Notes de cours
Bases du droit commercial
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Bases du droit commercial niveau 1ère année d'Ecole de Commerce => Les obligations => Les contrats => Conditions de formation et d'exécution des contrats
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BASES DU DROIT COMMERCIALLES OBLIGATIONS
LES DIFFERENTS TYPES D’OBLIGATION
Obligation = lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation (service,
transfert d’un droit, abstention)
Débiteur = celui qui doit / créancier = celui à qui on doit
Les obligations sont classées par la jurisprudence
OBLIGATION NATURELLE S / CIVILES
Les obligations naturelles existent mais ne peuvent être invoquées par le droit. Elles peuvent devenir
civiles si elles sont reconnues ou si une promesse de les exécuter est faite.
OBLIGATION DE DONNER / FAIRE OU NE PAS FAIRE
Donner : transférer une propriété
Faire ou ne pas faire : exemple => clause de non concurrence
OBLIGATION DE MOYENS ET DE RESULTAT
= les obligations les plus importantes en matière de responsabilité contractuelle
Moyens : « Veiller à la conservation, apporter un soin » (art. 1137 du Code Civil)
o Soins médicaux et autres obligations qui impliquent l’intervention du débiteur
o Si non respectées : la responsabilité et la faute du débiteur doivent être prouvées
Résultats : le débiteur doit remplir une tâche, il engage sa responsabilité
CLASSIFICATION DES CONTRATS
SELON LES CONDITIONS DE VALIDITE
CONDITIONS DE FORME
Contrats consensuels : échange de consentement
Contrats solennels : échanges de consentement + formalités (acte notarié) => contrat de mariage, vente
d’un immeuble à construire
Contrats réels : accord + remise d’une « chose » (dépôt, prêt, gage)
CONDITIONS DE FOND
Contrats d’adhésion : quand l’une des parties ne peut négocier ou discuter les clauses car l’autre partie
est économiquement plus forte => contrats d’assurance, billets d’avion/de train
Contrats de gré à gré : accord entre les deux parties, négociation du prix
Contrats collectifs : des personnes peuvent être liées à ces contrats sans avoir donné leur
consentement => conventions collectives liées aux professions
Contrats individuels : n’obligent que les personnes ayant donné leur consentement
Contrats nommés : contrats ayant des normes précises déjà établies => contrats de création
d’entreprise selon le statut
Contrats innommés : sans normes préétablies
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