Droit constitutionnel de la Vème République
Introduction
Origine et caractères généraux de la constitution de 1958
La IVème : a dérivée vers les mêmes travers (parlementarisme à la Française) de la IIIème
donc les constituant de 1946 ont voulu l’éviter.
Section 1 – la France, à la recherche d’un régime stable
et inefficace
II- L’échec de la pratique du régime stable et inefficace
Difficile mise en place de la IVème république :
- Avènement du régime de Vichy → Pétain arrive au pouvoir de façon légale. D’abord il
devient le chef du gouvernement de la IIIème (16 juin 1940). Puis le gouvernement
de Pétain reçoit le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution. On ne verra
jamais cette constitution, juste quelques actes ponctuels pris par Pétain. Pétain
cumul alors les pouvoirs. La constitution de la IIIème : facile à réviser, la majorité
absolue suffit → le pouvoir constituant dérivé a modifié la procédure de révision →
donner le pouvoir constituant a Pétain. Maintenant on a verrouillé cette procédure.
Gouvernement Pétain : légale mais pas légitime.
- Constitution d’un gouvernement sous la direction de de Gaulles. Appel du 18 juin 40
→ lendemain de la demande d’armistice de Pétain. Septembre 41 : la mise en place
d’un gouvernement embryonnaire. Aout 44 : le gouvernement rétablit la légalité
républicaine. De Gaulles insiste : Vichy n’est pas la république.
- Mise en place de nouvelles institutions : on choisit de passer à la IVème république :
L'organe politique de la Résistance, le CFLN (Comité français de la Libération
nationale), se déclare Gouvernement provisoire de la République française. Le
référendum et l'élection du 21 octobre 1945 établissent l'Assemblée nationale
constituante chargée de rédiger une nouvelle Constitution. Après le rejet d'un
premier projet de Constitution lors du référendum le 5 mai 1946, une nouvelle
Assemblée constituante est élue le 2 juin. La constitution de la IVe République est
définitivement adoptée par référendum le 13 octobre 1946. Puis arrivent les
élections législatives de 1946.
La constitution est promulguée le 27 octobre 1946.
Volonté de restaurer le parlementarisme mais : dérive des institutions → idem que sous la
IIIème.
A- La volonté de restaurer le régime parlementaire
Bicamérisme très inégalitaire sous la IVème : le Senat ne vote pas les lois, il est cantonné à la
réflexion et est débaptisé. Elu au SUI → considéré comme moins légitime.
1- L’officialisation de certaines pratiques de la IIIème République
Pour affirmer clairement le monisme.
2 pratiques sont officialisées : le poste de PM (président du conseil) → devient un vrai chef
de l’exécutif, il a l’initiative des lois, le pouvoir reglementaire, le droit de dissoudre l’AN.
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Le rôle du chef de l’état est officiellement effacé → pas de légitimité car élu par les deux
chambres. (Les 2 P de la 4e : Vincent Auriol et René Coty.)
Autre pratique institutionnalisée : procédure d’investiture du gouvernement → c’est le vote
par lequel l’Assemblée donne sa confiance au nouveau gouvernement → officialisation du
monisme.
2- La rationalisation des mécanismes de responsabilité politique
Parlementarisme rationnalisé : ensemble des techniques ayant pour objet, par une
réglementation minutieuse et contraignante des rapports entre exécutif et législatif, de
permettre au gouvernement d’exercer son autorité. → corriger les inconvénients du
parlementarisme instable, rechercher artificiellement la cohérence politique.
Michel Debré : « Parce qu’en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord
de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation
constitutionnelle ».
La rationalité s’applique surtout aux mécanismes de responsabilité politique. L’idée serait de
présumer que le gouvernement à la confiance du parlement et de l’obliger à rester en
fonction tant qu’il n’est pas juridiquement fondé qu’il a en effet perdu cette confiance.
On va donc verrouiller les procédures : la question de confiance (procédure par laquelle le
chef du gouvernement engage la responsabilité de son gouvernement, devant les députés,
sur son programme ou sur un projet de loi. Verrouillage de cette procédure : article 49 → la
confiance ne peux être refusée qu’à la majorité absolue des membres de l’AN. Article 50 :
procédure de motion de censure. Les députés peuvent renverser le gouvernent (sous
conditions : délai de 24h, caractère public du scrutin…).
