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Fiche 2.c. Les biens- Les obligations réelles Droit Civil
Fiche 2.c. Les biens- Les obligations réelles Droit Civil Chapitre 2 Fiche 3/4
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Chapitre 2 : Les biensFiche 2.c. Les obligations réelles
Introduction :
Les obligations réelles sont des droits qui s’imposent à un bien et non à une personne. Elles se
distinguent des obligations personnelles qui sont des droits qui s’imposent à une personne.
Les obligations réelles garantissent à un créancier le droit de saisir un bien déterminé en cas
de non-paiement par le débiteur.
Développement :
Les obligations réelles peuvent être de deux types : les gages et les hypothèques.
Un gage est un droit réel qui se porte sur un bien meuble. Il se caractérise par le fait qu'il
s'applique à une chose corporelle ou incorporelle et qu'il permet à son créancier, en cas de
non-paiement, de se saisir de la chose et de la vendre pour se faire payer.
Une hypothèque est un droit réel qui se porte sur un bien immobilier. Elle se caractérise par
le fait qu'elle est inscrite au registre foncier et qu'elle permet à son créancier, en cas de non-
paiement, de se saisir du bien et de le vendre pour se faire payer.
Exemples de règles de droit :
- La Loi de Sûreté Générale (LSG) sur les gages, qui a été promulguée le 16 juin 1983, prévoit
que les gages doivent être inscrits dans un registre public afin de les rendre opposables aux
tiers.
- L’article L.312-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’hypothèque ne peut s’exercer que sur
un bien immobilier et qu’elle doit être inscrite au registre foncier pour être opposable aux
tiers.
Rappels de questions posées aux examens :
- Qu’est-ce qu’une obligation réelle ?
- Quels sont les différents types d’obligations réelles ?
- Quelles sont les règles applicables aux obligations réelles ?
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