Notes de cours
Droit du système hospitalier
- Établissement
- Poitiers (UP)
Cours sur le droit du système hospitalier français : les administrations publiques de santé et l'usager du système de santé
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Droit du système hospitalierIntroduction générale
Loi 1941 : ouvre l'accès à l'H à l'ens de la population.
→ CE pose 2 gardes fous (1945 et 1946) : l'H ne prend en charge partie aisée de la population qu'en cas de
carence de l'initiative privée + l'H doit garder sa vocation originelle de l'accueil des plus défavorisés.
MAIS malgré tout, ouverture progressive de l'H aux classes aisées CAR :
– Ordonnance de 1945 : SS. Assujettissement quasi général des salariés à la SS.
– Droit aux soins inscrite à l'alinéa 11 du Préambule de la C° 1946 (+ convention OMS, DUDH 1948).
DONC fin des 40's = l'H est ouvert à tous sans restrictions + apparition d'un véritable consumérisme médical.
→ CAR genre de vie des fçais a changé (augmentation niveau de vie + pouvoir d'achat).
On assiste alors à un glissement : passage du droit aux soins à la revendication du droit à la santé (or
utopique car en réalité = droit à la protection de la santé).
En même temps, l'Etat va trouver un nouveau fondement : il ne s'agit plus de préserver l'OP MAIS l'idée est
qu'il faut protéger la santé.
→ Santé = richesse nationale
→ Passage d'une intervention au titre de la police à une intervention de service SP.
Notion de SP Hier : loi Boulin, 1970. Tardif, mais déjà implicitement affirmé par la JP (TC, 1957, Chilloux et
Isaad Slimane).
→ Crainte pour le secteur privé de voir l'instauration d'un monopole de SP. MAIS loi laisse figurer le principe
de libre choix (= donc pas de monopole).
Compromis entre secteur public et privé. MAIS malgré tout, à chaque réformes, ces craintes ressurgissent.
→ Notion réapparaît avec la loi Touraine 2016.
Après les 30 Glorieuses : augmentation des coûts de la santé.
→ Facteurs : augmentation offre + avancées des techniques + nouvelles affections naissent (conditions de vie
et de travail moderne) + SIDA + extension de l'AM (= consommation de soins) + vieillissement de la
population.
En période de croissance, des coûts sont absorbés MAIS à partir des années de récessions (70's) =
augmentation des dépenses et baisse des recette.
→ La santé a un coût et il faut le prendre en considération. Solutions :
– Augmenter les cotisations sociaux (MAIS peut finir par devenir contre productif).
– Au delà d'un certain seuil de dépenses = contribution du malade.
– Dvpt des mutuelles et assurances privées (pour soins pas pris en charge par l'AM).
– Suppression des thérapies coûteuses.
– Mécanismes de responsabilisation des assurés.
– Dé-remboursement de certains médicaments (dont le rendu est insuffisant).
Système français = compromis entre le libéralisme et des aspects de socialisation des dépenses.
→ Recherche d'un syst cohérent. Loi Boulin participe à cette volonté de cohérence et d'efficience du syst.
Hx publics = noyau dur du SP Hier et cliniques privées peuvent s'agréger au SP.
→ DONC : loi HPST (Bachelot), 2009 : SP Hier disparaît et on ne parle plus que SP assumés « à la carte » (14
mission) indifféremment par le secteur public ou privé.
→ Loi Touraine, 2016 : Réintroduction du SP Hier, lequel est présenté comme un bloc d'obligations
auxquelles doivent satisfaire ceux qui assument ce service. = égalité d'accès + prise en charge sans
dépassements d'honoraires + continuité + neutralité.
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,PARTIE I : Le cadre général – les administrations publiques de
santé
Introduction – Le New public management (NPM, nouvelle gestion publique)
Transformations importantes dans les adm avec succès croissant de la culture de l'audit (succès de la
performance).
Ex : LOLF, RGPP (révision générale des PP) transformé en MAP (modernisation de l'action publique).
RGPP + loi HPST = bouleversement de l'organisation des services centraux et déconcentrés en matière de
santé.
NPM = puzzle doctrinal à vocation générique. Tend à alimenter les politiques de réforme de l'Etat.
Variantes de la doctrine du NPM :
– L’amincissement de l'Etat (80's) : intervention étatique est jugée illégitime.
→ NPM défend : externalisation + débureaucratisation avec privatisation ou mise en concurrence.
