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Note de Cours Droit des régimes matrimoniaux
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- Régimes matrimoniaux
- Établissement
- Rouen (UR)
Cours complets sur les régimes matrimoniaux
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REGIMESMATRIMONIAUX
, INTRODUCTION
Le droit des régimes matrimoniaux est un droit qui est assez compliqué pour plusieurs raisons :
C’est un droit assez vivant parce que c’est une matière qui touche à des enjeux concrets et aussi parce
que ce droit est un miroir de la société. Ce droit permet de voir comment la société a évolué.
Pour maitriser le droit des régimes matrimoniaux il faut maîtriser d’autres matières : le droit de la famille
(avec le mariage pour tous), le droit des obligations, le droit des sûretés, le droit des biens car e droit des
régimes matrimoniaux, c’est le droit de classement des biens (pouvoir sur un bien et la propriété sur
celui-ci). Par ailleurs, il implique de s’intéresser au droit des successions et de patrimonialité.
Il faut regarder l’objet des régimes matrimoniaux, l’aspect technique et quelques éléments d’évolution
de ce droit.
SECTION I – L’OBJET DES REGIMES MATRIMONIAUX
Il y a un lien entre les régimes matrimoniaux et le mariage. Ces liens sont très étroits car le régime des
droits matrimoniaux est le régime qui traite le rapport des biens des époux. Ce droit s’intéresse aux
conséquences patrimoniales qui résultent du mariage de chacun des époux mais également avec les tiers.
En effet, il ne peut y avoir de régime matrimonial sans mariage. Ce régime matrimonial est strictement
réservé aux personnes mariées ce qui veut dire qu’il n’y a pas d’organisation des régimes pour les
couples non-mariés. En réalité, le droit patrimonial est composé : régimes matrimoniaux, droit des
successions et le droit des libéralités (technique de transmission volontaire de tout ou partie de son
patrimoine).
SECTION II – LA PROBLEMATIQUE DU DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX
4 questions méritent d’être envisagées :
- Est-il nécessaire de prévoir une organisation patrimoniale des époux ?
- Est-ce que les époux peuvent librement choisir les règles qui régiront leurs relations
patrimoniales ?
- Quelles sont les formes d’organisation possible ?
- Existent-ils des modes de règlements spécifiques des régimes matrimoniaux ?
Paragraphe I – La nécessité :
La question de la nécessité de règle particulière, revient à dire si on peut faire un mariage sans règle ?
D’un point de vue théorique on peut dire que des personnes mariées concernés une indépendance totale
d’un point de vue patrimonial, leur rapport patrimoniaux entre elles seraient des rapports de droit
commun. Cette approche théorique a quelques limites car le mariage se traduit par une imbrication des
intérêts des 2 membres du couple. Le mariage (article 215 alinéa 1er du Code Civil) implique une
communauté de vie qui rend difficile l’absence d’interaction patrimonial.
Ex : un époux achète un frigidaire seul 2 question se pose, est ce qu’il doit seul supporter la charge alors
qu’il profitera au couple ? Cela va se poser s’agissant de partenaire pacsé. Cette objection est réelle
même si l’examen des textes permet de tirer des conclusions particulières (article 515-4 du CC) : l’aide
matérielle est proportionnelle. Cela veut dire que les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune
CM – Régimes matrimoniaux 2
,et le 2ème alinéa du texte reprend la double dimension du mariage. C’est dire que ce texte montre que le
législateur a vu dans le pacs la même nécessité d’organiser des rapports des membres du couple dans le
mariage. On va apprendre que les partenaires s’engagent à une vie commune devant la loi et deuxième
alinéa reprend la double dimension du mariage avec une aide matérielle respective et sont tenus des
dettes contractées par l’un d’eux durant la vie courante mais pas pour les dépenses excessives.
Ce texte montre que le législateur a vu la même nécessité pour le pacse de mettre les mêmes rapports.
Il est inconcevable de lier sa destinée avec un autre sans qu’il y ait de conséquences patrimoniales.
Est-ce que le vendeur a un recours contre Madame ?
Entre le mariage et le concubinage : article 515-8 du CC : « Le concubinage est une notion de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2
personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » : rien n’est prévu par la loi
s’agissant des interactions patrimoniales entre les concubins.
Paragraphe II – Les formes d’organisation concevables :
Il existe 2 modèles principaux :
- La communauté.
- La séparation de bien.
Les mots ont un sens : dans les régimes communautaires, l’idée est qu’un certain nombre des biens des
époux vont être mis en commun.
Dans le régime séparatiste on évite cette mise en commun, chacun conserve ses biens personnels, il n’y
a pas de mise en commun des biens.
