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Les finances locales françaises

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Cours
Finances locales

Établissement
Poitiers (UP)

Les finances locales ce sont les finances des collectivités territoriales, communes, départements et régions. L'ensemble de ces finances s'inscrit dans le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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Publié le 28 décembre 2023
Nombre de pages 38
Écrit en 2018/2019
Type Notes de cours
Professeur(s) Loïc levoyer
Contenu Toutes les classes

finances locales
libre administration
les budgets
letat
les budgets locaux
recettes
dépenses
les recettes
les contributi
collectivités territoriales
procédure de droit commun
laffectation des dépenses

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FINANCES LOCALES
Les finances locales ce sont les finances des collectivités territoriales, ces CT ont évolués en quelques
années.
- il s’agit des communes aux finances très éclatés, finance dispersée puisque ce sont des finances qui
recoupent à la fois les grandes collectivités, aussi des collectivités de petites tailles. A cet égard
l’évolution depuis la loi NOTRe 2015 a consisté à regrouper d’avantage les communes, à limiter leur
nombre et pour une raison financière ce sont les regroupements inter communaux et le redécoupage de
la carte intercommunal avec les moyens associés à ces regroupements qui ont imposé certaine
commune à se regrouper.
-Les départements sont dans une situation difficile, les lois ont spécialiser leur compétence autour de
la compétence sociale, dès lors ont à faire face à un accroissement des dépenses et diminution de leurs
recettes = effets ciseaux.
-La carte des régions a été modifié, on a fait des grandes régions qui pèsent à l’échelle de l’UE. La
plus grande c’est la région ile de France ne représente pas 1/6em d’une région espagnole ou d’un land
Allemand. Les budgets sont limités mais ont quand même doublé.
Ensuite on a des regroupements des collectivités. Regroupement des communes dans des structures
intercommunales. A cela s’ajoute les démembrements de droit public (SEM, groupement d’intêrét
commun …). L’ensemble de ces démembrements constituent la sphère des finances locales
Avec toute ces disparités, les mêmes règles s’appliquent ! l’ensemble de ces finances s’inscrivent dans
le principe de libre administration des CT. (72 C°). cela assure une autonomie financière (72-2).
Cette libre admin elle s’entend dans une république : indivisible, laïque, démocratique, sociale, dont
l’organisation des CT est décentralisée. Ce cadre définit par l’Etat est de plus en plus présent. La
situation financière n’est pas bonne  l’état se dessert la ceinture mais sert la ceinture des autres.
L’état devrait se la serrer la ceinture. L’état agit de manière incohérente. Ce n’est pas une situation
financière saine en raison de l’état, il a des mauvaises finances, ce n’est pas a cause de la SS ou des
CT, pourtant l’état sert la ceinture des CT !
Ier caractéristique depuis 30 des finances locales
Cette situation ne résume pas l’évolution des finances locales depuis une 30aine d’année.
La situation des finances locales est saine : 230 milliards d’E de dépenses soit la moitié budget de
l’état. Les finances depuis 30 ans= amplification des dépenses, cette évolution à la hausse traduit un
pouvoir financier moderne, les CT ont un pouvoir financier qui est vraiment moderne, il innove, il est
facteur de croissance, il génère du PIB.
Cette dynamique du pouvoir financier locale est multifactorielle elle trouve sa cause :
1) dans les transferts de compétence de l’état vers les  CT, elle trouve sa cause dans la
dynamique de la décentralisation.
2)L’amplification des dépenses est du aussi à la clause générale de compétence, cela a permis
d’étendre les compétences des CT, cette extension a suivie l’extension de la notion de SP et d’intérêt
général. L’intérêt public local et l’intérêt public général n’ont eu de cesse de s’élargir. Ce mouvement
de clause général a été encouragé par l’état. L’état a été acteur de l’accroissement des dépenses des
CT. Il a été cet acteur parce qu’en contrepartie, il s’est désengagé et a fait supporter par les CT un
certain nombre de charge qu’il supportait auparavant. Cette relation de dépendance des CT vis-à-vis de
l’état en termes de moyen est finalement une décharge de compétence de l’état vers les CT, ce
mouvement à conduit à accroitre les dépenses des CT locale dans le PIB français.

