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Résumé Resume - Certification politique sociale DEASS
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Vous trouverez, un résume de la politique social sur l'hébergement, mis a jour sur les lois 2023
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Politique social du logement sectorielleIntroduction
En France d’après le rapport de la fondation l’Abbé Pierre de 2022, près de 4 millions personne non
ou mal-logés parmi elles, 1 068 000 personnes ne disposent pas d’un vrai logement personnel, elles sont
sans domicile fixe (SDF). Ces éléments font que le logement est un problème de préoccupation majeure en
France.
Les politiques sociales en faveur de l’insertion par le logement regroupent l’ensemble des moyens matériels,
humain, financiers et juridique consacrés au maintien ou à l’accès au logement des personnes en difficultés.
Contexte d’émergence
Cadre législatif
Jusqu’au milieu du XIXème, l’Etat n’intervient pas dans le domaine du logement. En effet, pour loger la
classe ouvrière le patronat crée des cités ouvrières comme la cité Michelin Clermont-Ferrand. Les 1 ers
logements sociaux sont donc essentiellement des logements patronaux.
Le développement industriel et de l’exode rural massif alors provoque l’intervention de l’Etat dans ce
secteur. La loi Bonnevay 1912 permettant la création d’Habitat Bon Marché (HBM) ainsi que les offices
publics qui les gérer. Suite à la 2nd guerre mondiale, la situation du logement est catastrophique, des milliers
de logements détruit ou endommagés. La population vit en grande partie dans logements insalubres et
surpeuplés créant alors des bidonvilles dans les périphéries des grandes villes.
Pour faire face à la reconstruction du pays, l’exode rural puis à la croissance démographique, L’Etat
s’engage dans une politique « d’aide à la pierre » traduit par : création massive de logements sociaux. =
HBM remplacés par des Habitations à loyers modérés qui s’ouvrent aux classe moyennes
Le premier ministre promulgue la politique de construction des grands ensembles de 1953 et ordonne une
construction immédiate de logements. La même année on assiste à la création du 1% patronale et les
entreprises de plus de 10 salariés participent à la construction de logement.
Puis Décret de 1958 créant les ZUP (Zones à Urbaniser en Priorité) créant alors de grand ensemble
rapidement. Puis Loi Debré de 1964 qui avait pour but d’éradiquer les bidonvilles et les cités de transit.
La crise économique provoque plusieurs changements, « l’aide à la pierre » est complété par celle « l’aide à
la personne » afin d’aider financièrement les locataires en situation de précarité. En 1973, le circulaire
« barres et tours » met fin à la construction des grands ensembles et l’APL est ouvert à tous sous conditions
de revenus.
Dans les années 80, une politique à destination des sans-abris se met en place et la création des CHU.
, Loi BESSON du 31 mai 1990, son 1er article instaure un droit de logement pour les personnes
défavorisés : sans abris, logements insalubres ou surpeuplement, menacés d’expulsion, en difficultés
financière à accéder à un logement
La loi instaure :
le PDALPD (Plan départemental d’accès au logement des personnes défavorisées) élaboré par l’Etat et le
département qui définit les besoins en matière de logements, précise le publics prioritaires et les actions à
mettre en œuvres dans chaque département.
Crée également le Fonds de solidarités pour le logement (FSL), fonds départemental financé obligatoirement
par l’Etat/département et complété (facultativement) par d’autres acteurs (comme la CAF). D’une autre part,
il octroie des aides fi° pour l’accès aux logements ( paiement des frais relatif à l’installation (loyers
d’avance, caution, assurance) d’autre part, le maintien dans le logement ( paiement des impayés des charges
locatif – expulsion locatif). Permet aussi de financer le ASLL (Accompagnement Social lié au Logement)
qui aide le locataire ou l’accédant à s’intégrer dans le logement, quartier et environnement.
Loi contre les exclusions du 29 juillet 1998
Elle comporte une série de mesures visant à protéger les personnes en sit° de précarité et à favoriser
l’accès au logement. Elle réforme les procédures de réquisitions des logements vacants et d’attribution des
HLM. Elle renforce les mesures de prévention des expulsions, de protection des locataires d'hôtel meublé et
de lutte contre le saturnisme infantile. Permet un délai de grâce à l’expulsion, accordé par le juge de
l’exécution (3mois 3ans) Elle crée des incitations financières pour développer les logements aux personnes
démunies. Et uniformise les règles de fonctionnement des FSL.
La loi solidarité et du renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000
Afin de renforcer le droit au logement, cette loi relance la construction de logements locatifs sociaux. Elle
définit de nvl obligations : Les communes de plus de 3500 habitants et les agglomérations de plus de 50 000
habitants doivent avoir un parc locatif social représenté à au moins 20% des résidences principales
implantés sur le territoire. En cas de manquement, une contribution financière leur sera demandée. Le taux
de 20% a été augmenté à 25% par la loi du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
La loi relative aux libertés et responsabilités locatives du 13 août 2004
Toujours dans l’objectif de faciliter le droit au logement. le préfet du département peut désormais déléguer
donner aux maires la gestion du contingent de réservation de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, la
gestion des FSL est confiée exclusivement au département et les aide FSL étendu aux impayés
eau/énergie/téléphone.
Malgré ces lois la construction de logements sociaux ne répond pas à la demande de plus en plus nombreuse,
certains maires préfèrent payer la contribution plutôt que de construire des logements aux populations
défavorisées. La politique de la ville ne peut pas suivre les programmes de construction de logements neufs,
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