DROIT COMMERCIAL
Introduction au droit commercial
Les commerçants se sont forgés au fil du temps un droit sur mesure
puisque le droit civil classique ne répondait de manière efficace à leurs
besoins.
Pour pallier aux carences du droit civil classique, le droit commercial a été
créé pour satisfaire plusieurs exigences. En premier lieu, les opérations
commerciales doivent pouvoir être réalisées avec rapidité et sécurité.
Ensuite, l’activité commerciale nécessite du crédit, lequel doit être
octroyé dans un cadre juridique.
Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises mais
aussi aux opérations commerciale et à l'activité économique.
C’est un droit qui part ses sources ou par son objet présente à la fois un
fort caractère international tout en étant dominé par les sources
nationales.
Le droit commercial est aussi un droit où coexistent un ordre juridique
imposé (celui qui émane de la loi, du règlement, des décisions de justices)
et un important ordre juridique spontanée (les usages, la coutume, les
réglementations professionnelles).
Le droit commercial est également un droit ou se mêlent à la fois des
inspirations libérales ou néolibérales, des inspirations corporatistes ou
internationale. Le droit commercial est un droit autonome du droit civil qui
pourtant lui emprunte parfois des concepts, des techniques ou des
solutions. Le droit commercial est un droit distinct d’autres branches du
droit qui sont également autonomes du droit civil mais avec lesquelles il
partage certains objets (le droit pénal, le droit social). C’est un droit
codifié tout en restant très émietté.
Section 1 – Les définitions du droit commercial
On peut noter qu’il existe deux grandes définitions du droit commercial.
La première définition notionnelle s’attache au concept même du droit
commercial, la seconde est plus fonctionnelle et s’attache à ses
manifestations.
I – La notion de droit commercial
Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les
commerçants et les opérations commerciales.
On va examiner trois branches du droit privé. Le rattachement fait ici est
assez indiscutable puisque le droit commercial régit les relations
qu'entretiennent entre elles, les personnes physiques ou les personnes
morales privées.
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Le droit commerciale est une branche de droit privé puisqu’il a vocation à
régir les litiges entre commerçants, associés d’une société, concurrents,
cocontractants. Pour autant ce serait une erreur de croire le caractère
exclusif de ce rattachement parce qu’à l’intérieur du droit commercial il
existe de nombreuses dispositions de droit public. Par exemple,
s'agissant des institutions du commerce, droit fiscal, droit pénal, on va
retrouver les aspects de droit public pour venir régir le droit commercial.
Néanmoins la tonalité générale du droit commerciale est privatiste.
Le droit commercial régit les commerçants:
Dès son origine, le droit commercial était le droit des marchands,
négociants et commerçants. C’est un ensemble de règles qui leur sont
applicables dans leur rapport entre eux mais également dans leur rapport
avec les tiers. Cette vision est dite subjective, pour autant certaines règles
de droit commercial s’applique à des non commerçants. C’est le cas du
droit des procédures collectives. On verra qu’il est facile d’attribuer la
qualité de commerçant à une personne morale, en revanche il est plus
difficile de référer cette qualité à des personnes physiques, de sorte que
l’application du droit commercial peut être difficile à envisager.
Le droit commercial régit les opérations commerciales:
Depuis la révolution française le droit commercial est présenté comme le
droit applicable aux actes de commerces, même lorsque ses actes sont
accomplis par des non commerçants. On passe à une conception objective
du droit commerciale qui va venir s’ajouter aux activités commerciales
pour appliquer ou non le droit commercial ou le droit civil à celle-ci. Elle a
tendance néanmoins à s’estomper car aujourd’hui on ne fait plus la
distinction de manière forte entre opérations commerciales et
commerçants et on a des activités civile soumises au droit commercial et
inversement.
II – La fonction du droit commercial
La définition fonctionnelle du droit commercial ou l’on examine, un
ensemble beaucoup plus vaste que le droit commercial, on parle du droit
des affaires. Le droit des affaires c’est plusieurs notions, on va y retrouver
le droit des biens affecté à l’exercice d’une activité économique comme
les baux commerciaux, le droit de la concurrence français, interne ou
européen, droit des sociétés, le droit des instruments de paiements et de
crédits, le droit des entreprises en difficulté. Ces différents éléments, qui
sont assez disparates et néanmoins réunis en raison de leurs liens avec la
notion et le régime du commerçant ou de l’acte de commerce.
