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Résumé Resume - Certification politique sociale DEASS
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- Certification Politique Sociale DEASS
résume des 3 lois les plus importantes de la protection de l'enfance
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1. Les mesures de la loi du 5 mars 2007 et les apports de la loi du 14 mars 2016Le mot « enfant » vient du latin infans qui signifie « celui qui ne parle pas ». Ce sont les philosophes du XVIIe siècle qui
introduisent une réflexion sur l'éducation et épanouissement. La protection de l'enfance est née de l'évolution de la place de
l'enfant dans la famille et dans la société, ainsi que de l'évolution de la notion d'autorité parentale.
La loi de Roussel en 1889 prévoit la protection des « enfants maltraités et moralement abandonnés » ; elle institue la déchéance
de la puissance paternelle. Elle consacre la protection des enfants à l 'Etat.
A travers la loi du 5 mars 2007 on assiste à une grande réforme de la protection de l’enfance en inscrivant l’intérêt de
l’enfant au cœur du dispositif d’alerte et de signalement. Elle permet d’avancer la notion d’enfant en danger ou en risque de l’être
et permet ainsi d’élargir les formes de maltraitance sur les enfants. Cette loi a donc plusieurs mesures, tout d’abord renforcer la
prévention en essayant de connaitre le plus précocement possible les situations potentiellement dangereuses pour l’enfant. Pour
ceci la loi renforce le rôle de la PMI en l’intégrant dans le Code de l’Action Sociale et des Familiales. Aussi, la loi crée un
entretien psychosocial au 4e mois de grossesse. Ensuite, elle vise à réorganiser les procédures de signalement. Pour souligner la
mission de prévention et aide aux familles, la création de la notion « d’information préoccupante » remplaçant « l’information
signalante ». L’IP est composée de tous les éléments susceptibles de laisser craindre qu’un ou des enfants se trouvent en situation
de danger. Également, la loi a amené la création, dans chaque département, d’une cellule de recueil des informations
préoccupantes (CRIP), chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs
en danger ou qui risquent de l’être.
Enfin, elle diversifie les modes de prise en charge des enfants. L'intérêt de l'enfant est le maintien des relations familiales sont
réaffirmées. Pour cela de nouvelles mesures d'aide à domicile sont créées, l'accompagnement en économie sociale et familiale
(AESF) dans le cadre de la protection administrative, la mesure judiciaire à la gestion du budget familial (MJAGBF) dans le cadre
de la protection judiciaire. Aussi de nouvelles modalités de prises en charge intermédiaire entre le maintien à domicile et le
placement sont généralisé comme laquelle modulable périodique ou exceptionnel.
Pour finir, l’annonce la primauté de la mesure administrative sur le judiciaire. Par l’audition du mineur comme un droit s’il la
demande et la création d’un projet pour l’enfant avec les actions menées avec lui et sa famille.
En 2013, le bilan de mise en eouvre de la loi 2007 a mis en évidence des difficultés d’application (disparités territoriales dans
l’application, rupture de parcours, insuffisante dans la prév° de la maltraitance)
La loi du 14 mars 2016 tend à pallier ces difficultés, elle fixe 2 objectifs : une meilleure gouvernance du dispositif de la protection
de l’enfance ET prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant. La loi rappelle toute l’importance de la période périnatale,
elle inscrit l’examen prénatal précoce du 4éme mois de grossesse dans le Code la santé publique et met en place un médecin
réfèrent pour la P.E dan chaque département afin de faciliter l’articulation du secteur sanitaire et social. Afin de sécuriser le
parcours des jeunes majeurs confiés à l’ASE et de les accompagner vers l’âge adulte, la loi prévoit : l’élaboration d’un projet
d’accès à l’autonomie avec le jeune dès 17 ans, poursuite de la prise en charge jusqu’à la fin de l’année scolaire engagé,
constitution d’un pécule qui doit être versé au jeune majeur à ses 18 ans.
Pour mieux identifier les besoins des enfants, la loi renforce les missions de l’ONPE et des ODPE, ils devront effectuer un bilan
des formations dispensées aux pro° de P.E Pour finir la création du Conseil National de la Protection de l’Enfance chargé de
proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique.
(Au cas où) = La loi Taquet du 7 février 2022 prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la
sécurité des enfants protégés par l’ASE et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans. Cela passe par un examen
systématique de la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance avant d'envisager son
placement à l’ASE. Les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront
préalablement évaluées. Un référent du service de l’ASE accompagnera la personne accueillant l'enfant. La loi prévoir
l’interdiction de séparer les fratries, sauf dans le cas où cela correspond à l'intérêt de l'enfant et la possibilité de recourir à une
médiation familiale et mise en place des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée. De plus, l’accueil de mineurs
et jeunes majeurs protégés dans des hôtels sera totalement interdit d'ici à 2024. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction, aucun
enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l'hôtel et devra l'être dans des conditions de sécurité physique et éducatives
renforcées. Cette loi prévoit également la fin des « sorties sèches » de l'ASE à la majorité de l'enfant. Un accompagnement
systématique par les départements et par l'État est prévu pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Un droit au retour à
l'accompagnement par l'ASE des jeunes majeurs avant 21 ans est également prévu même si ces jeunes l'ont refusé à 18 ans ou s'ils
n'en remplissent plus les conditions.
La garantie jeunes, le dispositif qui assure aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité une allocation d'un montant
maximal de 497 € par mois, sera systématiquement proposée aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l'ASE. Ils bénéficieront du
contrat d'engagement jeune en mars 2022. En outre, ces jeunes majeurs seront prioritaires pour l'accès au logement social. Dans le
CASF figurent : nvl def de la maltraitance et que tout mineur victime de prostitution relève de l’ASE
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