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Résumé Certification politique sociale DEASS
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- Certification Politique Sociale DEASS
Politique social en faveur des personnes handicapées. Mis à jour sur les lois 2023
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Politique sociale du handicap CatégorielleIntroduction
Jusqu’au XXème siècle, on utilise les termes d’infirme ou invalide.
A partir du XIXème siècle, avec l’industrialisation apparait le problème des accidentés du travail car
les normes de travail n’existaient pas. On va commencer à s’intéresser à l’éducation des enfants infirmes,
puis aux adultes invalides de guerre après la 1ère guerre mondiale et enfin aux invalides civils après la 2nd
guerre mondiale
En 1950 – 1960, le terme « handicap » apparait en France dans le sens médical et médico-social.
Dans ces années se constituent plusieurs asso de parents d’enfants H qui vont créer et gérer des institutions
pour enfants et adultes (IME, foyers d’herbagements) .
Jusqu’en 1975, l’Etat intervient de façon ponctuelle (pensions d’invalidités et rentes d’accidents du
travail de la S.S, aide social aux personnes handicapées sans ressources)
En 1980 l'OMS introduit une définition du handicap qui prend en compte les facteurs
environnementaux et énonce le handicap comme « la rencontre d'une déficience avec une situation de vie
quotidienne », menant à des difficultés morales, intellectuelles, sociétales, physiques vis-à-vis d'un
environnement, que ce soit en matière d'accessibilité, d'expression, de compréhension ou d'appréhension, et
qui entraine des limitations d'activité et de participation. Il y a donc une notion médicale et également
sociale.
Contexte d’émergence
Cadre législatif :
1919 : le montant des pensions d'invalidité est déterminé par le ministère des Anciens Combattants.
1921 : création de la Fédération des mutilés du travail.
23 novembre 1957 : loi sur le reclassement professionnel, dans laquelle est définie la qualité de
travailleur handicapé. Instauration de la priorité d'emploi.
Loi d’orientation du 30 juin 1975 : la loi fixe le cadre général d’une politique globale de prise en charge
du H. Elle rassemble et unifie les différentes mesures existantes. Elle institue la notion de H en
reconnaissant le statut de PH. Elle se fonde sur :
o Le principe de solidarité nationale la prise en charge des PH devient une obligation
nationale
o Le principe d’intégration 🡪 les PH doivent être intégrées en priorité au milieu de vie
ordinaire grâce à la réadaptation professionnelle et sociale, principe qui va régir
l’accompagnement des personnes handicapées et en milieu spécialisé seulement lorsque
l’intégration en milieu ordinaire n’est pas possible
o La reconnaissance de droits (l’éducation, droit au travail, droit à l’accès aux lieus publics)
La loi crée dans chaque département 2 commissions :
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, o La commission départementale d’éducation spéciale (CDES) chargée de l’attribution des
droits pour les enfants de 0 à 20 ans
o La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
chargée de l’attribution des droits pour les adultes de 20 ans à 60 ans.
La loi crée également 2 prestations qui sont versées par la CAF :
o L’Allocation d’éducation spéciale (AES) pour compenser les frais liés au handicap pour les
enfants de 0 à 20 ans
o L’Allocation pour adulte H (AAH) pour garantir un minimum de ressources aux adultes de
20 à 60 ans ne pouvant subvenir à leurs besoins
Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales du secteur handicap : règlemente
o les conditions de création, de financement, de formation
o le statut des établissements et services du secteur du handicap.
À la fin des années 1980 : l'intégration des personnes H se décline dans plusieurs textes législatifs :
o 10 juillet 1987 : en faveur de l'emploi des travailleurs.H, texte qui institue pour les entreprises de
+ de 20 salariés l'obligation d'employer à temps plein ou partiel 6 % de travailleurs handicapés ;
o 1988 : création de l’association de gestion du fond pour l’insertion profess° des pers° en sit° de
H.
o 1990 : réglementation pour l'adaptation des logements et bâtiments publics aux personnes
handicapées (sous l'impulsion de Michel Delebarre ministre de l'Équipement et du Logement, et
de Michel Gillibert, secrétaire d'État des Handicapés).
A partir des années 2000, remise en cause de la loi de 1975, toujours sous l’influence des assos° des parents. La
notion du handicap n’est pas définie (le polyhandicap est exclu du champ d’application) ; manque d’articulation entre
les 2 commissions (rends difficile le traitement des situations des P.H de 20ans) ; la loi est centrée sur le
fonctionnement des institutions et peu sur la PH et son projet de vie ce qui est en contradiction avec la loi du 2 janvier
2002.
Loi 2002-2 : réforme l’action sociale et médicosociale, va permettre à tous les publics de participer à la
vie de l’établissement (CVS).
17 janvier 2002 : La loi de modernisation sociale pose le principe d'un droit à compensation des
conséquences du handicap et, le 14 juillet 2002, le mouvement s'accélère lorsque le président
La loi du 11 février 2005 : elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées (PH) et
donne une déf du H : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à
la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Il s’agir de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes en situation de handicap :
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