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Résumé CEJM droit
- Cours
- NDRC
- Établissement
- Aix-Marseille (AMU)
Partie droit de CEJM sur les 2 premiers années de BTS. Tout les notes sont des résumés de cours avec tout les thèmes pour le BTS.
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CEJM DroitChapitre 1 introduction au contrat
Le contrat test un accord de volonté librement consenti entre 2 parties destiné à créer des obliga -
tions réciproques. Il existe différents contrats :
- Le contrat de bail : une partie paie le loyer et en contrepartie une autre partie mets à dispo-
sition un logement.
- Le contrat de vente : une partie paie le prix, en contrepartie, l’autre donne 1 chose
- Le contrat de travail : une partie travail et l’autre partie lui paie un salaire
Tout contrat repose donc sur des engagements réciproques, sur des obligations. Il existe 3 types
d’obligations : Obligation de faire, de donner, et de ne peut pas faire.
Tout contrat engage au minimum 2 personnes que l’on appel en droit 2 parties ou bien les cocon-
tractants. Dans tout contrat, il y aura 1 débiteur et 1 créancier :
- Le débiteur est la partie qui s’engage à donner, faire, ou ne pas faire. Le débiteur a donc une
dette en vers le créancier.
- Le créancier, sera la partie à qui l’on doit la dette c’est-à-dire l’obligation de faire ou de don-
ner.
Lorsqu’un contrat engage 2 parties, on dit que le contrat est synallagmatique.
Il existe un droit général des contrats issu du code civil qui va s’appliquer pour la majeure partie des
contrats.
Un contrat, c’est comme une personne il aura une naissance, une vie, et une mort. Pour le contrat
on parlera de formation d’exécution et d’extinction du contrat.
Exercices
I. Melina vend à Anthony une voiture pour un montant 4'000€. Il ne reçoit pas sa voiture.
Synallagmatique, obligation de donner, transfert de propriété, Melina a une dette (dé-
biteur) et Anthony est le créancier
II. Teva loue son T3 à Monaco à Justine pour la somme 1'500€ par mois. Au bout de 3 mois,
Teva récupère son bien sans informer Justine.
Synallagmatique, obligation de faire, Teva est bailleur/débiteur, Justine est preneur/
créancier
III. Chenoa engage Pierre comme salarié. Elle le rémunère 2'000€ brut par mois. Depuis 2
mois, elle cesse de le rémunérer.
Synallagmatique, obligation de donner et de faire, Pierre est créancier/employé, Che-
noa est débiteur/employeur.
IV. Remy engage Malcome dans sa société et lui fait signer une clause de confidentialité.
Pour cela il lui verse une prime de 5'000€.
Synallagmatique, obligation de donner et de ne pas faire, Remy est employeur, Mal-
colme est employé
Pourparler Formation: Exécution
Rupture C+C+C Force obligatoire
abime et Loyauté
D&I Effet relatif (concerne que les parties)
+ clauses (non-concurrence,
confidentialité, renégociation)
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,CEJM Droit
Chapitre 2 formation du contrat
La formation du contrat correspond à la « naissance » du contrat. Doit être légalement formé le
contrat doit respecter les conditions légales de formation. Si ce n’est pas le cas on appliquera une
sanction particulière : la nullité.
I. Les conditions de formation
a. Les 3 conditions obligatoires Ce sont 3 conditions cumulatives, issues de l’article
1128 du CC : la Capacité, le consentement et le contenu licite et certain
La capacité : il faut être majeur et ne pas être placé sous un régime d’incapa-
cité juridique
Le consentement : il doit être libre et éclairé. Cela signifie que la personne
qui s’engage doit le faire librement sans contrainte et en étant parfaitement
informé des risques et des enjeux des contrats.
Parfois, une personne peut donner son accord sans qu’il soit réellement
libre et éclairé. Dans ce car on dit qu’il y a un vice du consentement.