– Lourdeur hiérarchique des bureaucraties et pesanteur de leurs fonctionnement (80's) :
nécessaire renforcement de l'autonomie et de la liberté des adm + allègement des formes de contrats.
– Contrôle des bureaucraties devient un enjeu essentiel (90's) : adm seraient parvenues à imposer
leurs intérêts aux élus.
DONC nécessaire primauté de l'acteur politique fonctionnaire, renforcement des contrôles des
administrations, x° des contractualisations.
– Vision rationnelle et gestionnaire du contrôle des adm : recrutement ne peut plus être considéré
comme un facteur suffisant pour assurer le contrôle.
DONC mise en place des COG, syst de mesure des performances des agents...
Conséquences pratiques du NPM :
– Abandon des structures monolytiques de l'Etat et désenchevètrement du secteur public :
mouvement d'agencification. DONC fragmentation de l'Etat adm classique.
– Processus de renforcement des contrôles : Désagrégation pose un pb de contrôle et de
coordination des acteurs. DONC recentralisation + activation d'instances internes à l'Etat.
La RGPP puis MAP est dans cette ligne là = idée de rendre l'adm plus adaptée aux citoyens mais toujours
dans le cadre général de réduction des DP.
Titre 1 : Les organismes centraux
Etat = garant de la protection de la santé publique.
→ Passe par l'amélioration de l'état de santé de la population + veille pour assurer sécurité sanitaire.
Jusqu'à 2002, politique de santé du gvt n'était discuté au Parlement que par le biais du débat LFSS.
→ MAIS loi du 4 mars 2002 : droit des malades et qualité du syst de santé change la donne.
= Débat parlementaire sur les orientations de la pol de santé et en amont de l'examen du PLFSS. MAIS dans
les faits = pas de réalisation concrète.
→ Loi de 2004 : renforce le rôle du Parlement
– Fixe pour 5 ans les objectifs de santé publique. Ex : lutte contre l'anorexie...
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, – Annexe avec une centaine d'objectifs.
2015 : rapport sénatorial montait difficulté de mise en œuvre des objectifs CAR trop nombreux. Devait y avoir
une révision des objectifs mais pas fait finalement car calendrier parlementaire trop chargé.
→ Loi Touraine de 2016 : supprime le dispositif relatif aux objectifs.
Stratégie nationale de santé (SNS) : chargée de la mise en œuvre de la politique de santé.
→ Déterminée par le gvt dans des conditions fixées par ordo CE.
→ Pluri-annuelle pour fixer des domaines d'actions prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et
de la PS contre la maladie.
Administration d'Etat = rôle majeur
– Fonction normative
– Pouvoir de tutelle et de contrôle
– Mission de planification des moyens
MAIS cette adm sanitaire est marquée par un éclatement = 3 éléments :
– Histoire du min de la santé = instable.
– Min autre que celui des aff sanitaires intervient en matière de santé.
– En marge de l'adm centrale chargée de la santé, organismes nationaux.
Chapitre 1 : Les composantes ministérielles de la santé
Section 1 : Le ministère en charge de la santé
§1- Évolution historique
Jusqu'à 1920 = ministère de l'intérieur était chargé de la pol de santé.
Évolution :
– Crise sanitaire (grippe espagnole) en 1918, création du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la
prévoyance sociale.
– 1930 (Tardieu) : ministère de la santé.
– Sous Vichy : santé associée à la famille dans un secrétariat d'Etat.
– Libération : santé et natalité = ministère de la population (santé, famille, natalité)
– Dès 1946 : ministère de la santé publique et de la population.
= longévité exceptionnelle de ce ministère.
§2- La situation sous la Vème République
Géométrie gouvernementale variable : existence d'un « super ministère » (T, emploi, action sociale, SS, santé)
+ pls ministères sous divisés en secrétariats d'Etat.
Dénomination + découpages des ministères ne sont pas anodins.
Abs d'un grand ministère autonome peut-être critiqué CAR domaine technique et important.
Section 2 : Les attributions sanitaires des autres ministères
Ministre en charge de la santé ne dispose jamais d'une pleine cptce sur les questions sanitaires.
→ Ex : service sanitaire des armées (ministère de la défense) ; service de santé sco et univ (ministre de l'EN) ;
pesticides (ministre de l'agriculture).
Pb = surmonter les incohérences et mener des actions communes DONC mise en place de structures
inter-ministérielles.
→ Ex : mission inter-min de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MICDECA) ; comité inter-min de
la santé.
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