Notes de cours
La responsabilité civil et pénale
Il s'agit d'une partie de mes cours sur les reponsabilités
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
Aperçu du contenu
Chapitre 19 : L’entreprise et la responsabilité délictuelleSection 1 : Théorie de la délictuelle
I- Domaine
La responsabilité morale tout comme la responsabilité civile est engagée s’il existe une faute
volontaire.
• Responsabilité civile contractuelle : sanctionne la mauvaise exécution ou inexécution d’un
contrat qui provoque un dommage et suppose qu’il au préalable de faire un contrat entre
l’auteur du dommage et la victime.
o Preuve : celui qui réclame les dommages et intérêts doit établir l’existence du
contrat et le fait de l’inexécution ou fait générateur.
• Responsabilité civile délictuelle : toute autre situation peut provoquer un dommage et dans
ce cas il s’agit de déterminer qui a l’obligation de réparer : la responsabilité délictuelle :
préjudice causé par un fait volontaire et responsabilité quasi délictuelle : préjudice causé par
un fait involontaire.
o Preuve : la victime doit prouver la faute de l’auteur présumé du dommage.
La responsabilité pénale a pour but de protéger la société et de réprimer les fautes et il est
nécessaire qu’un texte de loi prévoit cette responsabilité et les sanctions encourues pour qu’elle soit
engagée. Lorsqu’une faute pénale entraine un préjudice pour une personne physique ou morale la
réparation peut être demandée par la victime soit devant les tribunaux civils ou directement.
II- Les fonctions de la responsabilité civile délictuelle
A) Fonction de réparation
Pour la victime d’un dommage, un droit à réparation fonction de l’étendue du dommage causé. Le
préjudice subi doit être réparé et cela quel que soit la situation financière des parties. Certains
dommages ne sont pas réparables et il n’est pas possible de revenir en arrière et l’octroi de
dommages et intérêts a pour fonction d’indemniser la victime.
B) Fonction de punition
La notion de faute est constituée soit par une personne physique soit par une personne morale,
l’auteur du dommage à verser des dommages et intérêts, même si c’est par négligence ou
imprudence et cette faute a pour conséquence une punition. Les juges peuvent moduler le montant
des dommages et intérêts en tenant compte de la gravité de la faute. Ils réparent le seul préjudice.
C) Fonction de prévention
Elle revêt 2 éléments : une dimension volontaire qui consiste à empêcher la survenance d’un
dommage et une dimension suggestive qui est de dissuader de commettre le dommage.
Introduction au droit - Chapitre 19 1
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur yanelos. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 6,49 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
52928 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans