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Notes de cours Droit Constitutionnel
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- Droit Constitutionnel
- Établissement
- Toulouse I - Université Capitole
Notes de cours Droit Constitutionnel, l1 s1 g4
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INTRODUCTION AU DROIT PUBLICINTRODUCTION
QU’EST-CE QUE LE DROIT PUBLIC ?
Le droit public c’est le droit qui régit les rapports entre l’État et les particuliers.
Mais c’est aussi un droit qui régit les rapports entre l’État et son territoire.
Ça peut aussi être un droit qui règle les rapports entre l’État et son domaine (ensemble des
propriétés publiques de l’État)
« Différent du droit privé qui régit des rapports entre individus ».
Il y a aussi le Droit des gens DROIT QUI RÈGLE LES RAPPORTS ENTRE LES NATIONS
Et enfin nous avons Le droit naturel (corps de règle non écrite qui mettent en œuvre la Justice)
Le droit public est aussi un droit qui organise et encadre l’action des pouvoirs publics (des pouvoirs
de l’État).
Les pouvoirs publics sont les pouvoirs auxquels la constitution confère des pouvoirs
Il organise l’action et les pouvoirs des pouvoirs publics. Le fonctionnement de ces derniers est réglé
par un droit qu’on appelle le droit constitutionnel.
L’une des premières définitions du Droit public a été formulée dans « les institutes » de Justinien
(empereur qui crée le premier code) publiées aux Ve siècle.
« PUBLICUM JUS EST, QUOD AD STATUM REI RONAMANAE SPECTAT »
« Le droit public est ce qui se rapporte au gouvernement des romains » (empire romain
d’orient).
Le terme de gouvernement est désigné par le mot latin STATUS (permet d’éclairer la notion du
droit public), il renvoi au Statut mais surtout dans le langage juridique cela renvoi à l’État
Étymologiquement STATUS est celui qui se tient debout et l’état est un pouvoir qui se tient
debout et demeure dans une position verticale par rapport aux citoyens
Institution qui perdure dans le temps (LOUIS XIV : JE M‘EN VAIS MAIS L’ÉTAT DEMEURE)
Le droit public s’articule donc entièrement autour de la notion d’État. Il n’existe pas de droit public
sans l’État. Tout état possède son droit public particulier même lorsque l’état n’a que des fonctions
très réduites.
Le droit public est un droit de l’État en action droit administratif
C’est aussi un droit de l’organisation des pouvoirs publics droit constitutionnel
, Il existe aussi un droit qui règle les rapports entre les états souverains droit international
public
DROIT CONSTITUTIONNEL (du point de vue de institutions ; jurisprudence des cours
constitutionnelles)
Branche essentielle du droit public
QU’EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ?
C’est la discipline juridique qui énonce les principes et les règles relatives à l’organisation des
pouvoirs publics. De manière générale elle s’occupe du gouvernement de la cité, de la polis. Il existe
à toutes les époques. Il apparait dès qu’une communauté humaine devient une communauté
politique (cité grecque, à Rome antique, moyen Age et aussi sous l’ancien régime). À ce époques
éloignées la notion de droit constitutionnel n’existe pas : le mot n’y est pas mais la chose y est, on
parle de droit politique Il a pour fonction de déterminer juridiquement l’exercice du pouvoir.
Il consiste à :
Designer le détenteur du pouvoir, (qui sont ceux qui détiennent les pouvoirs)
Organiser sa répartition
Prévoir les limites du pouvoir (pour éviter qu’il ne dégénère en despotisme)
À l’époque contemporaine le droit constitutionnel s’articule autour de la notion de constitution
(texte mais aussi dans des coutumes, GB)
C’est une discipline à part entière qui a été consacré en tant que discipline universitaire assez tard.
La notion « droit constitutionnel » a été créé en 1834 à l’université de Paris pour donner suite à la
monarchie de Juillet. Pendant longtemps le droit constitutionnel n’est pas la discipline majeure du
droit public, cette place centrale était réservée au droit administratif.
Le 1er essor : au 19e siècle grâce notamment à Maurice Hauriou ; 2nd essor : à partir des années
1970 avec la montée en puissance du conseil constitutionnel.
