Resume
Résumé Le service public
- Cours
- Droit administratif
- Établissement
- Limoges (UNILIM)
dossier révisions sur le service public
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
Aperçu du contenu
Le service publicIl constitue une part très importante de l’activité du juge administratif à tel point qu’il est l’un des critères de
compétence du JA (Blanco)
La notion de SP
Le service public est une activité d’intérêt général qui vise à satisfaire la population :
- Une personne publique identifie un besoin pour ensuite le satisfaire
- Il y a un lien avec une personne publique
o CE 1903, décision Terrier
o CE 1910, Théron
- Si la personne pb ne s’estime pas en mesure d’assurer l’activité, elle peut la déléguer à une personne privée
o CE Section 1953, Narcy
- Le lien avec une personne publique est obligatoire, autrement le juge réfutera la qualification de SP
o CE Section Février 2007, décision APREI
Les éléments matériels du service public
Service public
Prérogatives de
Intérêt général
puissance publique
C'est une notion difficilement définissable arce
qu'évolutive Pouvoir exorbitant du droit
commun, moyen juridique d'action
C'esr la personne pb qui se charge d'estimer si oui ou innaccessible aux particuliers
non l'activité relève de l'IG
Les différents SP
Service Public Admin SPA Service Public Indus et Commercial SPIC
Il y a une présomption d’administrativité que Il y a trois critères d’indentification :
le juge peut renverser si certains critères
sont réunis, la distinction avec le SPIC est - L’objet du service : issu du privé ?
jurisprudentielle - Le financement : son activité est rémunérée ?
- Le fonctionnement : règles, compta privée ?
o TC 22 janvier 1921, bac d’ELOKA : compétence du juge judiciaire – même s’il s’agit d’un service public, la
nature du service et sa « connotation industrielle et commerciale » donne compétence au juge judiciaire et
donc au droit privé, le service fonctionne comme une entreprise privée.
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur valentineclediere. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 5,49 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
53022 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans