Notes de cours
cours de droit des obligations droit civil partie 1
- Cours
- Droit Civil
- Établissement
- Lyon III - Université Jean-Moulin
cours de droit des obligations de L2. très complet. c'est le semestre 1.
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CM – Droit Civil – Droit des obligationsCM n°1
droit romain → définissait le droit (civil car par droit les romains ne parlaient que du droit
civil )comme le fait d’attribuer à chacun le sien.
Les cours de droit des romains étaient alors composés en 3 parties
- les acteurs (les personnes)
- le décors (les biens)
- le jeu (attribuer les biens aux personnes)
reprend l’organisation du plan du code civil (ces parties)
Pendant très longtemps le droit civil était enseigné sous cette forme, mais ajd le droit civil a
laissé la place à d’autres matières, et donc new répartition du droit civil.
Nous allons étudier une des modalités d’attribution des biens aux personnes. Il y a 2
types de modalités :
- acquisition originaire ( lorsque l’on acquiert un bien de manière initiale, on ne le reçoit pas
d’une autre personne, on l’obtient seul .)
-l’accession (quand on possède un terrain tout ce qui est construit dessus nous
appartient)
-la prescription acquisitive (si on occupe un terrain pendant 10 ans (bonne foie = on
savait pas ) ou 30 ans (mauvaise foie = on savait) on en devient proprio
- acquisition dérivée, hypothèse où une personne reçoit un bien d’une autre personne . Article
711 code civil, qui vise 3 choses :
-successions (on reçoit un bien d’une autre personne, prévus par la loi)
-libéralités (donations, testaments, décidés par les personnes de leur vivant)
-obligations ( terme technique juridique pour décrire tous les transferts de valeurs qui
se réalisent entre 2 personnes, autre que les successions et de libéralités.)
def : lien de droit par le quel une personne (le débiteur) est tenu de réalisé une prestation au
profit d’une autre (créancier).
Transfert de valeur qui peut être de 2 types : voulu ou subit
- voulu, organisé → DROIT DES CONTRATS
-subit, imposé → responsabilité civile, si l’on cause un dommage à autrui on est obligé
de le réparer .
Debiteur → celui qui doit
créancier → celui qui a droit, a qui on doit qqchose
I – Ce qu’est l’obligation
Section 1- notion d’obligation
1
,Certains auteurs ont estimé qu’on pouvait faire apparaître les 2 éléments qui composent l’obligation :
- la dette ou le devoir ( prestation à la quelle est tenue le débiteur)
- engagement ou la contrainte ( pouvoir de coercition (=d’obligation, de contraindre) dont profite le
créancier, son droit de demander en justice, son droit d’obtenir la prestation)
Intérêt de cette analyse dualiste ?
Parce qu’il existe un cas où l’un des 2 éléments fait défaut
c’est l’obligation naturelle, hypothèse où il y a une dette sans contrainte
Le code civil citait juste l’obligation naturelle sans pour autant la décrire, c’est donc à la doctrine et
à la jurisprudence de décrire ce qu’était l’obligation naturelle mais également de définir son régime .
Notion d’obligation naturelle
pendant très longtemps il y a eu une incertitude autour de cette notion. Elle a été tranchée par la
réforme de 2016
A- Différentes conceptions de l’obligation naturelle
En doctrine, ds les années 20,30 on distinguait 2 conceptions de l’obligation naturelle :
- une conception classique (défini l’obligation naturelle comme une obligation civile
imparfaite)
- une conception moderne (l’obligation naturelle serait perçut comme un devoir moral, un
devoir de conscience)
La difficulté c’est qu’une telle présentation ne rends pas du tout compte de la réalité, car la conception
moderne est en réalité la conception la plus classique de l’obligation naturelle . Les romains avaient
déjà cette idée d’obligation naturelle fondée sur la morale.
Potiers définit l’obligation naturelle comme un devoir d’honneur de conscience, de morale.
Tous les commentateurs du code civil présentent l’obligation naturelle comme qqchose de moral.
Ce n’est qu’au 19 ème et 20 ème siècle , que 3 auteurs qui se sont mis à contester le fait que
l’obligation naturelle soit un devoir moral. Pour eux c’était une obligation civile imparfaite.
Cependant cela a vite été contesté(surtout par Rieper, tellement qu’on lui associe la conception de
cette obligation associée à la morale, d’où son nom de conception moderne. Seulement cette
appellation est donc erronée car elle existait avant lui mm s’il l’a fermement défendu), et on revient
vite à l’idée d’une obligation naturelle associée à la morale.
La loi prévoit ajd un délai de 5 ans pour la prescription.
Ex : si frère ou sœur ds le besoin, on est pas obligé de l’aider au vu du droit ; Si on le décide (obligation
naturelle) on ne peut pas lui demander de nous rembourser. (devoir moral)
Si c’était pareil avec un ami, on peut lui demander de nous rembourser.
A la suite toute la doctrine a décidée que l’obligation naturelle était un devoir de conscience , de moral,
ensuite la jurisprudence a validée de manière unanime en ce sens. Elle l’a fait en deux temps. D’abord
elle a refusé la théorie de l’obligation civile imparfaite (arrêt de la chambre civile du 17 octobre 1995).
Puis dans un second temps, la jurisprudence a validé le devoir de conscience de l’obligation naturelle .
