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Fiche Droit constitutionnel n°7
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Fiche de révision de droit constitutionnel n°7 sur la procédure de révision et de contrôle de la Constitution

Aperçu 1 sur 4  pages

Infos sur le Document

  • 13 octobre 2023
  • 4
  • 2023/2024
  • Notes de cours
  • Isabelle thumerel
  • 7. révision et contrôle de la constitution

Sujets

École, étude et sujet

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jade19

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7. Révision et contrôle de la Constitution

I. Les procédures de révision de la Constitution
« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce
corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les
modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand, Droit constitutionnel et
institutions politiques, LGDJ, 27ème éd., 2015, p. 85).


Art 89 de la Constitution :


CONSTITUTION SOUPLE CONSTITUTION RIGIDE

(uniquement Royaume Uni, Nouvelle révisée par organe et/ou procédure
Zélande, Israël et Chine) : peut être modifiée distincts de la procédure législative : plus
par organe législatif et selon la procédure strict
législative

A l’inverse, la Constitution est dite
La Constitution est dite SOUPLE si elle ne
RIGIDE si sa révision s’effectue selon une
prévoit PAS DE RÈGLE POUR SA RÉVISION.
PROCÉDURE plus COMPLEXE que celle
La révision se fait alors selon la procédure
utilisée pour élaborer les lois ordinaires.
prévue pour l’élaboration des lois
Aujourd’hui, presque tous les Etats ont
ordinaires.
une Constitution rigide.




⇒ constitution doit être compromis : rigide car norme suprême et permet stabilité, mais
doit aussi être souple pour s’adapter quand nécessaire


POUVOIR CONSTITUANT : doté du pouvoir d’adopter constitution ou réviser constitution
Deux types :
ORIGINAIRE = écrire constitution DÉRIVÉ = modifier constitution dans
cadre règles déjà établis dans
constitution

pouvoir constituant originaire appartient va réaliser constitution : décide de ce qu’il
au politique, de fait : création peut faire : limité par norme juridique
d’institutions et donc en dehors du cadre supérieure + découle du pouvoir
juridique car engendre cadre juridique constituant originaire ; si a prévu que le
dérivé peut faire autant, fait autant mais
c’est rare



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