Fiche de Politique Sociale mise à jour 2023 pour le DEASS
Vous êtes à la recherche d'une ressource exhaustive et actualisée pour vous préparer efficacement aux examens du DEASS ? Ne cherchez pas plus loin ! Notre fiche de politique sociale mise à jour pour l'année 2023 est l'outil indispe...
✔ 5 mars 2007 🡪 entrée en vigueur le 1er janvier 2009
o Protection juridique des majeurs
o Les principaux axes :
- Réaffirmer les principes inhérents à une mise sous protection juridique : altération
des facultés médicalement constatées
- Séparer les mesures relevant du juridique et les mesures relevant d’un
accompagnement social
- Réorganiser les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille
- Clarifier les modes de financement
- Remettre la personne protégée au centre de la mesure, en accordant une place
importante à la volonté de personne protégée
- Le rôle et la place de la famille sont réaffirmés, en particulier par la priorité
familiale dans le choix des tuteurs et curateurs
- Les principes de nécessité – subsidiarité et proportionnalité sont énoncés
- Innovation par la création du mandat de protection future qui permet à la personne
de désigner, quant elle en a les capacités, la personne de son choix pour assumer la
gestion de ses affaires lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire 🡪 respect du
choix de la personne
- Absence d’altération des facultés mentales ou corporelles 🡪 la MASP concerne les
personnes majeures qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la
sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leur ressource
- Altération des facultés mentales ou altération des facultés corporelles de nature à
empêcher l’expression de la volonté
o Une protection juridique ne peut être ordonnée qu’après audition de la personne
concernée qui peut être assistée d’un avocat.
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, met
en avant des principes : de dignité : respect de la personne protégée dans son devenir ;
principe de solidarité en renforçant le rôle familiale ; principe de responsabilité ;
principe de proportionnalité : adaptation des mesures selon l’état de la personne ;
principe de subsidiarité : mettre en place une mesure judiciaire que lorsqu’une autre
n’aura pas abouti ; principe de nécessité : la décision devra être confirmée par un
examen médical.
✔ La loi du 5 juillet 2011 🡪 entrée en vigueur le 1er aout 🡪 loi relative aux droits et à la
protection des personnes ayant fait l’objet de soins psychiatriques sans
consentement, et aux modalités de prise en charge :
o Selon l’OMS une personne sur 4, qu’elle que soit le pays considéré, présente un ou
plusieurs troubles mentaux ou du comportement, au cours de sa vie
o Emergence de cette loi :
- La circulaire du 15 mars 1960 🡪 création du secteur de psychiatrie 🡪 le principe
essentiel est de séparer le moins possible le malade de sa famille et de son
environnement. La loi impose à chaque département de déterminer des secteurs
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