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cours de droit de l'Union européenne
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- Paris II - Université Panthéon-Assas
cours de droit de l'Union européenne (materiel) sur les 4 grandes libertés...
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SÉANCE N°1 : L’EUROPE PAR LE MARCHÉ : ENTRE FÉDÉRALISME ET LIBÉRALISMEIntroduction : Le dilemme du marché
Europe = 500M de consommateurs - 175M de travailleurs - 1M d’entreprises = 1er zone éco 🌍 (PIB)
-> Ce marché européen a fortement contribuer au dvt eco de l’Europe.
Politiquement ce marché = très mal vu par une part grandissante de la popu européenne -> dé-socialisent, détruisant le sys-
tème de solidarité, niant les identité nationales…
-> Un territoire profondément fragmenté (langue, culture, belges juridiques, trafiques…).
Ceci explique que dans l’UE il y a deux dimension : institutionnelle + matérielle.
-> Pour créer concrètement : un espace éco et social véritablement européen dans lequel les citoyens peuvent nouer des rela-
tions.
• Ceci c’est illustré dans différents évènements :
- Rejet en 2005 du traité constitutionnel (en FR par référendum) -> parce que on a proposé en même temps l’adoption d’une
directive sur la libre circulation des services. Cette directives avait cristallisé une situation sur le dumping social -> qui aurait
pu détruire économiquement le marché du travail de la FR / économiquement.
- Le Brexit : conduit les britanniques à vouloir reprendre le pvr des frontières, envie de protéger leur mode de vie.
-> Le pb que le brexit illustre bien = face à ces critiques : 2 alternatives = sortir de l’Europe OU encore plus d’Europe, encore plus
de pvr à l’Europe.
Volonté de choisir dans l’Europe ce qui est bénéfique (le marché).
MAIS : X possible il faut accepter les deux (inconvénients + bénéfices).
§1 LE MARCHÉ INTÉRIEUR AU FONDEMENT HISTORIQUE DE L’INTÉGRATION
• Choix historique
Comment juridiquement ensuite ce construit ce marché ? Par quelles techniques juridiques ?
A) Le marché et l’histoire
1) La justification politique :
Politiquement : X possible de basculé immédiatement après la 2GM dans une Europe fédérale.
-> Tentative en 54 : tentative de basculer de la CECA -> à la CED.
= rejeté, résistance nationale.
IDÉE = basculer directement de la CECA -> a une Europe de défense commune avec la CED.
PB = armée commune = plus de souveraineté nationale CAR : pvr ultime = la force -> l’armée
➣ C’est pourquoi on a choisi le marché avec une Union sans cesse plus étroite. En créant ces fameuses « solidarités de fait ».
2) La justification économique :
Tient au fait que : l’Europe a amené la paix + la prospérité
-> Le fait qu’i y ait une taxe, droit de douane, protectionnisme,… enfaite serait contre productif pour tout le monde
EX. Droit de douane = augmentation du coût d’un produit -> sans justification économique.
Si on abolit ce droit de douane = aug du pvr d’achat du consommateur -> croissance -> richesse = prospérité
Cette optimisation passe notamment avec la théorie des avantages comparatifs.
Cette ouverture = favorise la délocalisation d’entreprise + création de filiales, recours main d’oeuvre moins chère.
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,AINSI : ➣ X au détriment des É moins fort économiquement CAR ouverture des frontière = incite les eco plus performantes a in-
vestir dans ces espaces.
⚠️Néanmoins, cette construction du marché ne s’est pas faite d’un seul coup mais par étapes.
B) L’histoire du marché
Marché commun PUIS marché intérieur -> Acte unique européen 86.
1) Du marché « commun » :
➢ Stand still
Marché commun : commence par abolir les droits de douanes sous forme de clause de « Stand Still » = gelé -> interdiction
d’augmenter ces droits de douanes.
-> 1er étape.
☞ Avant d’envisa-
ger leur suppression qui n’intervient qu’en 1968.
➢ Harmonisation
À partir de 69 : la commission s’est lancé dans la seconde phase : l’harmonisation
IDÉE = les obstacles, ne prenaient pas seulement la forme de taxes mais aussi de d’incompatibilité réglementaires.
-> La commission doit diminuer : obstacles techniques règlementaires aux échanges.
MAIS : Elle se heurte a deux difficultés : - Unanimité des É (pour pouvoir harmoniser)
- Les réglementations quelle adopte= complexes -> trop rigides = ne tiennent pas assez en compte de la diversité en Europe et
les attentes différents selon les contextes nationaux.
2) Au marché « intérieur » :
➣ La nouvelle approche
80’ : système = bloqué. L’Europe n’arrive plus a harmoniser pour faire avancer le marché commun
85’ : nouveau plan qui va se concrétiser en 86 par l’acte unique européen.
Idée : fusionner les marchés nationaux et faire comme si il n’y avait qu’un seul marché, indépendamment des différents
contextes des É.
Nouvelle approche : Se concentrer uniquement sur les aspects essentiels.
-> X des règles techniques
MAIS sur des standards politiques notamment ; protection de la santé, environnement, consommateurs…
Afin de trouver des points d’équilibres globaux à partir des quels on peut estimer que chaque É fasse à sa manière
Marché -> devient donc un objet de société.
➢ Le passage à la majorité qualifiée
Avantage de l’acte unique : pour parvenir à cette nouvelle approche : passage à la majorité qualifiée
-> Adoption de directives, relatives aux marchés nationaux
C’est aussi à partir de cette époque que le droit européen va déborder sur bcp de sujets.
