Notes de cours
Fiche de droit constitutionnel n°4
- Cours
- Droit constitutionnel
- Établissement
- Institut D\'Etudes Politiques De Lille (Sciences P)
Fiche de droit constitutionnel n°4 sur la démocratie semi-directe.
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Aperçu du contenu
4. LA DÉMOCRATIE SEMI-DIRECTEDÉMOCRATIE SEMI-DIRECTE : tout système politique dans lequel, bien que les lois soient
normalement votées par des assemblées élues, le peuple peut participer à leur élaboration,
soit en en prenant l’initiative, soit en s’opposant à leur promulgation ou à leur maintien en
vigueur
→ majorité des régimes étudiées : démocratie semi-directe (au niveau national)
Démocratie semi-directe : système représentatif en parallèle de procédés permettant
l’intervention directe des citoyens
3 mécanismes de démocratie semi-directe :
● L’INITIATIVE POPULAIRE : les citoyens proposent une loi
○ au Parlement : qui choisit de la voter ou non
○ à eux-mêmes : référendum d’initiative populaire
● le RÉFÉRENDUM : proposition faite aux citoyens
○ CONSULTATIF : la réponse n’a pas nécessairement valeur législative
■ aujourd’hui : difficile de ne pas prendre en compte la réponse des
citoyens
○ DÉCISIONNEL : la réponse a valeur législative
● la RÉVOCATION POPULAIRE : décision par les citoyens de révoquer un élu
○ dans certains Etats des Etats-Unis (procédure de recall)
Qui peuvent être étudiées ainsi :
Référendum constituant et initiative populaire en matière constituante
● dans le cas du pouvoir constituant dérivé (révision) et non originaire (nouvelle C°)
● interdit dans 2 pays :
○ Allemagne (mais autorisé pour nouvelle C°)
○ Portugal (mais autorisée en matière législative)
● intervention du peuple a la fin de la procédure constituante
○ de manière obligatoire : Danemark / Irlande
● la validation de la révision par le peuple est obligatoire
○ de manière facultative : Autriche / Italie / France / Espagne / Croatie
● ex France : référendum convoqué uniquement après adoption du texte dans les mêmes
termes par les deux chambres
● intervention du peuple en matière constituante
● citoyens a l’origine du texte
○ Suisse : 100 000 citoyens proposent révision → référendum
○ existe aussi en Lettonie / Lituanie
Référendum législatif et initiative populaire en matière législative
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