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Fiche 2.d. Procédure - Enquêtes et jugements Droit Pénal
Fiche 2.d. Procédure - Enquêtes et jugements Droit Pénal Chapitre 2 Fiche 4/4
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Chapitre 2 : ProcédureFiche 2.d. Enquêtes et jugements
Introduction :
L'enquête et le jugement sont les étapes finales d'une procédure pénale. Une enquête est une
recherche menée par un officier de police judiciaire (OPJ) pour déterminer si un individu est
responsable d'une infraction. Si l'OPJ trouve suffisamment de preuves, le suspect sera soumis
à un procès devant un tribunal.
Développement :
L'enquête commence généralement par l'arrestation du suspect et l'interrogatoire qui
s'ensuit. Le suspect a le droit de ne pas répondre aux questions. Pendant l'enquête, l'OPJ peut
enquêter sur les circonstances entourant le crime et recueillir des preuves pour étayer son
dossier. L'OPJ peut également mener des recherches sur le suspect et recueillir des
déclarations de témoins.
Une fois l'enquête terminée, le dossier est transmis au procureur de la République. Le
procureur détermine si le suspect doit être mis en accusation. Si le procureur décide de le
poursuivre, le suspect est assigné à comparaître devant un tribunal. Au cours du procès, le
tribunal entendra le témoignage des témoins et examinera les preuves. Le tribunal peut
décider si le suspect est coupable ou non coupable. Si le tribunal déclare le suspect coupable,
il sera condamné à une peine prévue par la loi.
Exemples de règles de droit :
- La loi n° 99-516 du 18 juin 1999 prévoit que le procureur de la République est chargé de
l'instruction et de la poursuite des infractions pénales.
- La loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 prévoit que le tribunal peut déclarer un suspect
coupable si le procureur apporte suffisamment de preuves pour le condamner.
- La loi n° 93-1231 du 29 décembre 1993 prévoit que le suspect a le droit de ne pas répondre
aux questions lors de l'interrogatoire.
Rappels de questions posées aux examens :
- Quels sont les étapes d'une procédure pénale ?
- Quel est le rôle du procureur de la République ?
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