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Fiche 2.d. Droit des affaires - Droit de la concurrence Droit Commercial
Fiche 2.d. Droit des affaires - Droit de la concurrence Droit Commercial Chapitre 2 Fiche 4/4
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Chapitre 2 : Droit des affairesFiche 2.b. Droit de la concurrence
Introduction :
Le droit de la concurrence est un domaine de droit qui régit la concurrence entre les
entreprises. Il vise à éviter les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus
de position dominante. Le droit de la concurrence a pour but de protéger les consommateurs
et les entreprises en leur donnant accès à une concurrence équitable et transparente.
Développement :
Le droit de la concurrence comprend de nombreuses règles et réglementations qui visent à
protéger la concurrence sur le marché. Les règles de droit de la concurrence interdisent les
ententes illicites entre les entreprises, qui peuvent entraîner des conséquences néfastes pour
les consommateurs et les entreprises. Elles visent également à empêcher les entreprises
d’utiliser leur position dominante sur le marché pour prendre des avantages indus à leurs
dépens. Par exemple, les ententes illicites entre entreprises peuvent entraîner des
augmentations des prix, des restrictions quant à la disponibilité des produits ou des services
et des pratiques discriminatoires envers les consommateurs. Les règles de droit de la
concurrence exigent également que les entreprises ne pratiquent pas des tarifs abusifs et ne
s’engagent pas dans des pratiques restrictives telles que le dumping.
Les règles de droit de la concurrence sont appliquées par les autorités antitrust nationales,
telles que la Commission européenne et la Federal Trade Commission aux États-Unis. Ces
autorités peuvent imposer des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la
concurrence.
Exemples de règles de droit de la concurrence :
- Interdiction des ententes illicites entre entreprises.
- Interdiction des abus de position dominante.
- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles.
- Interdiction des tarifs abusifs.
- Interdiction du dumping.
- Interdiction des pratiques restrictives.
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