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Notes cours 5: les conditions de validité du contrat
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Notes cours 5: les conditions de validité du contrat
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Les conditions de validité du contratEn principe, le contrat n’existe que lorsqu’il est signé par les deux parties, c’est à partir de ce moment-là que nait le
lien de droit entre le débiteur et le créancier mais parfois, avant la signature du contrat, existe une phase
précontractuelle qui peut prendre deux formes : Pour parler ou promesse de vente. Les pour parler sont une discussion,
une négociation avancée entre les deux parties ; cela n’engage pas les parties sauf si on trouve qu’il y a mauvaise foi.
La promesse de vente donne lieu à la signature d’un écrit. La promesse de vente est un avant contrat, dans lequel
l’acheteur s’engage à acheter et le vendeur à vendre. Une promesse de vente a pour objectif de reculer la date du
contrat : la vente n’aura lieu que dans une certaine durée (courant dans le cadre d’un achat d’appartement, le temps
de trouver un prêt). Le dédit est à la charge du vendeur ou de l’acheteur quand il ne respecte par la promesse de
vente.
I. Le consentement des parties
A. L’existence du consentement
Consentir c’est accepter : le consentement est donc l’acceptation. Il faut une rencontre entre une offre et une
acceptation.
1. L’offre
L’offre doit être déterminée c’est-à-dire avec des caractéristiques précises. Elle doit exprimer les caractéristiques du
produit.
2. L’acceptation
L’acceptation ne se fait pas par le silence sauf en droit commercial.
3. Le contrat entre absent
Vente internet ou par correspondance, le contrat nait au moment où l’entreprise reçoit la commande. La date de
signature du contrat est celle du deuxième clic ou de réception de la commande.
B. Les vices du consentement
Le contentement doit être libre et non vicié. C’est la raison pour laquelle on étudie les vices du contentement :
1. L’erreur
Il y a erreur lorsque l’une des parties au contrat a mal apprécié son engagement c’est-à-dire quand l’une des parties se
trompe sur la situation. Il faut alors demander la nullité du contrat. Cependant l’erreur n’est retenue que si elle porte
sur un élément substantiel de la chose, essentiel. Je me trompe seule
2. Le dol
Le dol est une tromperie, un mensonge volontaire. On parle de manœuvre dolosive. On me trompe.
3. La violence
La violence peut être physique (rare) ou morale (chantage, plus courant). Il peut aussi y avoir de la violence
économique (beaucoup plus fréquente). La violence économique est très courante en matière de contrat de travail.
Faire pression économiquement sur une personne en situation de faiblesse.
II. Capacité
LA capacité est la deuxième condition de validité du contrat. En France la capacité s’acquiert à partir de 18 ans. En
dessous on est mineur donc incapable et au-dessus majeur donc capable. Le majeur peut passer contrat en principe,
pourtant le mineur passe des contrats tous les jours. En droit on différencie actes graves (actes de disposition) qui font
courir un risque au patrimoine ou à l’individu et non graves qui ne font pas courir de risques.
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