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Summary Chapter 9

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  • Cours
  • Établissement

Administrative law notes

Aperçu 1 sur 9  pages

  • 1 mars 2017
  • 9
  • 2016/2017
  • Resume
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Chapter 9: standing

Q: how and when can an aggrieved person approach a court to argue that an administrative decision is in
conflict with a particular ground of review?

1. Standing
- Threshold requirement that a litigant must satisfy before they can ask court to engage with the substance
of their case
- Right of x to approach court for relief

Concept of standing
- Refers to a right to be heard
- No judicial process can proceed unless standing established

To establish standing, claimant must
- Show he has legal capacity
- Must show an interest that is sufficient to entitle him to a hearing
o Must justify why he should be entitled to pursue claim against defendant
2. Common law rules on standing

Prior to 1994
- Common law approach to standing was restrictive

Person who approached court had to show
- Sufficient, direct and personal interest in matter
- That they have capacity to sue

Ito personal interest
- Cannot sue ito wrongful act unless
o It constitutes breach of a duty owed to him by wrongdoer
o Causes him some damage in law

In addition to this
- Litigant required to show that some legal right or recognised interest was at stake

Ito sufficient interest included
- Proprietary interest (relates to ownership)
- Pecuniary interest (relates to money)
- Interest in personal liberty

Ito direct interest
- Conduct challenged must directly affect the complaint
- This requirement aimed at ensuring personal link between the complainant and the act complained of




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