Il définit les droits de chaque epoux sur le patrimoine composé de biens propres et de biens
communs
Les deux régimes : Le régime communautaire et le régime séparatiste
Le régime communautaire
La communauté Universelle avec contrat :
- Il n’existe que des biens communs, pas de bien propre sauf convention contraire –
succession ouverte qu’au décès du conjoint survivant
La communauté légale sans contrat de mariage :
Mariage avant le 1er février 1966 les biens propres : sont les biens immeubles, les biens propres
sont les biens meubles
Mariage après le 1er février 1966 les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, les biens
communs sans ceux aquis pendant le mariage en meubles et immeubles,
Le régime séparatiste :
La séparation des biens avec contrat de mariage :
Il n’y a que des biens propres, les dettes sont propres sauf dettes nées pour l’entretien du ménage
et l’éducations des enfants.
Les propriétés sont en indivisions
En cas de divorce chacun conserve ces biens propres
En cas de décès les biens propres tombe dans la succession
La participation aux acquêts avec contrat de mariage :
, A la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, chacun des époux a le
droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le
patrimoine de l'autre. Ces acquêts sont mesurés via une double estimation :
Exemple de calcul
- Patrimoine originaire :
o De Monsieur : 10 000 euros
o De Madame : 5 000 euros.
- Patrimoine final :
o De Monsieur : 20 000 euros ;
o De Madame : 8 000 euros.
Les acquêts nets sont donc de 20 000 - 10 000 = 10 000 euros pour Monsieur et
8 000 - 5 000 = 3 000 euros pour Madame. L'excédent d'acquêts est donc égal à 10 000 - 3 000 = 7 000
euros. Madame a donc droit à une créance de participation égale à 7 000/2 = 3 500 euros.
Le PACS :
- En mairie, devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence. Dans certaines
communes il est possible d’effectuer les premières démarches en ligne, chez un notaire.
La conclusion d’un PACS a des conséquences :
- Sur les partenaires : les personnes concluant un PACS s’engagent à une vie commune.
Elles ont des obligations réciproques (aide matérielle, assistance mutuelle…) ;
- Sur biens des partenaires : par défaut et sans précision dans la convention de PACS, le
couple sera soumis au régime de la séparation des biens. Ils peuvent également faire le
choix de l’indivision des biens, ce qui implique que ce qui est acheté par le couple est
possédé pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des partenaires ;
- En matière fiscale : les partenaires font l’objet d’une déclaration commune en matière
d’impôts.
Resiliation du pacs en cas de :
- Mariage
-Décès
-Demande d’un des conjoints
Le calcul des droits de succession :
Les droits dépendent de plusieurs facteurs :
La détermination de la masse successorale le ou actif net :
Pour régime de la communauté : Biens propres + biens communs/2 - Dettes – donations déjà
effectuées s’il y en a
Pour régime universelle la totalité de l’actif revient dans l’actif net successorale vu qu’il y’a que
des biens propres
Régime de séparation des biens : que des biens propres
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