Commentaire - décision CEA 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Fiche de JP - Introduction
Le maire de Morsang-sur-Orge a interdit par un arrêté du 25 octobre 1991 un
spectacle de « lancer de nains » prévu ce même jour dans une discothèque de sa commune,
considérant que celui-ci est une atteinte à l’ordre public en étant parfaitement contraire au
respect de la dignité humaine. Il faut préciser que les personnes qui été lancées à l’occasion
de ces spectacles étaient consentantes et rémunérées.
C’est donc le 25 octobre 1991 que l’arrêté est publié. Le 25 février 1992, l’arrêté est
annulé par le Tribunal administratif de Versailles à la demande de la société de production
du spectacle. Le 24 avril 1992, la commune représentée par son maire enregistre une
requête auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat (CE) pour demander au juge
administratif d’annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles.
Il se pose alors la question de savoir si une atteinte au respect de la dignité humaine,
en tant qu’élément immatériel de l’ordre public, peut à lui seul justifier la prise d’un acte
administratif par une autorité administrative.
Dans sa décision, le CE a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 131-2 du
code des communes « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique ». De plus, il appartient au maire d’assurer la prise de
mesure en prévention du trouble à l’ordre public. Le juge administratif indique par la suite
que « le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public » et que dès lors
le maire même en l’absence de circonstance particulière peut agir pour prévenir une atteinte
à la dignité de la personne.
En considérant que la mesure prise par le maire n’allait pas à l’encontre du principe de
liberté du travail et du commerce, le CE a annulé le jugement du tribunal administratif de
Versailles.
Le CE dans sa formation d’assemblée a fourni dans cette décision une évolution très
importante en matière de police administrative en élargissant considérablement la notion
d’ordre public : celui-ci a désormais une dimension immatérielle, relative à la dignité de la
personne humaine, qui s’avère être d’ailleurs indisponible, à savoir qu’elle transcende le
consentement.
Le Conseil d’Etat dans cette décision a grandement développé la notion d’ordre
public, en incorporant dans sa composition le respect de la personne humaine au-delà de la
trilogie classique de l’ordre public (I). Par ailleurs, le juge fonde la légalité de l’acte du maire
en redélimitant les pouvoirs réglementaires de celui-ci (II).
1
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur valentineclediere. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 4,59 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