Le poids des CT : 12% PIB, debut année 50 : - de 5%
Ce mouvement de long terme pourrait être aujourdhui stoppé, les lois de 2015 suppriment la clause G,
l’expansionnisme financier des CT via la clause G risque d’être limité car la majorité des CT ne
dispose pas de cette clause. L’heure ne semble plus au transfert de compétence de l’Etat vers les CT,

,cette évolution des dépenses et de leur poids financier pourrait en raison de la suppression clause G
être atténué.
Les CT assurent et continuent d’assurer : 80% de l’investissement public, 10 % de l’investissement
national brut. Les principaux investissements publics proviennent des CT. A côté, il y’a
l’investissement militaire. (20%) et pour une faible part, l’Etat et les investissement publics, exemple :
Hopitaux, université propriétaire de leur patrimoine.

Les CT = moteur public de l’état. Acteur incontournable du développement éco. 2 tiers des
investissements revient aux communes, ce sont des investissements de proximité (médiathèque,
piscine…). Pour les DPT- Région c’est plus concentré

En 30 ans l’amplification des dépenses traduit un pouvoir financier qui a été renouvelé. Le pouvoir des
CT réside dans le pouvoir des investissements.

II. la désadaptation croissante du système de recette des CT en lien avec leur responsabilité ; ce
système a été amplifié par l’augmentation des charges, dépenses : cela a mis en pleine lumière
l’inadaptation des ressources.
Le système repose sur une fiscalité et des dotations de l’état et de l’emprunt.
 S’agissant de la fiscalité : les CT, depuis 30 ans ont vu leur système fiscal peu évoluer elles ont
bénéficier de recettes peu dynamiques, que l’état ne voulait plus. Et elles ont subit les décisions
fiscales de l’état.
En matière de fiscalité les CT ne bénéficient d’aucun impôt productif, c’est l’état qui en bénéficie par :
la TVA, CSG.
 A coté il y’a des dotations, ce sont celles qui sont versés par l’état elles évoluent au grès de la santé
financière de l’état, elles n’ont cessé d’être encadré ; limitée selon des normes d’évolution, qui sont des
normes inscrites dans les lois de programmation des finances publics, cela réduit la marge de
manœuvre des CT.
Reste l’emprunt ou là les CT ont fait preuve d’innovation, elles ont su bénéficier de taux
préférentiels bas, de condition avantageuse, elles ont su innover en matière de gestion de leur dette,
aussi dégager des marges de manœuvre grâce à l’emprunt. Elles ont réussi à faire œuvre d’innovation.
En matière de recette ont fait œuvre d’innovation. (Remboursement anticipé par ex, modulation des
taux…) elles ont emprunté à des conditions qu’elles n’avaient pas imaginé risqué.

III-il y’a une modernisation des techniques financières et une sagesse financière qui s’est dégagé,
toute les CT malgré la libre administration et l’autonomie financière ont été doté d’un cadre budgétaire
et comptable globalement unique harmonisé avec une marge de manœuvre relativement faible, ce
cadre résulte à la fois de dispositions législative contenu dans le code général des CT et puis
d’instruction comptable qui donne une typologie des comptes que doivent respecter les CT, ce cadre
comptable a été rénové par un décret 2012 (ancien 1962), ce nouveau c’est le décret sur la gestion
budgétaire et comptable public.
Il s’est modernisé mais il n’a pas réussi à supprimer le clivage entre petite et grande CT, il a continué à
envisager les collectivités comme un tout sur le plan financier. Les grandes CT se sont émancipés dans
une grande mesure du cadre qui leur était proposé. Elles le respectent en respectant la légalité mais elle
s’émancipe, elles vontr mettre en place leur système c-a-d elles travaillent ces documents qu’on leur
donne en gérant selon une grille qui leur est propre. L’objectif c’est l’amélioration de la dépense
publique, offrir plus en dépensant moins.