Il existe beaucoup de degré notamment dans le régime de la communauté. Si les époux veulent tout
mettre en commun c’est une communauté universelle. En revanche, les époux peuvent toujours en optant
pour un régime de communauté décider de mette en communauté que ce qu’il gagne à compter de leur
mariage : communauté d’acquêts.
Dans le régime séparatiste : chacun des époux à son patrimoine.
Dans le régime communautaire : il y a le patrimoine de MR, le patrimoine de Madame et le patrimoine
commun. Alors qu’en principe il y a un patrimoine par personne. C’est donc un abus de langage.
A - La liberté des époux :
Est-ce que les époux ont la liberté de déterminer les règles qui vont régir leur organisation patrimoniale ?
Les règles qui organisent les relations patrimoniales doivent-ils être identiques pour tous les époux ?
La question se dédouble car ça dépend du moment où on se place c’est-à-dire au moment du mariage
donc au moment du choix du RM ou on se place pendant le mariage c’est-à-dire au moment où le RM
s’applique.
Au moment où ils se marient, est ce que les couples ont la maitrise du choix de leur RM ou est ce que
la loi leur impose d’en choisir un dans une liste ?
Les deux solutions sont possibles, le législateur pourrait décider de fixer un RM pour tous les époux.
La difficulté de cette option est qu’elle est assez inéquitable, en effet tous les mondes ne sont pas dans
la même situation. Le régime peut convenir à un couple mais pas à un autre.
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, Le droit français a préféré écarter la solution du régime unique.
EX : un couple dans lequel les deux époux exercent une activité libérale à risque. Il faut une séparation
de biens car s’il y a un problème les biens de l’autre seront protégés.
Si la loi dit que le régime obligatoire est la communauté, ça ne fait pas les affaires du couple. Il leur sera
impossible de protéger le patrimoine de l’un sans protéger celui de l’autre.
Ex : un couple ou l’un travail et l’autre a fait de grande étude et s’occupe du ménage. Si la loi dit que le
régime obligatoire est la séparation de bien, Mr qui travail va s’enrichir de ses biens et Mme travail aussi
mais c’est peut-être parce que Mr travail qu’elle peut s’occuper du ménage mais elle ne touche rien.
Donc pour ces raisons le législateur a écarté l’idée d’un régime matrimonial unique et impératif, en
réalité ils ont le choix au moment de la célébration du mariage. C’est le principe de liberté des
conventions du RM garantie par l’article 1387 du CC. L’idée est de faire confiance aux époux.
C’est le couple qui doit déterminer ce qui va leur convenir au mieux selon leur mode de vie.
Le texte nous donne deux infos :
- La liberté de choix de la convention matrimoniale
- Soit les époux choisissent le RM qui leur convient ou à défaut la loi va leur procurer un RM. Ce
régime est le régime légal c’est-à-dire un régime qui est supplétif. Il ne s’applique que si les
époux n’ont pas choisi autre chose.
En toute hypothèse ils ont donc un régime matrimonial.
Est-ce que les époux peuvent en cours de mariage changer de régime ?
Elle est plus délicate car des intérêts multiples sont en jeux. Le changement de leur situation doit pouvoir
être pris en compte et donc l’idée de leur accorder le changement doit être admise. En effet, les époux
sont les meilleurs juges du régime au moment où ils se marient mais également après car la situation
peut changer.
Ex : ils exercent une activité à risque au moment du mariage puis après changent. La question des enfants
change les perspectives.
D’un autre côté, la liberté ne peut pas être totale car le RM a une incidence sur les tiers et les tiers, le
créancier à qui on a emprunté de l’argent savait que sous le régime de la communauté si l’un ne paie pas
l’autre pourra. Donc si le couple passe du régime de la communauté au régime de la séparation ça aura
une incidence sur le créancier.
Pendant longtemps le droit était très réservé sur la possibilité de changer, sur la volonté de promouvoir
une sécurité juridique, une sécurité des tiers.
Depuis les choses sont allées en se libéralisant, depuis la loi du 23 juin 2006, le changement est possible
mais il était soumis à un contrôle du juge. Le rôle du juge consistait à vérifier que ce changement ne
portait pas atteinte au droit des tiers.
Puis ça s’est simplifié car désormais les époux sont libres de changer leur RM, l’intervention du juge
n’est plus systématiquement nécessaire. On a écarté le juge car plus ça allait, plus on considérait que le
changement était affaire des époux. De plus ça causait des problèmes pratiques.
Souvent c’était un changement in extremis. EX : dans le cadre d’une maladie incurable. Le couple ne
s’est jamais posé la question sur la suite. Et l’intervention du juge n’était pas toujours immédiate donc
ça aurait pu être problématique.
Le principe est que le changement de RM peut être fait sans intervention du juge : article 1397 du CC.
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