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Résumé la légalité administrative
- Cours
- Droit administratif
- Établissement
- Limoges (UNILIM)
révisions de la légalité administrative
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Aperçu du contenu
Le principe de légalitéL’obligation de respecter la légalité
L’obligation de respecter la hiérarchie des normes
Bloc de constitutionnalité Décrets CM, PDR, avis du CE
Traités décret d'application PM
Lois arrêtés ministériels
PGD arrêtés d'exécutifs locaux
réglements autres actes
deux principes à ajouter
une autorité admin sup ne peut pas
les actes particuliers doivent respecter les
prendre d'acte individuel contraire à un
actes à portée générale
acte à portée générale d'une autorité inf
CE, 1926, décision Delcroix CE, 1931, commune de Clamart
Le principe de légalité : chaque norme doit respecter le contenu de celle qui lui est supérieure, il ne doit pas y avoir
d’incohérence mais le juge peut faire preuve de souplesse et admettre de légers écarts.
Liberté et exercice des pouvoirs de l’administration
Deux types de pouvoirs :
Pouvoir de compétence liée L’administration est ici tenue d’agir, sans aucun marge
de manœuvre
Pouvoir discrétionnaires L’admin peut décider librement d’agir ou non
Existence d’un Etat de droit : le contrôle de légalité est
moins exigeant mais existe – contrôle minimum de
l’erreur manifeste d’appréciation
CE, 1961, décision Lagrange
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