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Résumé Resume Introduction Au Droit
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Chapitre 6/10 intro au droit
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6e THÈME : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPSrep à l’app de la loi ds le temps … des règles qui le composent et l’existence de lois successives
dans le temps pose la question de la détermination de la loi applicable
rép à la question de l’app de la loi ds le temps → principe de sécurité juridique
Ce principe de sécurité juridique a une valeur constitutionnelle. On ne doit pas pvr opposer aux
citoyens une loi qui n’était pas encore en vigueur au moment où ils ont agis → pb/q° de
prévisibilité de la règle par les acteurs de la règle.
Les sol st encore assez simples lorsqu’il n’y a pas de conflit, pas de procès en cours. Ms les choses
se complexifient ds le cadre d’une instance car ds le cas d’un procès, on va raisonner sur des faits
qui st antérieurs au procès. Est-ce qu’on ne remet pas en cause le dt des personnes lorsqu’une loi
entre en vigueur durant un proces… ?
pas de rep univoque
pourtant qd on regarde le CC les choses ont l’ai simples. Art 2 CC dispose « la loi ne dispose que
pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »
I. Le principe de non-rétroactivité des lois
A. L’encadrement de la rétroactivité pour la protection des droits
cad la loi ne va pas retroagir sur le passé, cas que la loi, qd elle rentre en vigueur, n’est pas
appliquée aux conditions de création et aux effets passés de dispositions juridiques antérieures
(note perso : une loi nvlle ne s’applique que pour des faits arrivés après son entrée en vigueur)
loi a un effet immédiat → ne joue que pour l’avenir → principe de non rétroactivité
pr protéger les dts acquis, la loi nouvelle ne peut pas modif ce qui a été créé ou produire des effets
elle ne peut pas bouleverser ce qui a été fait ds le passé av son entrée en vigueur.
ms ce principe de non retro activité n’a pas une valeur cons, il a une valeur legislative (cad que le
legisl peut y déroger). La valeur rétroactive du principe, le conseil cons l’a établit DC (décision) du 9
janvier 1980, DC (pas qpc).
Cad que pr le pvr exécutif le principe est absolu (de non retroactivité)
, En revanche pour la matière pénale, le principe de non rétroactivité a une valeur cons et aussi une
valeur supra nationale puisqu’on le trouve notamment ds la DUDH 1948 dont l’art 11 al 2 stipule
« nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment ou elles ont été commises,
ne constituaient pas un acte délictueux d’après le dt nat ou internationnal. De mm, il ne sera infligé
aucune peine plus forte que celles qui étaient appliquée au moment ou l’acte délictueux a été
commis. »
Pr la mat pénale, il s’agit de la rétroactivité in mitus. En mat penale, les lois plus douces sont
retroactives : car il n y a pas de raisons de punir qqn sur des faits qui ne sont plus punnissables
(voir principe de retroactivité in mitus).
en mat civile, il peut =ement y avoir des lois expressement retroactives. Ne doit pas ê confondu
avec loi interpretative. La loi interprétative entre en vigueur à la date de la loi interprétée, est-ce
que l’interprétation a un contenu novateur ?
Certains soutiennent que la loi qui interprettent ne doivent pas modif le texte.
De fait, une loi interpretative lorsquelle s’app dev les juridictions va au moins installer une
retroactivité p/r à la jurisprudence qui a été rendue (commentaire prof molfessis nicolas, un des
artisans du club des juristes (singsang?) lieu ou on reflechit sur le dt, la plupart des discussions
juridiques apparaissent) Rt deciv 2002 p 603 (en ligne sur dalloz).
En mat civile, lorsque legisl adopte loi retroactive, Porte atteinte à des dts acquis ds le passé et
c’est pq il n’y a recours que lorsqu’il poursuit un intérêt supérieur d’ordre public. Ds un état de dt
ou il y a les garanties démocratiques, il y a peu de lois rétroactives en mat civile.
Le principe reste un principe de non rétroactivité. En revanche, la loi nouvelle a un effet immediat
(art2 cc). Cet effet immédiat de la loi nouvelle est issue d’une doctrine dev par le doyen roubier.
Le pb de l’app immédiate est que ds les sit ordinaires de nos vies il y a peu d’actions instantanées,
les actes que l’on pose s’inscrivent dans la durée. Qd on dit effet immediat de la loi nvlle, la sit qui
est née ds le passé et dt les effets ont été epuisés ds le passé n’est pas concerné par la nvelle loi,
ms lorsque la sit est née ds le passé, qu’elle a produit des effets ds le passé, ms qu’elle produit
encore des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, quelle est la loi qu’on doit appliquer ?
Est-ce que c’est la loi ancienne pr l’intégralité de la sit et de ses effets ou la loi nouvelle ?
C’est cette sol qui a été partiellement retenue : pour la constitution de la sit ou l’extinction de la sit.
En revanche, pr les effets de la sit, on va distinguer en fonction du caractere contractuel ou non de
la sit.
B. L’effet immédiat de la loi nouvelle
II. Les exceptions au principe de non rétroactivité
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