-> matière : sociale, énergétique, fiscale
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,➣ La reconnaissance mutuelle (CJCE, 20 février 1979, Rewe Zentral dit « Cassis de Dijon »,
Ce passage a été rendu possible par un arrêt important : « Cassis de Dijon ».
-> rends possible la fiction du marché intérieur grâce à la reconnaissance mutuelle.
= C’est l’idée que le droit européen présuppose que les droits nationaux sont équivalents.
DONC : si une activité/produit = autorisé dans un É ALORS il est présumé l’être dans un autre É.
En l’occurrence, il s’agissait d’un kir de cassis qui ne pouvait X être commercialisé en 🇩🇪 CAR rentrait X dans les normes pour
vendre une liqueur.
Réponse CJCE = Si cassis de dijon = légal en 🇫🇷 ALORS doit pouvoir être commercialisé en 🇩🇪 librement
= La loi allemande ne devra donc plus s’appliquer.
-> Il n’y a plus de frontières juridiques entre les Etats.
☞ Principe de reconnaissance mutuelle des marchandises.
Ceci incite les institution à ne pas s’occuper des détails MAIS les grands équilibres.
92’ : marché = unifié.
➢ Persistance des obstacles
• Les contentieux restent importants -> de nouveaux dispositifs ont été mis en place
EX. 2002, la commission a mis en place un système de résolution non contentieux des obstacles à la libre circulation = système
solvique.
Ces obstacles évoluent aussi en fonction des avancées et des progrès technologiques
➣Nouveaux défis : l’exemple du marché du numérique
Un des points clés aujourd’hui = la question du numérique -> Internet est notamment conçu comme un espace de liberté.
Plus récemment, en 2022, deux textes : Digital Market Act et Digital Services Act
Mais est-ce que ces règles d’unification vont être efficaces face au monde entier ?
Publicité = finance les services numériques -> plus libre possible -> instauration de règles = complication
§2 LE MARCHÉ INTÉRIEUR À LA CROISÉE DES TECHNIQUES JURIDIQUES
Marché perçu comme un espace de liberté éco unifié sans frontière qui peut se réaliser juridiquement de 2 manière
- La régulation ou intégration positive (adopté des normes au niveau des institutions européennes pour unifier le marché)
- Dérégulation ou intégration négative (qui fait intervenir les orateurs)
A) L’intégrati on positi ve
1) Les possibilités de régulati on :
➢ L’arti cle 114 TFUE
L’UE adopte des règles communes sur le fondement de l’UE.
L’article 114 du TFUE = la disposition la plus utilisée pour harmoniser le marché.
-> Fait que les instituions européennes sur les fondements des traités adoptes des normes communes. Ces possibilités de régula -
tions sont notamment donnée par une disposition générale : art 114.
Cette clause permet une intervention plus large MAIS X sans limites.
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, Il y a également des clauses plus spéciales, notamment en matière de fiscalité (art 113 et 115) et dans ce cas il est souvent
prévu l’unanimité.
➢ Les autres bases juridiques
Autres clauses plus spéciales : notamment en matière de fiscalité (art 113 + 115) dans ce cas la : unanimité prévue.
2) Les difficultés d’unifier positivement le marché européen :
➔ La répartition des compétences (art 5 §2 TFUE) : -> Par exemple en matière de santé : est ce que l’UE harmonise la
question des publicités concernant le tabac… ?
➔ La négociation politique : il est très difficile de se mettre d’accord à 27 au sein de l’UE. Il y a même des Etats qui sont an-
ti-européen comme la Pologne, la Hongrie et plus récemment l’Italie.
L’essentiel de la construction du marché se fait pour l’essentiel par l’intégration dite négative.
B. L’intégrati on négati ve
= capacité des opérateurs, et plus généralement des justiciables, à invoquer le droit européen pour contester une réglemen -
tation nationale.
Cette contestation se fait devant un juge national pouvant interroger la CJ par voie préjudicielle. C’est ainsi que toutes les régle-
mentations qui fragmentent le continent européen peuvent être attaquées en justice.
1. La constitutionnalisation du contrôle
➢ Subjectivation ( CJCE, 5 février 1963, Van Genden Loos ,aff.26/62)
➢ Élévation (CJCE, 15 juillet 1964, Costa, aff.6/64)
C'est ainsi que toute les réglementations qui fragmentent l’espace européen, peuvent être attaquées en justice avec un rend
constitutionnel, voir supra-constitutionnel
CAR : ces règles font l’objet d’un contrôle qui s’apparente à un controle constitutionnel dans les É
Cette constitutionnalisation = opérée par la CJ, à travers les fameux arrêts Van Gend En Loos de 1963 et l’arrêt Costa c/ Enel de
1964
-> Il s’agit des les transformer en droit des individus à effet direct
Sujet du droit européen : facilite l’abolition des frontière au commerce.
La cour de justice considère que ces libertés -> primauté sur l’ensemble du droit national.
→ Dans l’arrêt Van Gend En Loos, le CJ a considéré que les opérateurs pouvaient invoquer le droit européen au sein de leur
Etat. Dans cet arrêt a été invoqué la règle du stand still.
→ Dans l’affaire Costa, c’était également une question de libre circulation. Il s’agissant du monopole de la commercialisation de
l’électricité en Italie. La CJ va considérer que ces libertés ont un rang de primauté sur celles nationales.
Les citoyens européens deviennent les principaux agents de réalisation du marché (par leurs actions en justice).
-> Les requérants individuels font valoir leurs droits et réalisent ainsi le marché (libre et sans frontière)
2. L’extension du contrôle
Cette constitutionnalisation s’est accompagnée d’une extension du contrôle européen sur les droits nationaux.
➢ L’extension des domaines couverts
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