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Résumé Commentaire d'arrêt droit civil des contrats L2
- Établissement
- Bretagne Occidentale (UBO)
Commentaire d'arrêt droit civil des contrats
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Commentaire d’arrêtLa décision de justice est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23
mai 2006 et portant sur la novation d’une obligation naturelle en obligation civile.
En l’espèce, un ex-époux devenu concubin puis ex-concubins verse à son ex-épouse une somme
mensuelle durant leur dernière année de vie commune qui se réduit de moitié pendant l’année qui suit leur
séparation. Ne répondant qu’à un devoir de conscience, l’ex-époux décide d’arrêter le versement de ses
sommes.
L’ex-épouse et requérante assigne son ex-époux en justice pour demander à celui-ci le paiement d’une
pension au motif que l’obligation naturelle de son ex-époux était devenue une obligation civile sur le
fondement de l’article 1235 ancien du CC. La CA d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 18 mai 2004 qui déboute
la requérante de sa demande, le comportement de son ex-époux ne laissant pas penser qu’il avait pris envers
elle un engagement.
La requérante forme un pourvoi devant la Cour de cassation selon le moyen que la novation d’une
obligation naturelle en obligation civile peut résulter d’un engagement exprès ou du commencement de
l’exécution et la cour d’appel ne pouvait pas déduire du comportement de son ex-époux et de l’absence
d’engagement écrit, sa seule volonté de répondre à un devoir de conscience.
Il s’agit ici de déterminer si l’exécution régulière d’une obligation naturelle transforme celle-ci
en obligation civile.
En s’appuyant sur l’arrêt rendu à bon droit par la cour d’appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi
dans son arrêt du 23 mai 2006 en ceci que les moyens évoqués concernent l’appréciation souveraine des juges
du fond et que l’évaluation des éléments permettant de considérer ou non l’engagement du défendeur au
présent pourvoi ne relève pas de la compétence de la cour.
S’il s’avère qu’un engagement peut être déduit du simple comportement de son auteur (I), il n’en
demeure pas moins que sa volonté fait loi et ne peut l’engager pleinement sans qu’il n’y ait consenti (II).
I) L’engagement tacite de l’obligé comme supposition de sa volonté.
Dans le présent arrêt, l’engagement résulte d’un commencement d’exécution qui laisse penser que
jamais le débiteur n’arrêtera le versement de la somme (A). Cependant, il est à l’appréciation des juges de
déterminer si cet engagement vaut acte unilatéral ou simple exécution d’une obligation morale et temporaire
(B).
A) Le commencement de l’exécution comme témoignage d’un engagement.
Dans le présent arrêt, la volonté du débiteur qui verse chaque mois une somme d’argent à son ex-
épouse n’est pas avérée et son engagement incertain. Cependant, ce versement d’argent constitue le début
d’un engagement, ou du moins la volonté pour le débiteur de remplir une obligation sans limite de temps.
Ici, la requérante estime que si le versement a déjà eu lieu pendant plusieurs mois, celui-ci devient la preuve
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