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Résumé L2 droit grands arrêts de la jurisprudence de responsabilité administrative
- Établissement
- Bretagne Occidentale (UBO)
Jurisprudence conseil d'Etat, droit administratif, responsabilité administrative
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GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEDate Nom Solution Thème
Crim, 12 décembre Affaire de la Drac Le SP de l’Education nationale ne
2000 peut jamais être délégué -> donc il Responsabilité pénale des personnes
n’y a pas de responsabilité pénale. publiques
CE, 10 février 1905 Tomaso Grecco Le doute empêche d’engager la
(GAJA) responsabilité de l’administration. Responsabilité administrative
Le CE admet la possibilité selon
laquelle l’Etat peut être responsable.
CE, 19 février 1875 Prince Napoléon Les actes du gouvernement : l’Etat Îlot d’irresponsabilité
(GAJA) n’est pas responsable (en principe). administrative
CE, 26 janvier 1973 Ville de Paris c/ Sieur Toute violation d’une règle de droit Actes et agissement fautifs :
Driancourt est une faute. l’existence de la faute
CE, 19 juin 1981 Carliez Exigence du lien de causalité entre Faute administrative par action :
le fait et le dommage. édicter un acte
CE, 14 janvier 1938 Sté La Fleurette Responsabilité sans faute de l’Etat
(GAJA) du fait d’une loi licite.
Prouver le préjudice spécial et
grave.
CE, 8 février 2007 Gardedieu Responsabilité pour manquement
(GAJA) (faute) de l’Etat en raison d’une loi
contraire aux engagements
internationaux. Faute et tâche non-administrative :
CE ass, 24 décembre Sté Paris-Clichy Responsabilité pour faute de l’Etat faire la loi
2019 du fait d’une loi
(GAJA) inconstitutionnelle.
CE, ass 24 décembre Sté hôtelière Paris Responsabilité pour faute de l’Etat
2019 Eiffel Suffren du fait d’une loi
(GAJA) inconstitutionnelle :
- Le C.constit a déclaré la loi
inconstitutionnelle
- Le C.constit ne s’oppose
pas à l’engagement de la
resp de l’Etat
CE, 29 décembre 1978 Darmont Responsabilité de l’Etat PAS
engagée lorsque la faute résulte du
contenu SAUF si violation du droit
de l’UE.
CE, 18 juin 2008 Gestas Ne fait pas de distinction entre
contenu ou hors contenu : la
décision doit être conforme au droit
de l’UE.
, CE, 9 octobre 2020 Sté Lactalis Confirme CE, 1978 Darmont
Ingrédients La resp de l’Etat peut être engagée
du fait de la violation du droit de
l’UE.
CJCE, 30 septembre Köbler L’Etat resp si ses décisions de justice
2003 ne sont pas en conformité avec le
droit de l’UE.
C.cass, ass.pl 18/11/2016 Resp de l’Etat juge du fait de la Faute et tâche non-administrative :
violation d’une disposition trancher les litiges
européenne (l’interprétation de la
Cour n’est pas considérée comme
une violation).
CE, sect 27 février 2004 Popin La personne morale qui exerce
l’activité juridictionnelle déléguée
par l’Etat n’est pas responsable car
« la justice est rendue de façon
indivisible au nom de l’Etat » ->
resp de l’Etat.
CE, ass 28 juin 2002 Garde des sceaux c/ Droit à un délai raisonnable de
(GAJA) Mageira jugement : la responsabilité de
l’Etat juge peut être engagé pour
faute simple.
CE, ass 10 avril 1992 Epoux V Le SP hospitalier peut voir sa
(GAJA) responsabilité engagée pour une
faute simple.
CE,20 juin 1997 Theux Le service hospitalier des urgences Le refus de la faute lourde
peut voir sa responsabilité engagée
pour une faute simple (en l’espèce
non).
CE, 30 novembre 1923 Couitéas L’administration a le droit de ne pas Le maintien de la faute lourde
(GAJA) prêter la force publique.
TC, 30 juillet 1873 Pelletier Distingue faute de service
(GAJA) (responsabilité de l’admin) et faute Imputabilité de la faute à
personnelle (responsabilité l’administration
personnelle sous réserves).
TC, 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol Si l’acte dommageable est
(GAJA) impersonnel : faute de service. Distinction entre faute personnelle
Si l’acte dommageable révèle et faute de service
« l’Homme avec ses faiblesses et ses
passions » : faute personnelle.
TC, 14 janvier 1935 Thépaz La faute de l’agent relevant d’une
(GAJA) infraction pénale peut être autant Eléments non-pertinents
une FSer qu’une FPer.
CE, 3 février 1911 Anguet Admet le cumul de fautes à
(GAJA) l’origine d’un même dommage.
CE, 28 juillet 1951 Delville FPer : conduite en état d’ébriété.
(GAJA) FSer : freins défectueux.
Action récursoire ouverte
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