Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien
logo-home
cours de droit de l'Union européenne 10,49 €   Ajouter au panier

Notes de cours

cours de droit de l'Union européenne

 2 vues  0 fois vendu

cours de droit de l'Union européenne (materiel) sur les 4 grandes libertés...

Aperçu 4 sur 39  pages

  • 3 juin 2023
  • 39
  • 2022/2023
  • Notes de cours
  • Lm
  • Toutes les classes
Tous les documents sur ce sujet (1)
avatar-seller
lea6
SÉANCE N°1 : L’EUROPE PAR LE MARCHÉ : ENTRE FÉDÉRALISME ET LIBÉRALISME

Introduction : Le dilemme du marché

Europe = 500M de consommateurs - 175M de travailleurs - 1M d’entreprises = 1er zone éco 🌍 (PIB)
-> Ce marché européen a fortement contribuer au dvt eco de l’Europe.

Politiquement ce marché = très mal vu par une part grandissante de la popu européenne -> dé-socialisent, détruisant le sys-
tème de solidarité, niant les identité nationales…

-> Un territoire profondément fragmenté (langue, culture, belges juridiques, trafiques…).

Ceci explique que dans l’UE il y a deux dimension : institutionnelle + matérielle.
-> Pour créer concrètement : un espace éco et social véritablement européen dans lequel les citoyens peuvent nouer des rela-
tions.

• Ceci c’est illustré dans différents évènements :
- Rejet en 2005 du traité constitutionnel (en FR par référendum) -> parce que on a proposé en même temps l’adoption d’une
directive sur la libre circulation des services. Cette directives avait cristallisé une situation sur le dumping social -> qui aurait
pu détruire économiquement le marché du travail de la FR / économiquement.
- Le Brexit : conduit les britanniques à vouloir reprendre le pvr des frontières, envie de protéger leur mode de vie.
-> Le pb que le brexit illustre bien = face à ces critiques : 2 alternatives = sortir de l’Europe OU encore plus d’Europe, encore plus
de pvr à l’Europe.

Volonté de choisir dans l’Europe ce qui est bénéfique (le marché).
MAIS : X possible il faut accepter les deux (inconvénients + bénéfices).


§1 LE MARCHÉ INTÉRIEUR AU FONDEMENT HISTORIQUE DE L’INTÉGRATION

• Choix historique

Comment juridiquement ensuite ce construit ce marché ? Par quelles techniques juridiques ?

A) Le marché et l’histoire

1) La justification politique :

Politiquement : X possible de basculé immédiatement après la 2GM dans une Europe fédérale.

-> Tentative en 54 : tentative de basculer de la CECA -> à la CED.
= rejeté, résistance nationale.

IDÉE = basculer directement de la CECA -> a une Europe de défense commune avec la CED.
PB = armée commune = plus de souveraineté nationale CAR : pvr ultime = la force -> l’armée

➣ C’est pourquoi on a choisi le marché avec une Union sans cesse plus étroite. En créant ces fameuses « solidarités de fait ».

2) La justification économique :

Tient au fait que : l’Europe a amené la paix + la prospérité
-> Le fait qu’i y ait une taxe, droit de douane, protectionnisme,… enfaite serait contre productif pour tout le monde

EX. Droit de douane = augmentation du coût d’un produit -> sans justification économique.
Si on abolit ce droit de douane = aug du pvr d’achat du consommateur -> croissance -> richesse = prospérité

Cette optimisation passe notamment avec la théorie des avantages comparatifs.

Cette ouverture = favorise la délocalisation d’entreprise + création de filiales, recours main d’oeuvre moins chère.

Page 1 sur 39

,AINSI : ➣ X au détriment des É moins fort économiquement CAR ouverture des frontière = incite les eco plus performantes a in-
vestir dans ces espaces.

⚠️Néanmoins, cette construction du marché ne s’est pas faite d’un seul coup mais par étapes.

B) L’histoire du marché

Marché commun PUIS marché intérieur -> Acte unique européen 86.

1) Du marché « commun » :

➢ Stand still

Marché commun : commence par abolir les droits de douanes sous forme de clause de « Stand Still » = gelé -> interdiction
d’augmenter ces droits de douanes.

