Notes de cours
Cours CJVP L1 AES Semestre 1
- Établissement
- Toulouse I - Université Capitole
Il s'agit dans ce document de 91 pages du cours complet de cadre juridique de la vie privée pour le 1er semestre de L1 AES
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3 revues
Par: charbelyounan1998 • 6 année de cela
Par: lamiscarresimon23 • 7 année de cela
Je ne suis pas du tout satisfait, je regrette fortement d'avoir effectué cet achat.
Par: noemiea • 7 année de cela
vraiment ? qu'est ce qui est décevant ?
Par: charlotte001 • 7 année de cela
Aperçu du contenu
1er semestreIntroduction
Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs
Le droit est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité.
1er sens :
Le droit désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale
et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la
contrainte sociale. Ce sont les droits objectifs.
Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir
que «- la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse
pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».
Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives(avantages) d’une personne. Il reflète
un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif.
Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage(ex :accident de la route)), oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ».
C’est une règle de droit objectif.
Tt les article cité snt d regles de droit objectif.
2ème sens :
Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire les pouvoirs d’une personne prise individuellement
en vertu du droit objectif. Ce sont des droits subjectifs.
Par exemple, l’application de l’article 544 du Code Civil dit que si une personne est propriétaire
d’une maison, elle est investit du droit de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer c'est-à-dire de l’habiter, de
la louer ou de la vendre. Le droit de propriété est un droit subjectif qui porte sur une chose et son titulaire
est protégé contre les atteintes de ce droit tel qu’un vol par le droit objectif.
Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que le dommage bénéficie d’un droit de réparation
dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce droit de réparation appelé
droit de créance qui constitue aussi un droit subjectif donc une prérogative reconnue à d’autres personnes
par une règle de droit et qui va s’exercer sur une chose ou en l’encontre d’une autre personne.
Les titulaires des différentes prérogatives prévues par les règles de droit sont appelés sujets de
droit ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de droit. Les
règles de droit imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans
certaines situations. Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime.
Lorsqu’une personne est titulaire d’un droit subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter
sous certaines conditions ou sanctions.
La règle de droit se présente donc comme une règle de conduite humaine qui autorise, qui
ordonne ou qui interdit aux personnes se trouvant dans une situation donnée, de se comporter d’une
manière organisée par des règles destinées à obtenir un minimum d’équilibre entre les individus eux même
et entre la société et les individus.
, THÈME 1
LE DROIT OBJECTIF
Il convient de remarquer que les règles de droit sont nombreuses et variées. Tout être humain a de
multiples relations : soit avec chacun des individus formant le groupe social auquel il appartient, soit avec
son groupe social lui-même.
L’étude du droit objectif conduit donc à déterminer la règle de droit. Quelles sont les origines des
règles de droit ? De quelles manières prennent-elles un sens et donc quelles sont leurs sanctions ?
1ERE SOUS-PARTIE
IDENTIFICATION
DE LA RÈGLE DE DROIT
CHAPITRE 1 LA SPÉCIFICITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT
La règle de droit ne constitue les règles auxquelles l’être humain est confronté au cours de sa vie,
il existe d’autres règles provenant de la nature, du milieu familial, professionnel ou social, de la morale ou
de la religion.
Elle doit être distinguée de certaines règles de conduites qui présentent avec elle des analogies
sérieuses.
Il convient en second lieu de déceler les caractères qui lui sont habituellement reconnus.
I La distinction de la règle de droit et des autres règles
A La règle de droit et la règle de bienséance
La règle de droit ne doit pas être confondue avec la règle de bienséance.
Chaque groupe social doit attendre de ses membres un certain comportement plus ou moins
stéréotypé qui renforce la cohésion du groupe. Par exemple, l’usage de la politesse.
Celui qui s’écarte de la manière d’agir préconisée, qui, sur certains points varie dans un même
pays et selon le milieu social, peut encourir la réprobation du groupe et même la mise à l’écart. Il ne subira
pas de sanction étatique qu’il pourrait redouter au contraire s’il aurait transgressé une règle juridique.
B La règle de droit et la règle de morale
Les règles de morale sont des règles de conduites individuelles et volontaires assorties de
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