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Notes cours 7: le contrat de vente
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Notes cours 7: le contrat de vente
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Le contrat de venteContrat dans lequel le vendeur s’engage à vendre et le vendeur à acheter.
I. Les éléments essentiels du contrat de vente
La chose et le prix. La chose doit exister ou être réalisable. De plus, elle doit être déterminée.
La chose objet du contrat est forcément licite et non contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs. Le prix quant à lui a deux caractéristiques : il doit être soit déterminé (fixé) soit
déterminable (indexé).
II. Les effets du contrat de vente
Il faut toujours se mettre d’accord sur la chose et le prix.
A. Le transfert de la propriété et des risques
1. Le principe
Dès que ‘l’on signe un contrat de vente, il y a transfert à l’acquéreur de ce qui s’appelle « la
propriété et les risques ».
2. Les aménagements conventionnels
Pour éviter le transfert au moment de la signature du contrat il est possible de séparer la
propriété et les risques et de prévoir le moment précis auquel ils seront transférés.
B. Les obligations du vendeur
1. La délivrance conforme
La délivrance conforme : le vendeur doit délivrer le bien demandé et pas un autre. Il y a
conformité entre le bien délivré et le bien commandé.
2. La garantie légale des vices cachés (sous 2 ans)
Garantie utile pour le consommateur. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés
à compter de l’achat (date de fin de paiement). Le vice caché est un vice non apparent qui se
révèle après révélation du bien. Il est possible de le dénoncer sous deux ans et d’obtenir un
remboursement ou une diminution du prix. A partir du moment où on achète un bien il est
garantie pendant deux ans (garantie légale), puis le vendeur peut aussi vendre une extension de
garantie.
Pour obtenir des dommages et intérêts il faut faire une action de responsabilité civile ou pénale
C. Les obligations de l’acheteur
Obligation de payer le prix convenu à la date convenu et de venir chercher la bien à la date et au
lieu de la délivrance. A la date de livraison si l’acheteur ne vient pas chercher le bien, le vendeur
doit lui laisser le bien à disposition pendant 8 jours. Passé ce délais, le vendeur peut vendre le
bien à quelqu’un d’autre.
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