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Résumé L2 droit
- Établissement
- Bretagne Occidentale (UBO)
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TD1 droit administratifCommentaire d’arrêt
La décision de justice est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 et qui
porte sur la déclaration de compétence de la juridiction administrative quant à la mise en cause de
l’Etat dans un litige.
En l’espèce, une jeune fille de 5 ans traverse la voie publique lorsqu’elle est renversée par un
wagon qui sortait de l’entrepôt de la manufacture de tabac, poussé par les ouvriers employés par
celle-ci. L’enfant devra subir une amputation de sa jambe à cause de l’accident.
Le père de l’enfant assigne l’Etat en justice en la personne du préfet ainsi que les cinq
employés qu’il considère responsables de l’accident pour avoir poussé le wagon et dont il veut
démontrer la faute par les articles 1382, 1383 et 1384 anciens du Code civil, dans le but d’obtenir le
paiement d’une indemnité par l’Etat qui doit être reconnu comme civilement responsable du
dommage. Le tribunal civil de Bordeaux dans son jugement du 17 juillet 1872 fait droit à la
demande du requérant et le 22 juillet 1872, le préfet revendique la compétence de l’autorité
administrative par un arrêté de conflit.
L’auteur de l’arrêté, à savoir le préfet, représentant de l’Etat, soutient que les tribunaux
ordinaires ou tribunaux judiciaires n’ont pas à traiter les demandes qui impliquent l’Etat. Cet arrêté
oblige le tribunal civil de Bordeaux à surseoir à statuer.
Tout l’enjeu est ici de préciser le domaine de compétence des deux ordres de juridiction par
la recherche de la compétence du code civil pour les litiges entre un particulier et un service public.
Ainsi le juge doit déterminer si l’excès de compétence doit être déclaré en faveur des
juridictions administratives lors de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.
Le tribunal des conflits, dans le premier article qui constitue sa solution confirme l’arrêté
de conflit du préfet et considère que la compétence en matière de responsabilité civile de l’Etat
relève de la juridiction administrative par une impossibilité de fonder celle-ci sur le code civil. Les
motifs de l’arrêté énoncent par cette demande de transfert de compétence, les lois des 22 décembre
1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l’arrêté du Directoire du 2
germinal an V, les lois des 16-24 août 1790, du 16 fructidor an III, de l’ordonnance du 1er juin 1828,
de la loi du 24 mai 1872 en ceci que la dualité de juridiction et l’indépendance du Conseil d’Etat
donnent à la juridiction administrative la compétence sur les litiges mettant en demeure l’Etat.
Si l’arrêt Blanco reconnaît la particularité jurisprudentielle du droit administratif (I), il n’en
demeure pas moins que ce droit est régi par des critères qui le rendent aussi autonome que rigoureux
(II).
I) L’arrêt Blanco ou la reconnaissance d’une compétence administrative particulière.
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