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Note de Cours de droit fiscal patrimonial
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Cours de complet de droit fiscal patrimonial
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DROIT FISCALPATRIMONIAL
, PARTIE I – L’IMPOSITION DES REVENUS
DU FOYER FISCAL
Le droit fiscal est un droit qui s’applique à des situations déjà régies par différentes branches. Les
questions d’ordre juridique qui se posent sous-tendent des considérations d’ordre fiscal. La pression
fiscale est telle que lorsqu’un contribuable est confronté à plusieurs options juridiques, la dimension
fiscale lui permettra de choisir entre telle ou telle solution.
Le DFP recouvre, en premier lieu, ce qui est relatif à l’imposition des revenus des contribuables : IRPP,
CSG et les autres prélèvements sociaux. En second lieu, l’on retrouve une partie relative aux aspects
fiscaux de l’organisation du patrimoine fiscal tels que les aspects fiscaux du mariage, concubinage,
PACS, divorce, modalités de l’organisation de la propriété (indivision, viager). Enfin, cela recouvre les
SCI et les sociétés civiles de portefeuille, la fiducie ainsi que les trusts.
En troisième lieu, l’on trouve des règles d’imposition du patrimoine familial tel que l’IFI, les impôts
locaux (taxe foncière et d’habitation). Il existe une quatrième partie consacrée aux aspects fiscaux de la
transmission à titre gratuit du patrimoine familial (droits de succession, donation, assurance-vie décès).
Quand on parle de l’imposition des revenus, le réflexe est de penser à l’impôt sur le revenu. Ce qui va
de pair avec c’est la CSG, CRDS et les prélèvements additionnels à la CSG et à la CRDS. La CSG a été
augmentée d’1,7 points donc depuis le 1er janvier 2018 avec Macron, c’est passé de 8 à 9,7% et les
revenus sociaux sur le revenu du patrimoine sont passés de 15,8% à 17,2%. Concrètement, l’impôt sur
le revenu rapporte 70 milliards d’euros et la CSG à elle seule rapporte 120 milliards d’euros par an.
L’augmentation de la CSG de 1 point = 10 milliards en plus. Pourquoi la CSG et les prélèvements
sociaux rapportent plus que l’impôt sur le revenu ? Car l’assiette de la CSG et les prélèvements sociaux
est plus large. Il n’y a qu’un foyer sur 2 qui s’acquitte de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur la fortune rapportait 5 milliards et depuis ISI cela rapportera 1 milliard. Les politiques ont
réussi à centrer l’intention sur l’impôt sur la fortune et sur l’impôt sur la fortune alors que la TVA est
l’impôt qui rapporte le plus (150 milliards d’euro). Au final on présente l’idée que seul un foyer fiscal
sur 2 paye l’impôt sur le revenu alors qu’on paye TVA etc… Politiquement c’est intéressant car les
prélèvements sociaux sont prés comptés soit par l’employeur ou organismes et cela évite au contribuable
de se dire qu’ils sont prélevés fiscalement. On « noie le poisson ».
Le prélèvement à la source de l’impôt a été mis en place (on en reparlera dans le cours). C’est aussi
intéressant pour l’Etat car autant on a beaucoup de contentieux en matière d’IR alors qu’on en a peu sur
les prélèvements sociaux.
On va voir ici l’impôt sur le revenu (I) et les prélèvements sociaux (II).
CM - Droit fiscal patrimonial 2
, TITRE I : L’IMPOT SUR LE REVENU
C HAPITRE PRELIMINAIRE : L ES CARACTERISTIQUES DE
L ’ IMPOT SUR LE REVENU
Les lois CAILLAUX de 1918 ont institué l’impôt sur le revenu.
Les étapes du calcul de l’IR :
1ère étape : Qualification, au regard de la loi fiscale, des différents revenus perçus par les membres
du foyer fiscal.
8 catégories d’impositions :
- Les bénéfices industriels et commerciaux ;
- Les bénéfices non commerciaux ;
- Les bénéfices agricoles ;
- Les plus et moins-values des professionnelles et des particuliers ;
- Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- Les revenus fonciers ;
- Les revenus de valeurs mobilières ;
- Les rémunérations des dirigeants.
2ème étape : Une fois le revenu rattaché aux catégories les revenus, l’on a un revenu brut catégoriel.
On doit passer du revenu brut catégoriel au revenu net catégoriel.
Il y a 8 catégories d’impositions car pour chacune d’entre elles, les règles prévues par le CGI, pour
passer du RBC au RNC sont différentes. Si les règles étaient les mêmes, cela n’aurait pas d’intérêt.
A l’origine, ces catégories tiennent à l’origine des revenus perçus par les contribuables.
Cela ne veut pas dire que chaque foyer fiscal perçoit des revenus imposables dans chacune catégories.
En pratique, les particuliers ne sont concernés que par la catégorie des traitements, salaires, pensions et
rentes viagères. A l’inverse, l’on peut imaginer un foyer fiscal imposable parmi toutes les catégories.
Il n’est pas difficile de rattacher à une catégorie mais ce qui pose difficulté avec les services fiscaux.