Cette évolution s’est trouvé conforté en raison de l’évolution des tecnhique de contrôle financier. Les
CT en effet se sont ici trouvées confrontées à des contrôles de plus en plus poussés, de plus en plus
étroits notamment de la part du comptable public les conduisant à avoir une gestion plus optimisée,
plus performante, suivi plus efficace. C’est ce qui explique qu’ils ont mis en place des contrôles
financiers internes plus poussés. Elles ont été à l’origine du contrôle budgétaire et du contrôle interne
comptable.

,Aujourdhui en matière de comptabilité, les différences entre comptabilité publique et privé sont
finalement assez limitées. Il y’a un rapprochement entre comptabilité publique et privée ;
Les CT vont être confrontées dans les années à venir à des défis d’investissement colossaux, lié au
développement de la société du numérique et des nouvelles technologies.

TITRE 1 : La procédure budgétaire locale
Elle a peu évolué depuis les 1ères lois de la décentralisation, elle est assez identique selon les CT, elle
obéit à des grandes règles qu’on va retrouver qu’elle que soit la taille ou strate des CT.
C’est la procédure qui permet d’adopter le budget, le budget c’est un acte financier, essentiel pour la
vie des SP, c’est un acte politique. C’est le 1er acte politique. Il y’en a 1 tout les ans. C’est le résultat
d’une majorité, il n’y en a pas un budget identique une année sur l’autre. Il y’a des choix assumés par
une ligne politique. La procédure budgétaire est encadrée par des grandes contraintes budgétaires,
contrainte juridique, financière. Il faut payer les agents publics. Et il y’a aussi une procédure a
respecter, cette procédure s’exerce tant en matière d’élaboration du budget que lors de l’exécution du
budget.

CHAPITRE 1 : l’élaboration du budget

Le budget local est un enjeu politique majeur, parce qu'il traduit une politique et permet d'agir pour
satisfaire une politique générale. C'est un travail long et rigoureux que d'élaborer un budget, mais cela
est décisif. Les collectivités territoriales sont soumises à des normes budgétaires et comptables
spécifiques. Elles doivent aussi respecter des règles de présentation qui sont fixées au préalable dans
des maquettes réglementaires, et le budget doit enfin être élaboré selon un calendrier précis. On peut
distinguer la préparation et l'adoption du budget.

Section 1 : La préparation

L'exécutif local élabore les documents budgétaires, c'est une compétence réservée aux collectivités. On
a un projet de budget communal, départemental ou régional qui témoigne que celui qui est à l'origine
du budget est bien l'exécutif local. Ce dernier est aussi appelé ordonnateur local, c'est celui qui
ordonnance les finances locales. Il procède à l'ordonnancement, c’est-à-dire aux phases de la dépense
(liquidation et mandat). C'est un ordonnateur élu en matière de collectivités locales : président du
conseil départemental, président du conseil régional, maire... Ce pouvoir de préparation du budget va
être encadré par différentes contraintes légales et faire intervenir différents acteurs.

Paragraphe 1 : Les acteurs de la préparation

Les textes, la loi disposent que c'est l'exécutif qui a la compétence exclusive pour élaborer les
documents budgétaires. C'est donc un élu, à la différence de l'Etat où ce sont plutôt des personnes
nommées qui ont cette compétence. Cet élu n'effectue pas lui-même ce travail de préparation, il est
aidé en cela par des fonctionnaires territoriaux (agents publics territoriaux). La plupart du temps, ces
services sont pilotés par un directeur général adjoint de l'administration en charge des finances, sous la
houlette du directeur général des services. Cela, c'est pour les grandes collectivités. Dans les plus
petites, il n'y a pas cette structuration mais il y a toujours un agent territorial qui va préparer et suivre
l'exécution budgétaire. Il y a toujours un agent titulaire auquel on confie, parmi ses nombreuses
missions, la mission de travailler à la préparation et à l'élaboration du budget. Dans toutes les
collectivités, il y a toujours un élu adjoint en charge des finances ou un vice-président en charge des
finances. Ces personnes sont toujours en haut de la hiérarchie de l'exécutif territorial. C'est une
fonction éminente que celle d’être en charge des finances. Cela explique que les services financiers
soient importants dans les collectivités.