-> 1er étape.

☞ Avant d’envisa-
ger leur suppression qui n’intervient qu’en 1968.

➢ Harmonisation

À partir de 69 : la commission s’est lancé dans la seconde phase : l’harmonisation

IDÉE = les obstacles, ne prenaient pas seulement la forme de taxes mais aussi de d’incompatibilité réglementaires.

-> La commission doit diminuer : obstacles techniques règlementaires aux échanges.

MAIS : Elle se heurte a deux difficultés : - Unanimité des É (pour pouvoir harmoniser)

- Les réglementations quelle adopte= complexes -> trop rigides = ne tiennent pas assez en compte de la diversité en Europe et
les attentes différents selon les contextes nationaux.

2) Au marché « intérieur » :
➣ La nouvelle approche

80’ : système = bloqué. L’Europe n’arrive plus a harmoniser pour faire avancer le marché commun

85’ : nouveau plan qui va se concrétiser en 86 par l’acte unique européen.

Idée : fusionner les marchés nationaux et faire comme si il n’y avait qu’un seul marché, indépendamment des différents
contextes des É.

Nouvelle approche : Se concentrer uniquement sur les aspects essentiels.

-> X des règles techniques
MAIS sur des standards politiques notamment ; protection de la santé, environnement, consommateurs…
Afin de trouver des points d’équilibres globaux à partir des quels on peut estimer que chaque É fasse à sa manière
Marché -> devient donc un objet de société.

➢ Le passage à la majorité qualifiée

Avantage de l’acte unique : pour parvenir à cette nouvelle approche : passage à la majorité qualifiée

-> Adoption de directives, relatives aux marchés nationaux

C’est aussi à partir de cette époque que le droit européen va déborder sur bcp de sujets.

-> matière : sociale, énergétique, fiscale

Page 2 sur 39

,➣ La reconnaissance mutuelle (CJCE, 20 février 1979, Rewe Zentral dit « Cassis de Dijon »,

Ce passage a été rendu possible par un arrêt important : « Cassis de Dijon ».

-> rends possible la fiction du marché intérieur grâce à la reconnaissance mutuelle.

= C’est l’idée que le droit européen présuppose que les droits nationaux sont équivalents.
DONC : si une activité/produit = autorisé dans un É ALORS il est présumé l’être dans un autre É.

En l’occurrence, il s’agissait d’un kir de cassis qui ne pouvait X être commercialisé en 🇩🇪 CAR rentrait X dans les normes pour
vendre une liqueur.
Réponse CJCE = Si cassis de dijon = légal en 🇫🇷 ALORS doit pouvoir être commercialisé en 🇩🇪 librement
= La loi allemande ne devra donc plus s’appliquer.
-> Il n’y a plus de frontières juridiques entre les Etats.

☞ Principe de reconnaissance mutuelle des marchandises.

Ceci incite les institution à ne pas s’occuper des détails MAIS les grands équilibres.

92’ : marché = unifié.

➢ Persistance des obstacles

• Les contentieux restent importants -> de nouveaux dispositifs ont été mis en place

EX. 2002, la commission a mis en place un système de résolution non contentieux des obstacles à la libre circulation = système
solvique.

Ces obstacles évoluent aussi en fonction des avancées et des progrès technologiques

➣Nouveaux défis : l’exemple du marché du numérique

Un des points clés aujourd’hui = la question du numérique -> Internet est notamment conçu comme un espace de liberté.

Plus récemment, en 2022, deux textes : Digital Market Act et Digital Services Act

Mais est-ce que ces règles d’unification vont être efficaces face au monde entier ?
Publicité = finance les services numériques -> plus libre possible -> instauration de règles = complication


§2 LE MARCHÉ INTÉRIEUR À LA CROISÉE DES TECHNIQUES JURIDIQUES

Marché perçu comme un espace de liberté éco unifié sans frontière qui peut se réaliser juridiquement de 2 manière

- La régulation ou intégration positive (adopté des normes au niveau des institutions européennes pour unifier le marché)
- Dérégulation ou intégration négative (qui fait intervenir les orateurs)

A) L’intégrati on positi ve

1) Les possibilités de régulati on :

➢ L’arti cle 114 TFUE

L’UE adopte des règles communes sur le fondement de l’UE.
L’article 114 du TFUE = la disposition la plus utilisée pour harmoniser le marché.
-> Fait que les instituions européennes sur les fondements des traités adoptes des normes communes. Ces possibilités de régula -
tions sont notamment donnée par une disposition générale : art 114.

