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Résumé Resume Droit Constitutionnel
- Cours
- Droit Constitutionnel
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- Toulon (UTLN)
Dernier chapitre du cours de droit constitutionnel en L1
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THÈME 5 : LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTIONUn État doit avoir une constitution car notamment dans un État de droit, les gouvernants n’exercent
leurs pouvoirs qu’en vertu d’une désignation ou d’une investiture et non en raison d’une qualité qui
leur serait propre. Ils faut donc des règles juridiques pour les désigner.
Par ailleurs, si on considère que la Constitution est la source de toutes les règles juridiques dans un
État, cela implique alors que la Constitution soit supérieure à toutes les règles juridiques. La
Constitution doit donc se situer au sommet de la hiérarchie des règles de droit auquel elle confère
force juridique.
De ce point de vue, l’État de droit signifie que que les individus, l’administration, mais aussi les pouvoirs
publics, y compris le parlement sont soumis au respect de la règle de droit et que cette règle de droit
comporte nécessairement un élément constitutionnel qui en sert de fondement.
La finalité de l’État de droit est de garantir les libertés individuelles dans la mesure ou ces libertés ont
un fondement constitutionnel et qu’elles sont inscrites ds la cons.
A travers cette idée de l’État de droit il s’agit alors d’organiser un contrôle de constitutionnalité de la loi
et d’organiser également un système de sanctions afin que toute loi inconstitutionnelle, parce que
notamment contraire à une liberté fondamentale, soit écartée de l’ordonnancement juridique.
En ce sens la Constitution est un acte de souveraineté mais la Constitution est également la règle que
le peuple se donne à lui même pour soumettre l’État au droit et au respect des libertés fondamentales.
Pour assurer cet État de droit, la Constitution pose 2 principes d’organisation :
- le principe de constitutionnalité
- le principe de séparation des pouvoirs
Ce principe de constitutionnalité repose sur l’idée simple que toutes les règles juridiques qui sont
forcément dérivées de la Constitution, y compris les lois, doivent respecter l’ensemble des règles et des
principes posés par la Constitution.
C’est le *principe de constitutionnalité : la soumission de toutes les règles juridiques d’un État au
respect de la cons. Ce principe repose sur un fondement théorique : la hiérarchie des normes.
I. La hiérarchie des normes – fondement théorique du principe de
constitutionnalité
La signification et l’invention de la hiérarchie des normes a été établie par Kelsen (théoricien du droit
autrichien), qui a mis en place cette théorie et qui a été également juge de la Cour constitutionnelle
autrichienne. → Pyramide des normes : Constitution/Lois/Règlements. (Règlement = acte administratif)
CAD que toutes les règles applicables doivent être conformes à la Constitution.
Questionnement : Comment peut-on garantir ce principe de constitutionnalité ?
→ Il faut un juge pour sanctionner en cas de non respect de la Constitution
Aucune règle n’échappe au principe de constitutionnalité
Système de production de normes → QPC : mode de saisie principale ⇒ contrôle sur les lois déjà
entrées en vigueur. CAD que tant qu’il n’y a pas eu ce contrôle de constitutionnalité, il peut y avoir des
lois qui méconnaissent ce principe.
, Pyramide :
Constitution (bloc de constitutionnalité, lois constitutionnelles) / Les traités internationaux / Lois
organiques / Lois ordinaires / les décrets / les arrêtés ministériels / Tous les autres actes administratifs
La Constitution = Constitution écrite + principes non écrits ⇒ Bloc de constitutionnalité
→ Textes de la Constitution + DDHC 1789. Bloc de constitutionnalité est à la tête de la pyramide
Les lois (hiérarchisées) (pouvoir constituant/ pouvoir législatif et parlement) : pouvoir
constituant originaire et dérivé car les lois de révisions de la Constitution font partie du bloc de
constitutionnalité. Il est a noter que les lois n’ont pas les mêmes valeurs juri entre elles. Il faut
distinguer les lois ordinaires et les lois organiques. Différences de formes et de fond.
Les lois organiques sont supérieurs aux lois ordinaires. Cad que les lois ordinaires doivent respecter les
principes des lois org qui respectent elles mêmes les principes de la Cons.
Conditions d’adoption des lois diff : plus difficiles pr une loi organique que pour une loi ordinaire.
La procédure de création et d’adoption des lois st posés par la cons (notam art 46 de la Cons).
Majorité renforcée (75 76 % à peu près) (majorité simple : moitié +1)
Cette majorité est importante car ont un objet particulier : idée des lois organiques, c’est non pas de
modif, mais de compléter la cons, ds le sens ou ces lois sont destinées à mettre en œuvre ce qu’a prévu
la Cons (ex : elle prévoit la création d’un conseil cons, ms pas son org)
→ ces lois organiques sont soumises au ctrl de constitutionnalité, ce qui n’est pas systématiquement le
cas des lois ordinaires. Lois organiques – nbreuses que lois ordinaires
Distinguer décrets (président de la Rep) / arrêtés (pris par les ministres, préfets, maires...) :
→ décrets se situent au sommet de la hiérarchie des actes réglementaires
- Les traités internationaux sont soumis au respect de la Constitution mais pas au respects des lois. Ce
sont les lois qui sont soumises aux traités.
Les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative.
*En hiérarchie : infra = en dessous / supra = au dessus
c’est le choix du constituant français. Ds d’autres cons ca peut ê différent
Traité international : acte qui relève d’un autre ordonnancement juridique que l’ordonnancement
national → ordonnancement juridique international.
Décision ° 74-54 DC, 15 janvier 1975, IVG (Veil)
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