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Section 2 – Les sources du droit commercial
Il est apparu pour la première fois au Moyen Âge dans certaines villes
d’Italie car elle étaient dirigés par des commerçants. On les appelait les
consuls et c’est l'équivalent aujourd’hui de nos conseillers municipaux.
Ces consuls dirigeaient ses villes en appliquant des usages professionnels
qui s'inspirent du droit romain et du droit canonique régissant les
relations. C’est ainsi que sont apparus les premières règles du droit
commerciales, qui se sont étendue aux sociétés.
Ce droit commercial terrestre est devenu la coutume marchande
internationale à une époque où le droit civil, lui, était divisé en une
multitudes de coutumes.
La naissance d’état moderne a mis fin à l’uniformité de la coutume
commerciale et en France le pouvoir royal s’est intéressé très vite au
commerce, considérant qu’il s'agissait là d’une source de richesse pour le
royaume. A partir de là en France, il n’y a plus eu de coutume, elle fut
remplacée par la mise en place de règles régissant le droit commercial
sous Louis XIV. Le monarque fut le premier a décidé de codifier les règles
de droit commercial et a été adopté en 1673 le Code Savary, consacré au
commerce de terre. En 1681 une ordonnance qui vient codifier le
commerce de mer.
A cette même époque les profession commerciale s’organisent en
corporation, élaborant des règlements (discipline, devoir pro de chacun).
C’est à cette époque que son également créer les premier tribunaux de
commerces. Ils traitent des litiges entre commerçants. Avec la révolution
française, il y a une remise en question des corporations. Elles sont
supprimées en 1791. A ce moment est proclamé le principe de la liberté
du commerce et de l’industrie. Chacun devient libre d’exercer l’activité
de son choix. Il subsiste uniquement les règles codifiées et les tribunaux
de commerce.
Il a fallu attendre Napoléon pour que les grands travaux de codification
interviennent avec le premier Code du commerce de 1807.
Les sources du droit commerciales sont diverses, et malgré les
événement historique, il conserve un certain particularisme qui apparaît
en étudiant les sources. La loi demeure la source essentielle, mais à ses
côtés, les usages et la pratique jouent un rôle prépondérant. De plus,
aujourd’hui on s'aperçoit également que ces sources sont influencées par
la mondialisation du monde des affaires. Il faut tenir compte aujourd’hui
des sources qui sortent du territoire nationale.
I – Les sources françaises
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Les sources françaises du droit commerciales ne cessent de se diversifier.
La loi et la jurisprudence jouent un rôle essentiel. Cependant il faut
également compter des avis et recommandations qui émanent des
diverse autorité et commissions. Les usages, la pratique et la doctrine
contribuent aussi à l’adaptation de ce droit aux exigences de la vie des
affaires.
A – La loi
La constitution, dans l’article 34 et 37 énonce les domaine respectif de la
loi et des décrets essentiel en matière commerciale. L’article 34 ne
confère à la loi qu’un domaine exclusif, limité. Sont de la compétence de
la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice
des libertés publiques. Le principe de la liberté publique en fait partis .
A côté, il existe un certain nombre de décrets dont beaucoup sont
essentiels. On a par exemple le décret de 1953 sur les baux
commerciaux.
Le Code civil a d'ailleurs déduit de la Constitution, des principes ayant
valeurs constitutionnelles, tel est le cas notamment du principe de la
liberté d’entreprendre du 16 janvier 1982.
A côté de cette la loi fondamentale qu’est la Constitution, on trouve le
code commerce de 1807 ( assez mince à l’époque et constitué d’articles
mal rédigé) il n’existe aujourd’hui dans le code peut d’article d’origine.
Le code de commerce a été rédigé en réaction à la coutume qui avait pris
beaucoup de place en Europe. Napoléon a décidé de la codifier, mais pour
autant, très vite, ce code de commerce n’a plus été la source unique du
droit commercial.
En effet les droits commerciaux ont été davantage soumis aux règles
énoncés dans le code civil, car il y a un certain nombre de loi qui ont été
votés pour tenir compte de la révolution industrielle et qui ont entraînés
un phénomène de décodification. Certaines parties étaient mal rédigées.
C’est ainsi qu’une loi en 1867 a régit les sociétés commerciales, en 1909
à régir le fonds de commerce et un décret du 30 septembre 1953 a régir
la propriété commerciale.
L’époque contemporaine a donc vu se multiplier des lois très techniques,
de plus en plus spécifiques. Dans cette époque, il faut distinguer plusieurs
périodes avec une période avant-guerre où le législateur a cherché à offrir
au commerçant les moyens de trouver du crédit et protéger leurs
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