Cette clause permet une intervention plus large MAIS X sans limites.



Page 3 sur 39

, Il y a également des clauses plus spéciales, notamment en matière de fiscalité (art 113 et 115) et dans ce cas il est souvent
prévu l’unanimité.

➢ Les autres bases juridiques

Autres clauses plus spéciales : notamment en matière de fiscalité (art 113 + 115) dans ce cas la : unanimité prévue.

2) Les difficultés d’unifier positivement le marché européen :

➔ La répartition des compétences (art 5 §2 TFUE) : -> Par exemple en matière de santé : est ce que l’UE harmonise la
question des publicités concernant le tabac… ?

➔ La négociation politique : il est très difficile de se mettre d’accord à 27 au sein de l’UE. Il y a même des Etats qui sont an-
ti-européen comme la Pologne, la Hongrie et plus récemment l’Italie.

L’essentiel de la construction du marché se fait pour l’essentiel par l’intégration dite négative.

B. L’intégrati on négati ve

= capacité des opérateurs, et plus généralement des justiciables, à invoquer le droit européen pour contester une réglemen -
tation nationale.

Cette contestation se fait devant un juge national pouvant interroger la CJ par voie préjudicielle. C’est ainsi que toutes les régle-
mentations qui fragmentent le continent européen peuvent être attaquées en justice.

1. La constitutionnalisation du contrôle

➢ Subjectivation ( CJCE, 5 février 1963, Van Genden Loos ,aff.26/62)

➢ Élévation (CJCE, 15 juillet 1964, Costa, aff.6/64)

C'est ainsi que toute les réglementations qui fragmentent l’espace européen, peuvent être attaquées en justice avec un rend
constitutionnel, voir supra-constitutionnel

CAR : ces règles font l’objet d’un contrôle qui s’apparente à un controle constitutionnel dans les É

Cette constitutionnalisation = opérée par la CJ, à travers les fameux arrêts Van Gend En Loos de 1963 et l’arrêt Costa c/ Enel de
1964

-> Il s’agit des les transformer en droit des individus à effet direct

Sujet du droit européen : facilite l’abolition des frontière au commerce.

La cour de justice considère que ces libertés -> primauté sur l’ensemble du droit national.

→ Dans l’arrêt Van Gend En Loos, le CJ a considéré que les opérateurs pouvaient invoquer le droit européen au sein de leur
Etat. Dans cet arrêt a été invoqué la règle du stand still.

→ Dans l’affaire Costa, c’était également une question de libre circulation. Il s’agissant du monopole de la commercialisation de
l’électricité en Italie. La CJ va considérer que ces libertés ont un rang de primauté sur celles nationales.

Les citoyens européens deviennent les principaux agents de réalisation du marché (par leurs actions en justice).

-> Les requérants individuels font valoir leurs droits et réalisent ainsi le marché (libre et sans frontière)

2. L’extension du contrôle

Cette constitutionnalisation s’est accompagnée d’une extension du contrôle européen sur les droits nationaux.

➢ L’extension des domaines couverts

Page 4 sur 39

Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:

Qualité garantie par les avis des clients

Qualité garantie par les avis des clients

Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.

L’achat facile et rapide

L’achat facile et rapide

Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.

Focus sur l’essentiel

Focus sur l’essentiel

Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.

Foire aux questions

Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?

Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.

Garantie de remboursement : comment ça marche ?

Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.

Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?

Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur lea6. Stuvia facilite les paiements au vendeur.

Est-ce que j'aurai un abonnement?

Non, vous n'achetez ce résumé que pour 10,49 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.

Peut-on faire confiance à Stuvia ?

4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)

73216 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours

Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans

Commencez à vendre!
10,49 €
  • (0)
  Ajouter