Le contenu licite et certain : les parties doivent définir de manière claire et
précise les obligations du contrat. Elles ne peuvent pas s’engager sur des
obligations illégal (ex : vente d’arme) ou bien irréalisable (ex : attraper la
lune)
b. La théorie des vices du consentements : ils sont prévus par l’article 1130 du CC
L’erreur : lorsqu’une personne se trompe d’elle-même sur l’objet du contrat
(Ex : une personne achète une table en plastique en pensant que c’était une
table en bois)
Le dol : il y a dol lorsque l’une des 2 parties va induire l’autre en erreur, va
provoquer l’erreur. Il s’agit donc d’un mensonge. Parfois, le fait de conserver
une information essentielle pour soi, en sachant qu’elle est importante pour
le consentement d’autrui est une forme de dol passif : on parle de réticence
dolosive.
La violence : elle peut être physique, psychologique, verbal ou économique.
II. La sanction de la mauvaise formation du contrat : la nullité
- Issu de l’article 1131 du CC : c’est une sanction prononcée par le juge qui est retro active et
qui provoque la remise en état des parties.
- La nullité ne marque pas un point d’arrêt du contrat mais une destruction du contrat. On va
considérer que le contrat n’a jamais existé. Il faudra alors effectuer les restitutions.
Exercice
Le 1er septembre 2019 un contrat de vente est conclu portant sur 1 terrain. L’acquéreur souhaite y
construire sa résidence principale. Le vendeur n’informe pas l’acquéreur de l’inconstructibilité du ter-
rain. L’acquéreur va construire sa maison qui sera livré le 10 avril 2021. Un éboulement a lieu en
2025. Par suite d’une expertise, l’acquéreur apprend le 10 octobre 2025 que le terrain était non
constructible.
Règle de droit : Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Pour être légale-
ment formé, le contrat doit remplir 3 conditions d’après l’article 1128 du CC : le consentement, la ca-
pacité, et le contenu licite et certaine. Le consentement doit être libre et éclairé. Si ce n’est pas le car,
on dit qu’il y a vice du consentement.
D’après l’article 1130 du CC, il existe 3 vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Le dol,
c’est le fait de provoquer l’erreur du co-contractant, soit en lui communiquant de fausses informa-
tions, ou bien en conservant intentionnellement une information essentielle. On parle de réticence
dolosive.
En cas de problème de formation de contrat, la conséquence sera la nullité.
Question de droit : L’acquéreur peut-il demander la nullité du contrat ?
Application : En espèce, le vendeur a caché l’inconstructibilité du terrain. Il a donc gardé cette infor-
mation pour tromper l’acquéreur. Il y a donc réticence dolosive
Solution : L’acquéreur peut obtenir la nullité du contrat : la sanction sera rétroactive et le juge deman-
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, CEJM Droit
Chapitre 3 les négociations et les pourparler
Les pourparler précède la formation du contrat : les parties vont pouvoir discuter des obligations et
des modalités.
On dit que les négociations sont libres mais qu’elles doivent être menées avec loyauté/bonne foi.
I. L’arrêt Manaukian 2003
La société X souhaité un nouvel investisseur pour acheter des parts. La société M. a donc
entamé des pourparler avec X qui ont durés environ 2 ans. Une semaine avant la signa-
ture du contrat, X informe M. que la conclusion du contrat sera reportée car le comp-
table est absent. 15 jours plus tard M. apprend que X a contracté avec Y dans son dos.
M. demande donc au juge une réparation pour 2 préjudices :
- préjudices financier : (frais engager et temps passé pendant les négociations)
- la perte de chance d’obtenir les gains du contrat final
Avec cette affaire les juges ont reconnu pour la 1 ère fois la rupture abusive des pourpar-
ler.
II. Art 1112 du CC
La jurisprudence de M. a permis à reconnaitre la rupture abusive. Cela a donné lieu à
l’article 1112 du CC qui dispose que les négociations sont libres tant que les parties res-
tent loyales. Mais désormais on ne peut plus indemniser la perte de chance.
En conclusion : les négociants sont libres mais doivent être loyales. Sinon c’est une rupture abusive
et une partie pour demander des dommages et intérêts.
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