Pour l’essentiel, ces difficultés sont liées à des décisions relatives à l’appréciation des faits. Par
exemple : La location d’un appartement non meublé, les loyers s’analyste en des revenus fonciers. Si
l’appartement est meublé, la location de meuble relève du régime des BIC. A la marge, il faut apprécier
la consistance et l’importance du mobilier afin de distinguer la catégorie de rattachement.
La vente de vêtements d’occasion sur Leboncoin relève du régime des plus ou moins-values des
particulières, qui sont généralement exonérées. Si l’administration fiscale s’aperçoit, qu’au lieu
d’effectuer une opération épisodique, l’activité pourra avoir un caractère commercial et être imposable
au régime des BIC.
Cette année, de nombreux litiges se sont produits avec l’administration fiscale en présence de particuliers
revendant des monnaies électroniques. Le fisc soulevait que l’imposition relevait des BNC. Le CE a
considéré que cette imposition relève du régime des plus ou moins-values des particuliers.
Parmi ces revenus, on distingue d’un côté les BIC, les BNC, les BA et les plus et moins-values et les
autres. Car les premiers correspondent à des revenus plutôt professionnels mais il faut s’en méfier car
les traitements et salaires sont des revenus professionnels et en matière fiscale, on peut avoir des BIC
non professionnels et des BNC non professionnels (ex : on est commerçant, nos revenus sont imposables
dans la catégorie des BIC, si on loue un appartement meublé ce sont des BNC).
CM - Droit fiscal patrimonial 3
, 3ème étape : Il faut faire la somme des revenus catégoriels positifs pour obtenir le revenu brut global.
Au niveau de ce revenu brut global, c’est le même raisonnement que pour les revenus catégoriels. Il faut
passer du revenu brut global au revenu net global, en imputant, sous certaines conditions, les déficits
catégoriels (ex : traitements et salaires, revenus fonciers) et on impute les charges énumérées de façon
limitative par l’art. 156 II 2° du CGI. Enfin, l’on obtient le RNG.
Exemples de charges déductibles : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui ne sont
pas rattachés au foyer fiscal ; la contribution aux charges du mariage. Ces charges ne sont pas prises en
compte au niveau des revenus catégoriels.
4ème étape : Le revenu net global est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.
On obtient le revenu net global pour 1 part et on soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
on obtient l’impôt sur le revenu pour 1 part.
Ensuite on multiplie l’IR pour 1 part par le nombre de parts du foyer fiscal et obtient ainsi l’impôt sur
le revenu brut. Il faut appliquer sur l’IR brut les réductions d’impôts et les crédits d’impôts dont les
membres du foyer fiscal bénéficient.
Crédit d’impôt : quand le montant de notre crédit est supérieur à l’IR brut, l’administration fiscal
rembourse la différence (ex : crédit d’impôt 1000 et IR brut = 300, AF rembourse 700).
Réduction d’impôt : si réduction est supérieur à IR brut, l’AF ne rembourse pas la différence et est
définitivement perdue et n’est pas reportable sur l’IR brut des années suivantes.
Différence entre RI/CI : En présence d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale rembourse la
différence lorsque le montant du crédit est supérieur au montant de l’IR brut. En présence d’une
réduction d’impôt, celle-ci ne fait que de réduire le montant de l’impôt. En supposant que la réduction
d’impôt soit supérieure à l’IR brut, la différence n’est pas remboursable ni reportable sur les années
suivantes.
Le barème de l’IR est progressif qui comprend cinq tranches allant de 0 à 45%. Plus le nombre de part
est important, plus cela a pour effet de diminuer le montant de l’impôt pour 1 part. A ce stade s’applique
le plafonnement du QF.
Les caractéristiques générales de l’IR :
L’IR est un impôt familial : L’on raisonne en terme de foyer fiscal et, en fonction de sa composition, le
montant de l’IR du variera. Concrètement, cela revêt deux aspects :
- Si c’est un impôt familial, pour déterminer le revenu imposable, il faut prendre en compte
l’ensemble des revenus perçus par l’ensemble du foyer fiscal.
- L’on prend en compte la composition du foyer lorsqu’il s’agit de calculer l’IR en divisant le RI
par le nombre de part du foyer fiscal. Grace à ce mécanisme, le montant de l’IR sera
proportionnel aux facultés contributives du foyer fiscal.
L’IR est un impôt annuel : Pour déterminer le RI, il faut prendre en compte l’ensemble des revenus
perçus par les membres du foyer fiscal entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition.
L’IR est assis sur le revenu net : Cela est théorique puisqu’un certain nombre de charges sont exclues
du droit à déduction. Par exemple, les prélèvement sociaux. Si l’on exerce une activité professionnelle,
l’on paiera 9,8% de PS. Or, il ne sont déductibles qu’à hauteur de 6,2. Ici, l’on paye de l’impôt sur de
l’impôt.
Le revenu imposable est le revenu disponible, c’est-à-dire le revenu de le foyer fiscal a pu disposer au
cours de l’année d’imposition. Cela correspond aux revenus encaissés et ceux à disposition.
CM - Droit fiscal patrimonial 4
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