L'ordonnateur n'agit jamais seul, mais il garde toujours l'autorité et le contrôle sur le processus. Celui
qui arbitre en dernier ressort est celui qui est à la tête de l'exécutif. Finalement, les subordonnés ne font

, qu'exécuter les grandes orientations et préparer le terrain pour un arbitrage in fine (structure
pyramidale). Dans les plus petites structures telles que les communes, l'ordonnateur élu est parfois en
grande difficulté voire dans l'impossibilité de préparer les documents budgétaires. Pour concevoir le
document, les services municipaux sont parfois réduits (secrétaire de mairie à mi-temps). Face à cette
impossibilité parce qu'il n'a pas la compétence, la technique ou le temps à consacrer, l'ordonnateur
peut être aidé par le comptable public local de la collectivité en question. Le comptable public peut
être appelé pour aider à la préparation matérielle des documents budgétaires. C'est là sa fonction de
conseil, une fonction de conseil de la part de l'Etat. Cela déroge à la séparation entre l'ordonnateur et le
comptable. En effet, normalement ils ne doivent pas avoir de relations. Mais là l'ordonnateur agit en
amont du processus et les deux acteurs sont alors en relation. Ce conseil donne lieu au versement d'une
indemnité de conseil par les collectivités territoriales. Cette fonction de conseil peut être utilisée par
l'ensemble des collectivités territoriales.

C'est finalement un élément intéressant que de constater que l'Etat n'est jamais tellement loin, parce
qu'il est le premier finançeur des collectivités territoriales et parce qu'il est l'entité publique qui
recouvre les recettes pour le compte des collectivités territoriales (assure des services pour elles). Mais
tout service a un prix, rien n'est gratuit. Si l'Etat émet un conseil ou une suggestion, qu'il recouvre pour
le compte des collectivités territoriales, ce n'est pas gratuit.

Les services fiscaux vont aussi participer à l'élaboration du budget, il faut en effet calculer les recettes
et les dépenses. Les services fiscaux pourront calculer les recettes, ils fournissent pour cela des
estimations financières indispensables. En ce sens, il faut recenser les habitants pour être au plus près
du vrai nombre. Cela change tout pour l'Etat que de connaître le nombre exact d'habitants. Les services
fiscaux calculent les bases d'imposition, simulent les montants d'imposition, les abattements... Ils sont
indispensables pour mener une politique fiscale. La préparation du budget est collective. En effet,
préparation dit projet, lequel dit besoin financier, plan de financement et éventuellement sollicitation
des banques.

Les banques sont d'ailleurs nécessaires pour financer les politiques locales et les investissements qui
vont avec.

Paragraphe 2 : Les contraintes relatives aux principes budgétaires locaux

Les principes budgétaires locaux sont anciens, ils préexistaient aux lois de décentralisation. Une
révolution silencieuse a eu lieu avec la décentralisation. Le législateur s'est contenté d'aménager ces
principes budgétaires d'origine étatique, ils sont communs au finances de l'Etat, ont dépassé la sphère
globale pour financer chacune des collectivités et certains restent tout de même spécifiques.

A) Les principes relatifs à la présentation des budgets locaux

Ces principes sont communs aux finances de l'Etat : l'unité, l'universalité et la spécialité. Mais, ils
connaissent une application particulière pour les budgets locaux. Ils ont une coloration particulière au
niveau local.

1) L'unité budgétaire

L'ensemble des ressources et des charges du budget des collectivités territoriales doit être regroupé
dans un document unique. L'objectif est de donner une vue complète des opérations financières de
toute la collectivité, cette vue ayant pour finalité de vérifier l'équilibre du budget. Il y a un respect du
principe de l'unité budgétaire, qui ne fait pas l'ombre d'une ambiguïté. C'est un respect compréhensif
qu'il faut avoir, parce que comme pour l'Etat on peut constater la multiplication des documents
budgétaires au sein d'un même exercice budgétaire. On peut dénombrer plusieurs documents
budgétaires au cours d'une même année. Ces documents interviennent dans un périmètre matériel

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