B- L’échec de la tentative de restauration du parlementarisme
1- Le facteur de l’échec
Facteur politique : le système de parti est inadapté (multipartisme désorganisé). Au départ :
tripartisme → a explosé en mai 1947 car les communistes sont en désaccord avec le
gouvernement, les ministres vont se désolidariser et voter contre la confiance
gouvernementale. A partir de mai 1947 : coalitions fragiles, la SFIO et le MRP vont devoir
aller trouver l’appoint de petit partit non disciplinés.
Le mode de scrutin de facilite pas les choses : la RP. L’instrument de discipline est la menace
de dissolution. Cette menace n’existait pas sous la IIIe et IVe.
Art 51 de la C de 46 : procédure de dissolution de l’AN. → 3 conditions : obligation
d’attendre 18 mois après le début de la législature pour la mettre en œuvre / obligation
d’attendre la survenue de 2 crises ministérielles dans les conditions des articles 49 et 50 /
l’exigence d’une délibération en conseil des ministres.
→ Pourquoi avoir limité ainsi le droit de dissolution (2 crises à la majorité absolue) alors que
on veut éviter la dérive de la IIIème et que la IIIème a dérivé a cause de la paralysie du droit
de dissolution ?
Il fallait faire l’inverse, faciliter ce pouvoir de dissolution. Or la dissolution n’est pas
appréciée elle est vu par les républicains comme un héritage de la monarchie et une atteinte
à la souveraineté parlementaire. On veut en limiter sa pratique → logique du monisme. La
seule dissolution autorisée est pour mettre fin à une assemblée dites « ingouvernable ».
La limitation la plus grave de l’exercice du droit de dissolution : l’occurrence de deux crises
majeures à la majorité absolue des députés. Une pratique contre la C se développe →
pratique des votes calibrés : refuser de voter le texte sur lequel le gouvernement à engagé sa
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responsabilité, mais uniquement à la majorité relative → démission du gouvernement sans
qu’il puisse dissoudre en retour. Car un gouvernement qui n’a pas les moyens de sa politique
doit démissionner.
Deux issues possibles à la question de confiance :
- Soit le texte est adopté : le gouvernement a les moyens de sa politique → il reste
- Soit il n’est pas adopté : le gvt n’a pas les moyens de sa politique → il part.
Si le texte n’est pas imposé : il est refusé. Il fallait prévoir qu’à défaut de majorité absolue contre le
gouvernement le texte est imposé et considéré comme adopté. Il y a une inexpérience des
constituants de 1946, inexpérience des techniques de rationalisation parlementaire. Ils n'ont pas
compris que le régime parlementaire repose sur un soutient même par défaut (forcé) du
gouvernement par une majorité parlementaire, dès lors les crises ministérielles vont se produire en
dehors du cadre prévu ce qui ne permet pas de déclencher la dissolution. Ce sont les députés eux-
mêmes qui maitrisent la dissolution → perversion du régime parlementaire.
2- La dérive vers un régime d’assemblée
Régime d’assemblée : déformation du régime parlementaire qui se caractérise par la
prépondérance de droit ou de fait de la ou des assemblées parlementaires sur le
gouvernement. → régime de confusion des pouvoirs au profit d’assemblée nationales.
Caractéristiques : instabilité ministérielle, affaiblissement de l’autorité de l’exécutif, absence
d’autorité publique. → il n’y a que très peu de combinaison de gouvernement possibles. Des
personnalités de l’administration apparaissent : Jean Monnet par exemple.
Le régime est mal en point, il y a eu quelques tentatives pour sauver « la république des
députés ». Guerre d’Algérie : l’occasion qui fait chuter le régime. Cause : immobilisme
politique.
Dans le parlementarisme des IIIe et IVe et dans le parlementarisme à l’anglaise : régime de
partit.
Volonté en 1958 : rompre avec le régime de partis.
