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Résumé Le droit du numérique Chapitre 1 & 2 BUT INFORMATIQUE 1
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- Droit du numérique
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- Toulouse I - Université Capitole
Le droit du numérique Chapitre 1 & 2 BUT INFORMATIQUE 1
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BLOC 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DU NUMÉRIQUECHAPITRE 1 : SOURCE DU DROIT
On y trouve les sources nationales et les sources supranationales.
Le droit du numérique renvoie à plusieurs domaines du droit : données personnelles (règlement de protection des
données personnelles), commerce électronique (dispositions dans le code de la conso), communication numérique, de
l’internet (protection spécifique pour les noms de domaines qui sont qualifiés d’œuvre de l’esprit / originalité d’un site internet, le
propriétaire aura une protection pour éviter le plagiat de ce site / protection logicielle : droit de la propriété intellectuelle).
A - Les sources nationales
Sources normatives : première législation relative au droit du numérique = loi informatique et liberté (adoptée en
1978). Elle vise à protéger les personnes physiques face au traitement informatique des données les concernant. Il y a
aussi des textes plus généraux qui peuvent recevoir application dans le cadre de conflit relatif au numérique :
exemple du code 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée.
On peut distinguer 2 types de textes : des textes généraux (pas spécifiques à l’environnement numérique) et des textes
spéciaux (conçu pour l’environnement numérique).
Textes généraux : textes susceptibles de recevoir application dans l’environnement numérique mais pas
spécialement conçu pour s’appliquer à lui. Parmi ces textes, il y a l’article 9 du code civil qui permet de protéger la
vie privée, article 29 sur la liberté de la presse ou l’article L121-1 sur le code de la conso.
Ex n°1 : Lorsqu’il y a eu diffusion d’une image relevant de la vie privée d’un individu : il peut demander
réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 9 du code civil et peut obtenir que l’image diffusée
soit retirée du site internet. Cette atteinte à la vie privée peut concerner une personne inconnue du grand
public comme une célébrité, un artiste, un politicien.
Ex n°2 : Une victime de diffamation, d’injure à la suite d’une diffusion d’un message sur un réseau social,
pourra invoquer l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse. Diffamation = vouloir nuire à une personne
en révélant des infos contraires à la réalité. C’est à la personne qui a révélé l’info de prouver qu’elle est
véridique. Pour l’injure, il suffit que des termes injurieux soient utilisés pour que cela soit une infraction.
Ex n°3 : on peut avoir des pratiques commerciales déloyales interdites pratiquées dans un environnement
numérique. Comparer 2 produits nécessite de respecter un certain nombre de conditions pour que cette
comparaison ne puisse pas être considérée comme une pratique commerciale déloyale. (Article L121-1 du
code de la conso).
Textes relatifs à la responsabilité : la responsabilité contractuelle (contrat avec un prestataire de service pour la création
du site internet, mais le site n’est pas conforme à ce qui est prévu dans le contrat ou il est livré à une date ultérieure au contrat
→il doit engager la responsabilité contractuelle). On distingue cette responsabilité de la responsabilité extra
contractuelle. Par exemple, un bailleur et un locataire lié par contrat. Si le locataire renverse le bailleur, le dommage
survenu n’est pas lié au contrat de location. C’est donc une responsabilité extra contractuelle.
Textes spéciaux : il peut s’agir de textes trouvés au sein de code qui ne régissent pas uniquement l’environnement
numérique ou de textes régis spécifiquement pour le numérique.
Textes trouvés au sein de dispositions : dans le code civil, on trouve différents articles consacré uniquement aux
numérique (article 1366 relatif à la preuve électronique).
On trouve aussi des contrats conclus par voie électronique (articles 1127-3 et 1174). Par exemple, on va trouver la
nécessité de procéder à un double clic pour pouvoir passer une commande sur internet. L’acceptation d’une
commande va procéder en plusieurs clics : premier clic, l’utilisateur accepte, une page s’ouvre pour afficher un
récapitulatif de la commande passée avec la possibilité pour l’acceptant de modifier cette commande ou non puis
deuxième clic sur cette page qui détermine l’acceptation de la commande.
Ex : Amazon ne respecte pas cette disposition avec “Commander en 1 clic”. Pas conforme au droit français
, qui veut 2 clics pour chaque commande. Donc les contrats conclus avec Amazon avec 1 clic ne sont pas valables.
La loi de 1978 informatique et liberté, est consacrée à la protection des données à caractères personnels. Elle fait
l’objet de différentes modifications pour tenir compte des règles européennes avec par exemple, le règlement
général de protection des données personnelles (RGPD) qui laisse une marge de manœuvre aux États de l’UE pour
des points déterminés.
(CNIL : rôle important car elle vérifie si les entreprises respecte la législation sur la protection des données personnelles, elle
inflige les amendes à certaines entreprises et a un rôle de guide pour les entreprises / ex : règlement sur l’utilisation des
cookies, si l’utilisateur refuse les cookies est-il possible d’interdire l’accès au site ? Pour la CNIL, une entreprise ne doit pas
interdire l’accès au site mais le conseil d’état revient sur cet avis en disant que l’entreprise peut interdire l’accès si l’utilisateur
refuse les cookies. ).
Loi 1988 relative à la criminalité informatique
Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004) : dispositions consacrées au droit du numérique.
Autre sources:
Jurisprudence judiciaire ou administrative.
La décision du conseil d’état sur les cookies est une source du droit que les entreprises vont prendre en compte pour
savoir si elles respectent le règlement.
La coutume.
Règles déontologiques qui s’imposent au parti dès lors qu’elles en ont accepté le principe. Ex : recommandation de
l’autorité de régulation professionnelle de la publicité / lignes directrices de la CNIL / charte de nommage de la AFNIC
(gère les noms de domaines en .fr).
La gestion de ces noms de domaines est réalisée par l’ICAN (association américaine qui délègue ces compétences à
plusieurs organismes dans chaque pays → AFNIC pour la France).
Lorsqu’on demande un nom de domaine, on interagit avec un bureau qui lui interagit avec l’AFNIC. Charte : le nom
de domaine doit comporter ça et pas ça / respecter les droits d’auteurs lors du choix du nom de domaine.
B - Les sources supranationales
Pyramide : constitution / traités / lois / règlements
Les normes supranationales se situent au niveau des traités. Elles doivent être conformes à la constitution.
On peut distinguer : les sources normatives et jurisprudentielles
Sources normatives : celles qui sont éditées sous l’égide du conseil de l’Europe et qui intéressent spécifiquement
l’UE.
On peut invoquer la convention européenne des droits de l’homme qui peut être invoquée relativement à
l’environnement numérique. Si l’état interdit l’accès à certains sites internet, on invoque une violation des droits de
l’homme par les libertés fondamentales. On peut l’invoquer lorsqu’il y a des censures contraires à la liberté
d’expression, on peut aussi invoquer l’atteinte à la vie privée.
La décision à la cour des droits de l’homme est prioritaire à celles de l'État.
Droit de l’UE : plusieurs dispositions qui régulent l’environnement numérique comme le règlement de 2016 relatif à
la protection d’une personne physique à l’égard du caractère personnel et à la libre exploitation des données / 2019
aspects concernant les contrats des fournitures numériques.
Les règlements européens s’imposent dans la législation des États membres : toute personne résidant dans un État
membre de l’UE pourra invoquer un règlement dans un litige avec un particulier ou avec l'État. Ils sont directement
applicables.
La directive ne peut être invoquée directement par une personne résidant au sein de l’UE. Elle doit préalablement
être transposée dans la législation nationale, qui se fera par le biais d’une loi. Le règlement est choisi chaque fois
qu’il est considéré d’avoir une même réglementation dans tous les États. La directive vise un domaine particulier, un
certain nombre d'objectifs à atteindre, on laisse aux États le soin de transposer ces directives au sein de leurs
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