2
,Le législateur a l’occasion de la reforme de 2016, l’a consacré dans la loi . Article 11100 – devoir de
conscience envers autrui . (les arrêts sont sous l’article 11100)
devoir de conscience envers autrui → C'est ainsi que dans la vente, le vendeur s'oblige
principalement à livrer la chose vendue et à donner sa garantie dans le cas où il y aurait un
problème
B- Les principales illustrations de l’obligation naturelle
obligations naturelles les plus communes représentent le devoir d’assistance :
ex :
• subvenir aux besoins de son frère ou de sa sœur
• entre concubins il n’y a pas d’obligations civiles de contribuer aux charges du ménage (dans
un couple marié si) . La jurisprudence a créée récemment une obligation naturelle relative au
ménage concubin. On peut pas demander au concubin de participer aux charges du ménage
mais s’il décide de le faire, il ne pourra pas agir en justice pour demander un remboursement
des sous investit dans le couple (ex : travaux réalisés a la charge de l’un dans le logement
commun ne seront pas remboursée si séparation)
• le père biologique d’un enfant qui ne l’aurait pas reconnu n’est pas tenu de l’obligation
d’entretien, cet enfant ne peut donc agir en justice pour demander des aliments (pas
d’obligation légale, juridique). Mais il y a une obligation naturelle d’entretenir son enfant
naturel. (si le père lui donne de l’argent il ne peut le réclamer après)
Il y d’autres cas fréquents, par exemple l’obligation civile prescrite, mais reste une obligation
naturelle, si le débiteur, une fois le délais de 5 ans passé décide de son plein gré de me payer il ne
pourra demander le remboursement.
Le régime de l’obligation naturelle
l’obligation naturelle n’est pas l’obligation civile car on ne peut en demander le payement en justice,
mais pour autant ce n’est pas rien car cette obligation naturelle produit des effets juridiques. LE code
civil ne prévoyait qu’un seul effet juridique (le payement volontaire qui ne peut être restitué dans le
cas d’une obligation naturelle).
CM n°2 :
A- Payement volontaire de l’obligation naturelle
Règle évoquée dès 1804 ds le code civil qui énonçait que lorsqu’on paye une obligation naturelle on
ne peut demander le remboursement de ce que l’on a verser. (article 1302-2).
l’obligation => dette sans contrainte, on ne peut pas demander le remboursement car il y avait une
dette quand mm (mm si on était pas obliger de payer). + Le fondement moral, ne pas autoriser le
débiteur a revenir sur son « bon » geste.
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, Le droit c’est pas la morale MAIS il existe un lien. Droit => le législateur décide de faire un tri ds les
règles morales, et fait de certaines des règles juridiques. (toutes les règles juridiques inspirée + ou –
morale)
B- La jurisprudence a prévu la promesse de l’exécution de la promesse naturelle
Pas mentionnée ds le code civil de 1804, mais ds celui de 2016 oui. La possibilité d’un passage de
l’obligation naturelle à l’obligation civile. LA jurisprudence a admis qu’a certains conditions
l’obligation naturelle (devoir de conscience) pouvait devenir une obligation civile, par la promesse
faite par le débiteur d’exécuter son obligation naturelle (elle est alors transformée en obligation civile).
Cette règles pas ds le code civil au départ mais posé par la jurisprudence (posé par l’arret de la
chambre civil du 14/01/1952) Désormais cette règle est consacrée par l’article 11100-2 , règle qui
était seulement jurisprudentielle devenue ds le code civil. 2 questions se posent :
• La nature de la promesse. Ds un premier tps (jusqu'à la fin du 20 eme) on estimait qu’on
était face ici à une novation (=opération de créer une obligation nouvelle qui se substitut à une
obligation ancienne // article 13029). Cette novation critiquée par auteurs, car novation civile
s’opère déjà sur une obligation civile, alors que l’obligation naturelle n’est au départ pas une
obligation civile (mm si elle le devient après)=> donc différence . Principe de la novation pas
ok pour eux. Ils parlent alors d’engagement unilatéral de volonté (= L’engagement unilatéral
de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers
une autre). La cour de cassation ds un arrêt du 10/10/1995 a consacré ce fondement. La Cour
de cassation, dans l'arrêt du 10 octobre 1995, a admis explicitement l'existence d'une obli-
gation naturelle. Le fait même qu'elle reconnaisse que la transformation de l'obligation natu-
relle n'exige pas qu'une obligation civile ait préexisté, ancre cette théorie comme un principe
dans la jurisprudence moderne
• L’établissement de la promesse. Comment établit on cette promesse ? Pas nécessaire qu’elle
soit expresse(= pas nécessaire d’avoir une promesse écrite, ni une promesse orale observée
par témoin) la promesse peut également être tacite (=Non exprimé, sous-entendu entre plusieurs
personnes.)
ex : civil 1- 1887 : un homme marié avait hébergé ses beaux parents pendant longtemps, par
la suite ils se sont fâchés et il ne souhaitait plus les héberger.
=> Y’a-t-il une obligation naturelle ? OUI selon les magistrats .
=>Est-ce que le simple fait d’avoir héberger ses beaux parents valaient promesse de les
héberger pour l’avenir ? réponse magistrats => oui, on estime que le fait de les avoir hébergé
avait transformé cette obligation naturelle en obligation civile, il devait donc les héberger
encore.
Le cas de cet arrêt ne s’applique pas tjrs :tout commencement d’une obligation naturelle ne
valait pas nécessairement promesse de l’exécuter pour l’avenir (civil 1- 23/05/2006) . tout est
donc affaire d’appréciation des magistrats au cas pour cas.
PUIs évolution => On peut se demander si l’ordonnance (du 10-02-2016 // portant réforme
du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) n’a pas modifié
l’etat du droit positif. Le rapport dit donc clairement que quand on commence à effectuer une
obligation naturelle celle-ci se transforme en obligation civile.
Section 2- les sources de l’obligation
= les origines de l’obligation , évènements qui donnent naissance à l’obligation . Il s’agit de les classer.
• La classification du code civil de 1804 : 2 titres étaient consacrés aux obligations :
- Titre 3 : obligations contractuelles. Un titre entier consacré aux contrats
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