Notes de cours

ensemble des cours en droit de mon année DCG

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Cours
DCG

Établissement
DCG

Il s'agit de l'ensemble des cours que j'ai pu avoir en droit durant mon année de DCG 2022/2023 il y aura peut être des modification a prévoir pour 2024 cependant il y a peu de chance car le document est a jour.

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Publié le 4 juin 2023
Nombre de pages 5
Écrit en 2022/2023
Type Notes de cours
Professeur(s) Mme reydel
Contenu Toutes les classes

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Chapitre 20 : La responsabilité pénale

Section 1 : Le droit pénal général

I- Les éléments constitutifs de l’infraction
A) Élément légal

Le comportement malhonnête ou dangereux, les infractions ou peines doivent être prévues par un
texte de loi.

B) Élément matériel

Le droit pénal réprime les atteintes à l’ordre social.
• Infraction de commission : la personne a commis un acte interdit par la loi et le résultat
recherché est atteint.
• Infraction d’omission : la personne est poursuivie pour son inaction, s’abstient d’accomplir
ses obligations.
• Infraction non consommée la tentative : punissable s’il y a eu : commencement d’exécution
ou exécution non interrompue volontairement.

C) Élément moral

C’est la volonté de commettre un acte que l’on sait interdit par la loi, la personne qui s’est rendue
coupable de cet acte se verra imputer celui-ci.
• Faute intentionnelle : la volonté est tendue vers un acte.
• Faute non intentionnelle : l’auteur fait preuve d’une imprudence, négligence…
• Contravention : la faute résulte de la simple violation d’une loi/règlement.
L’auteur de l’infraction ne verra pas sa responsabilité mise en cause si : l’état de ses facultés
mentales est altéré, s’il réalise l’acte sous la contrainte ou suite à une erreur. Les causes de non
imputabilité de l’infraction sont dû à un trouble psychique, contrainte, erreur.

II- Classification des infractions

• Crime : infraction la plus grave punie d’une peine criminelle de 10 ans à perpétuité, peine
d’amende et peines complémentaires peuvent être prononcées.
• Délit : infraction que la loi détermine et punit d’une peine correctionnelle (escroquerie, abus
de confiance) jusqu’à 10 ans de prison, amende de 3 750€ et peines complémentaires.
• Contravention : infraction que le règlement détermine et punit d’une peine
contraventionnelle et relève du tribunal de police ou juridiction de proximité. Il existe 5
classes de contraventions de la moins grave 1 à 4 la plus grave.

La peine : la prescription de la peine est le délai au terme duquel une peine ne peut plus être
exécutée. Ce délai varie en fonction du type d’infraction : crimes 20 ans, délits 5 ans, contravention 3
ans.

Introduction au droit - Chapitre 20 1

, III- L’identification de la personne responsable
A) L’auteur

L’élément matériel de l’infraction est la personne qui accomplit personnellement l’acte. Toutes
personnes morales ne sont pas responsables, sont exclus les collectivités territoriales et l’État. Le
dirigeant est responsable quand il a commis une infraction dans son intérêt personnel en portant
atteinte à l’intérêt de la société. Il est aussi responsable des infractions commises par ses salariés.
La délégation de pouvoir lui permet de s’exonérer de sa responsabilité pénale à condition que la
personne délégatoire ait l’autorité, la compétence et les moyens nécessaire pour exercer ce pouvoir.

B) Complice

C’est la personne qui aide ou assiste à l’accomplissement de l’infraction par son auteur sans la
commettre lui-même, est également complice la personne qui par menace, ordre, abus de pouvoir
aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre, elle punissable si :
• Infraction principale punissable crime ou délit.
• Acte matériel de complicité.
• Elément intentionnel complice sait qu’il apporte une aide à la réalisation d’une infraction.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur.

C) La tentative punis si réunion de 3 éléments

• Élément légal : la répression de la tentative n’est pas systématique. Tentative de crime
toujours punissable, de même en matière de délit.
• Élément matériel : 2 conditions le caractérise : il faut un commencement d’exécution et une
absence de désistement volontaire.
• Élément moral : il faut une intention coupable pour qu’elle soit coupable, la tentative est
punie comme infraction consommée.

IV- La peine

Sanction applicable à une personne ayant commis une infraction.
Principes directeurs :
• Principe de légalité : un juge ne peut prononcer une peine que si elle est prévue par le code
pénal déterminant les infractions et sanctions, il doit respecter les principes supérieur à la loi.
• Principe d’égalité des citoyens devant les peines encourues : elles s’appliquent à tous.
• Qualité de la peine : générale, abstraite, personnelle et précise.
• Principe de non rétroactivité des peines encourues : une personne ne peut être punie qu’en
vertu d’une loi publiée avant l’infraction.

Forme de peines : on peut prendre 3 formes :
• Atteinte à la personne : pour une personne physique : mesure de désintoxication, suivi socio
judicaire, atteinte à la liberté individuelle par une peine privative. Pour une personne
morale : dissolution, placement sous surveillance judicaire pour une durée limitée.
• Atteintes aux biens : concernent les personnes physiques et morales.
• Atteinte aux droits : interdiction d’exercer certains droits civiques, civils, familiaux.

Introduction au droit - Chapitre 20 2

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