LES 3 FONCTIONS QU’ASSURE LE DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE SYSTEME JURIDIQUE
L’organisation et la répartition du pouvoir
,Il a pour fonction de répartir le pouvoir au sein de la communauté politique. Les cités grecques ont
connu l’existence d’un droit constitutionnel assurer l’accomplissement du bien commun. Les
historiens de cette époque (Aristote) observent les constitutions des cités grecques et essayent de
comprendre comment les cités se dotent d’une constitution qui convient à ses mœurs. Consiste à
préciser les conditions d’accès à la citoyenneté. S‘interroge aussi sur l’organisation des institutions :
la forme du régime politique est la plus importante chez les grecs. Les auteurs s’attachent à
distinguer les régimes politiques et à les classer (bons : ceux dans lesquels les gouvernements
poursuivent l’accomplissement du bien commun (royauté aristocratie et politeia) ; et mauvais
régimes : les gouvernements poursuivent la satisfaction de leurs intérêts particuliers (oligarchie,
tyrannie, démocratie))
La répartition des pouvoirs est importante, la forme des régimes politiques est déterminée par le
nombre et la qualité des détenteurs de pouvoirs.
Ces conceptions grecques ont été reprises à Rome et aussi en Occident, aux Moyen Age. C’est
surtout à partir du IIIe que les idées des Grecs vint être approfondis par les médiévaux.
Saint Tomas développe l’idée d’une constitution mixte (mélange de monarchie, d’aristocratie et de
démocratie). On retrouvera cette notion chez Montesquieu (19 et 20e)
BIEN COMMUN : 3 COMPOSANTES
La PAIX
La JUSTICE
LA CONCORDE (amitié entre citoyens)
Ces 3 composantes forment le régime idéal
La pacification de la société
La pacification de la société renvoi à la finalité du droit en général. En effet, le Droit est un
instrument qui permet de remédier à la violence des relations sociales. Cette pacification est réalisée
par la Justice, elle a l’art de rendre à chacun ce qui lui revient.
À partir de la Renaissance la pensée occidentale évolue sur ce point. Le droit n’est plus un
instrument de la Justice, il devient un artifice destiné à remédier à la violence par la contrainte de la
règle de droit. C‘est plus la justice qui est à l’œuvre mais c’est plutôt la contrainte. Le droit
constitutionnel est particulièrement influencé par cette tendance. On doit cette évolution de
Thomas HOBBES (1588- 1679) dans « Le Léviathan » (1651). Dans cet ouvrage Hobbes explique que
la communauté politique n’est pas le résultat d’un mouvement de l’homme vers ces semblables
(« l’HOMME EST UN LOUP POUR L’HOMME »). La communauté résulte d’un pacte social, conclu par
, tous les Hommes pour sortir du chaos (anomique= sans règle juridique) de l’État de nature. Par ce
pacte social chacun remet ce droit de se conserver en vie par un souverain (l’État). Cette philosophie
sécuritaire engendrera un droit constitutionnel sécuritaire (pas totalement disparu de nos
démocraties contemporaines, bien au contraire). On peut considérer que depuis une vingtaine
d’années le droit constitutionnel est fortement imprégné d’une logique sécuritaire. Tout commence
au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 où la lutte contre le terrorisme devient un
objectif majeur, qui conduit à placer la sécurité au premier rang avant la liberté.
EX : Depuis 2012 l’article du Code sécurité intérieure : « la sécurité est un droit fondamental et l’une
des conditions de l’exercices des libertés individuelles et collectives »
La sécurité est devenue la première des libertés
La pratique du pouvoir et le droit constitutionnel s’en trouve nettement modifiés. Les mesures
d’urgence et les lois sécuritaires s’enchainent.
Le droit constitutionnel contemporain est désormais traversé par une tension permanente entre la
sécurité et la liberté
L’accomplissement de la liberté
Le droit constitutionnel actuel est un droit libéral. C’est la finalité essentielle dans les démocraties
libérales. On doit à la philosophie des lumières cette quête de la liberté. Le droit constitutionnel doit
assurer les conditions d’une part collective des peuples, et d’autres part des libertés individuelles.
Selon Montesquieu il faut repartir le pouvoir entre plusieurs mains pour éviter le despotisme. Les
pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires doivent être confiés a des autorités différentes. Celle-ci
doivent être dotées de pouvoir qui leur permettent de s’opposer les unes aux autres.
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le
pouvoir »
Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir et que la liberté soit sauvegardée il faut que par la
disposition des choses (l’agencement de l’organisation de l’état), il faut donner aux pouvoir des
facultés de neutraliser les autres pouvoirs.
La séparation des pouvoirs devient une condition indispensable du règne de la liberté. Cette
idée triomphe dans l’article 16 de la DDHC, il dispose « toute société dans laquelle la
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