III- La volonté de faire un régime « sur mesure » pour la France
A- Une volonté posée dans le discours de Bayeux
1- Un discours prononcé en plein débat constituant
20 janvier 1946 : DG quitte le pouvoir, il va commencer une longue « traversée du désert ». il
étudie le droit constit, il s’instruit auprès de René C., il se forge en 3 mois une idée de sa C°
idéale → il expose cela dans le discours de Bayeux (1ère ville libérée) le 16 juin 1946.
2- L’exposé par DG de sa conception du pouvoir
Ce discours est important car finalement il pose les bases de la C° de 46. DG a voulu prendre
en compte les spécificités françaises pour sa C° → pour lui les l’organisation constitutionnelle
devra compenser ces spécificités, cela rappelle la conception de Montesquieu.
Les grands principes de l’organisation constitutionnelle proposée par De Gaulles :
- La restauration de la séparation des pouvoirs suppose que le gouvernement ne
procède pas du parlement. On suppose que DG était opposé au régime d’assemblée.
- Le gouvernement procède alors du Chef de l’état placé au-dessus des partis
politiques → mission d’arbitre politique.
- Le P n’est pas encore élu par le peuple. DG propose un compromis : élection par un
collège plus large que le parlement, faute de mieux, et cela pour « faire de lui le Pdt
de l’union Française en même temps que celui de la république. → but du collège est
de lui donner une légitimité propre.
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L’exécutif doit donc procéder du chef de l’état, qui nomme le PM en tenant
compte de l’orientation qui se dégage du parlement. Le P a un vrai pouvoir de
nomination → logique moniste
- Le chef de l’état est investi, en tant qu’arbitre national, de pouvoirs réels :
La nomination du PM.
La présidence du conseil des ministres
Le droit de dissolution
Des pouvoirs exceptionnels en période de crise.
En 1946 la conception Gaullienne des institutions est forgée pour l’essentiel, et s’opposera
aux principes de la IVème. L’idée de donner à l’exécutif une assise indépendante du
parlement est étrangère à la tradition parlementaire française.
B- Une volonté traduite dans la constitution de 1958
Cette C° est marquée par une volonté de rupture par rapport aux IIIe et IVe Rep. + volonté
de prendre en compte les spécificités Françaises → cela à conduit à un régime mi
parlementaire, mi présidentiel ou encore un régime « semi présidentiel ». Le régime instauré
en 58 est un régime parlementaire mais marqué par la restauration du pouvoir d’état.
1- Le choix en faveur d’un régime parlementaire
Choix imposé a DG dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dans laquelle on parle de
régime parlementaire (déjà plusieurs indices dans le discours de Bayeux).
Les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire sont présents dans la C° de 58 :
- Un exécutif bicéphale
- Un principe de contre seing ministériel des actes du P, le parlement endosse la
responsabilité.
- Mécanismes de révocabilité mutuelle
- Un système de collaboration fonctionnelle entre les pouvoirs.
Régime parlementaire particulier adapté à la France
2- Un régime marqué par un pouvoir d’état fort
Il y a dans la C° de 58 deux éléments proches de la logique présidentielle.
Les pouvoirs propres du P :
- Le pouvoir de nommer le premier ministre (art. 8 al. 1)
- Le pouvoir de recourir au referendum législatif (art. 11)
- Le pouvoir de dissoudre l’assemblée nationale (art. 12)
- Les pouvoirs exceptionnels en cas de péril national (art. 16)
- Le pouvoir d’adresser un message au Parlement (art. 18)
- Le pouvoir de nommer 3 des 9 membres du CC dont son président (art. 56)
- Le pouvoir de saisine du CC (art. 61 al. 2)
Ces pouvoirs se raccrochent à la mission d’arbitre national, ils correspondent à ceux d’un
chef d’état dans un régime parlementaire dualiste. Chose exceptionnelle dans un régime
parlementaire : ces pouvoirs échappent au contre seing ministériel, alors que le chef de
l’état est censé être irresponsable politiquement.
Le mode d’élection du P prévu par la C° de 58 : existence d’une légitimité propre. La
légitimité présidentielle est directe depuis 62, avant elle était indirecte mais demeurait
propre, pour 3 raisons :
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