Travaux dirigés de droit de la famille complets et corrigés comportant des fiches d'arrêts en lien avec la séance et une dissertation entièrement rédigée et corrigée.
Séance 4 : Les conditions et les effets du divorce
Sujet de dissertation : Le juge et le divorce
Définition de l’ensemble des termes du sujet
Le juge : Juge des affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège, diplômé de l’ENM. Désigné par le président du TGI.
Statut de manière collégial si la demande de divorce est faite par les parties. JAF car il est compétent pour l’ensemble
des questions concernant la famille (auparavant juge aux affaires patrimoniales).
Le divorce : la prononciation judiciaire de la dissolution du lien matrimonial à la demande d’au moins un des conjoints. Il
s’agit d’une dissolution du lien matrimonial donc lors de la délimitation du sujet, il est important de préciser ce fait
judiciaire : dissolution qui ne peut être faite que par un juge et à la demande d’au moins une des parties. Le ministère
public ne peut pas demander le divorce lui-même, seules les parties le peuvent de manière synallagmatique ou
bilatéralement. Le juge ne peut se dessaisir de l’affaire.
Et : conjonction de coordination qui marque la cumulativité, donc un traitement séparé de ces deux notions ne peut se
faire, il faut un parallélisme entre les deux notions.
Délimitation du sujet
La séparation de corps (époux ne vivent plus ensemble) est prononcée par le JAF. Dans la procédure de divorce,
lorsqu’on dépose la requête, divorce pas prononcé de suite, conciliation d’abord. Séparation de corps : le juge permet
au conjoint de se départir de la communauté de vie en attendant de prononcer le divorce. On les autorise à ne plus
vivre ensemble.
La séparation de fait : séparation de corps à l’initiative des conjoints. Ils peuvent décider de manière unilatérale ou
conjointement de faire cesser la communauté de vie. Après 2 ans de séparation de fait, le divorce peut être prononcé
de manière immédiate, sans conciliation. Le juge a l’interdiction de vérifier que le délai de 2 ans a bien été respecté.
Cependant, l’autre partie peut contester le délai et la preuve doit alors être apportée.
Annulation sanctionne la violation des conditions de formation du mariage alors que le divorce sanctionne la violation
des effets du mariage.
Autre dissolution du mariage : décès.
Enjeux du sujet
Identifier intérêt théorique ou pratique ou les deux.
Intérêt théorique : aspect judiciaire est important dans le divorce car il ne peut être prononcé ailleurs -> prépondérance
du juge dans le divorce.
Divorce fortement influencé par le droit canonique mais ça change : restriction à libéralisation des causes du divorce par
exemple.
Permission du divorce en 1791, interdiction en 1816, rétablissement par ordonnance de 1941 validée en 1945
(restriction du divorce pour seule faute). Et réforme après guerre en 1975 (ouverture des causes du divorce). Puis
réforme 2004 (achève contractualisation du divorce). 2003 : divorce par consentement mutuel.
Intérêt pratique : question de l’aspect contentieux de cette question. Litige ou cas en rapport avec cette question. 60%
des affaires familiales auprès des juges sont constitué de divorce. Place du juge dans cette procédure ? Judiciarisassion
de ces procédures ? Recours à un avocat cause un certain coût. Question des enfants, comment se décide la garde. Juge
a un rôle d’homologation, vérifie les clauses de la convention maritale. Peut être que la question des enfants n’apparait
pas dans cet acte. Convention homologué par le juge. Nature contentieuse d’une question constitue un intérêt pour le
sujet.
Problématique + réponse
Quelle est la place du juge dans le divorce ? Place indispensable, primordiale, nécessaire du juge. Il est incontournable
dans la procédure de divorce. Le divorce ne peut être que judiciaire. Procédure de divorce ne peut être juridiquement
valable sans la présence d’un juge.
Mais que fait le juge dans le divorce ? Rôle de négociateur lors de ‘introduction de la demande (conciliation). Mais il n’a
pas d’obligation de résultat : si les parties tombent d’accord, la procédure peut être arrêtée. S’ils ne sont pas d’accord,
divorce prononcé.
Rôle de protection également en cas de violence dans le couple (mesures d’éloignement)
Rôle de contrôle de l’équilibre des consentements (s’il n’y a pas eu de contrainte par exemple)
Divorce par consentement mutuel impossible quand le majeur est protégé (curatelle, tutelle, pas sauvegarde de justice).
Equilibre des conventions pour pas qu’il y ait de déséquilibre économique.
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