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Notes cours 8: la prévention et la gestion des risques par responsabilité civile
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Notes cours 8: la prévention et la gestion des risques par responsabilité civile
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La prévention et la gestion desrisques par la responsabilité civile
I. Les différentes formes de responsabilité civile
A. La responsabilité pénale
La responsabilité pénale en droit prendre deux formes : pénale et civile. La pénale vise à
punir (prison ou amende), elle est prononcée par le tribunal de police, correctionnel ou la
cour d’assise.
B. Les responsabilités civiles
La responsabilité civile vise à réparer (dommages et intérêts), elle est prononcée par le
tribunal d’instance, de grande instance. Si les deux responsabilités sont engagées, on juge
d’abord en pénal puis en civil.
1. Distinction entre la délictuelle et la responsabilité contractuelle
Délictuelle : basée sur un acte juridique
Contractuelle : basée sur un fait juridique
2. Le principe du non cumul des responsabilités civiles
On ne peut à la fois être responsable d’un fait et d’un acte
II. La responsabilité contractuelle
A. Les conditions de la responsabilité civiles
Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée il faut une faute.
1. La faute contractuelle
Il faut que l’une des deux partie ai commis une faute dans l’exécution du contrat. La faute
peut porter sur les moyens ou sur le résultat de l’exécution du contrat. Elle se manifeste
et se prouve différemment selon une obligation de moyen et de résultat.
a. Distinction entre obligation de moyen et de résultat
L’obligation de moyen est une obligation dans laquelle l’une des parties s’engage à mettre
en œuvre tous les moyens possibles pour aboutir à un résultat qui demeure hypothétique :
je ne peux garantir le résultat mais m’engage à tendre vers ce résultat.
Par exemple l’obligation du médecin, il prescrit des médicaments mais ne peut pas
garantir une guérison. Dans une obligation de moyen la personne joue un rôle actif.
L’obligation de résultat est une obligation dans laquelle on s’engage à aboutir à un résultat
par exemple un livreur. Dans une obligation de résultat la personne n’a pas de rôle actif.
Attention : un moyen est forcément de moyen ou de résultat.
Intérêt de la distinction
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