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Résumé Le service public
- Cours
- Droit administratif
- Établissement
- Limoges (UNILIM)
dossier révisions sur le service public
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Le service publicIl constitue une part très importante de l’activité du juge administratif à tel point qu’il est l’un des critères de
compétence du JA (Blanco)
La notion de SP
Le service public est une activité d’intérêt général qui vise à satisfaire la population :
- Une personne publique identifie un besoin pour ensuite le satisfaire
- Il y a un lien avec une personne publique
o CE 1903, décision Terrier
o CE 1910, Théron
- Si la personne pb ne s’estime pas en mesure d’assurer l’activité, elle peut la déléguer à une personne privée
o CE Section 1953, Narcy
- Le lien avec une personne publique est obligatoire, autrement le juge réfutera la qualification de SP
o CE Section Février 2007, décision APREI
Les éléments matériels du service public
Service public
Prérogatives de
Intérêt général
puissance publique
C'est une notion difficilement définissable arce
qu'évolutive Pouvoir exorbitant du droit
commun, moyen juridique d'action
C'esr la personne pb qui se charge d'estimer si oui ou innaccessible aux particuliers
non l'activité relève de l'IG
Les différents SP
Service Public Admin SPA Service Public Indus et Commercial SPIC
Il y a une présomption d’administrativité que Il y a trois critères d’indentification :
le juge peut renverser si certains critères
sont réunis, la distinction avec le SPIC est - L’objet du service : issu du privé ?
jurisprudentielle - Le financement : son activité est rémunérée ?
- Le fonctionnement : règles, compta privée ?
o TC 22 janvier 1921, bac d’ELOKA : compétence du juge judiciaire – même s’il s’agit d’un service public, la
nature du service et sa « connotation industrielle et commerciale » donne compétence au juge judiciaire et
donc au droit privé, le service fonctionne comme une entreprise privée.
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