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Résumé la police administrative
- Cours
- Droit administratif
- Établissement
- Limoges (UNILIM)
dossier révisions sur la police administrative
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La police administrativeLe pouvoir de police administrative : pouvoir de règlementer, d’organiser l’activité des particuliers pour empêcher
les troubles à l’ordre public.
En France en principe l’activité est libre
Mais la liberté comporte des limites : libertés d’autrui et OP
L’administration a donc en vertu de plusieurs textes le pouvoir de limiter les libertés lorsqu’il s’agit de
préserver l’ordre public
police
administrative
Sens organique : Sens matériel :
institution, organes activité concrète,
hiérarchisés juridique
Principe : on ne peut pas déléguer une activité de police administrative
o CE, 1958, Amoudruz
o QPC, 15 octobre 2021, Société Air France
2 types de
polices
police police
administrative judiciaire
prévention des répression, lien
troubles et avec une infraction
atteintes à l'OP commise
Pour distinguer les deux polices la plupart du temps les juges s’appuie sur le but recherché de l’opération menée :
Un but préventif : PA
Un but répressif : PJ
o CE Section, 11 mai 1951, Consorts de Baud
o TC, 7 juin 1951, Mme Noualek
o TC, 5 novembre 1977, Mademoiselle Motsch
La notion d’ordre public
La trilogie classique : La police munipale a pour but d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique »
Sûreté : la sécurité des administrés
Tranquillité : calme, sérénité
, Salubrité : dimension sanitaire, hygiène de l’espace public
Le maintien de l’OP est une compétence du maire : il doit parvenir à le concilier avec le respect des libertés, ou bien
du moins sans atteinte trop grave à celles-ci.
Difficultés liées à l’OP :
La notion même d’ordre public est assez évolutive : elle est mouvant dans le temps et dans l’espace et
requiert donc des adaptations
Tel que le dépeint la définition classique, l’Ordre Public est matériel : il a des conséquences visibles,
concrètes elles aussi d’ordre matériel. L’OP prévient donc classiquement un trouble matériel, complété plus
tard par la JP
La naissance de l’OP immatériel – notion de « moralité publique »
Le juge a intégré cette possibilité si un comportement moralement critiquable pouvait possiblement engendrer des
troubles matériels, l’appréciation se faisait au cas par cas.
o CE 18 décembre 1959, Société des films Lutetia
o CE, 25 juillet 1985, ville d’Aix en Provence
Extension de l’OP immatériel – naissance de la « dignité de la personne humaine »
o CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge
Le principe est posé : la dignité de la personne humaine fait partie intégrante de l’ordre public. La trilogie classique
est alors étendue, on intègre une composante avec de lourdes conséquences.
Il s’agit quelque part de l’extension de Lutetia : OP immatériel
Contrairement à la JP antérieure, le juge n’observe pas les circonstances locales : on donne à la dignité de la
personne une dimension particulièrement large, peu importe les circonstances on ne peut porter atteinte à
cette notion sous aucun prétexte
Les conséquences sont lourdes : l’atteinte entraîne une interdiction générale et absolue, élément que le JA
cherche toujours à éviter pour que les atteintes à la liberté ne soient pas trop fortes
o C’est pour cette raison que la dignité de la personne est manipulée avec une extrême précaution
par les juges, peu de décision l’ont utilisée
o CE, 5 janvier 2007, Ministre de l’intérieur contre association de solidarité des français, « La soupe au
cochon »
Différents types de polices administratives
le Pm et le PDR
Le maire : il a un PAG sur tout le territoire de la
- CC, 20 juillet 2020, loi sur la chasse : rappel,
commune, il est chargé de prévenir les atteintes
les deux détiennent un pouvoir de police
à l'OP
générale de plein droit
Police administrative
générale
les préfets et sous préfets : ils sont Le président du conseil départemental :
responsables de l'exécution des mesures de compétences essentiellement liées à la sécurité
défense nationale et peuvent parfois suppléer routière
les maires
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