BUSINESS LAW II
Droit du travail
I – INTRODUCTION
Droit du travail = Branche du droit privé et du droit des affaires rattachée au droit social au même
titre que le droit de la sécurité sociale.
Regroupe règles relatives aux rapports employeur/salarié dans cadre contrat travail. En termes
simples, le droit du travail règle les conditions d’exercice d’une activité professionnelle.
Le droit du travail s’intéresse notamment aux termes obligatoires du contrat de travail, à répartition
des responsabilités entre employeur/salarié, aux possibilités offertes à chaque entreprise à l’égard de
leurs salariés ainsi qu’aux différents types de protection prévus à l’égard des travailleurs face au
pouvoir de l’entreprise. Énumérée par le Code du travail, cette matière recouvre différentes
caractéristiques qui la rendent exceptionnelle !
Importance du droit du travail :
Le droit du travail occupe en France une place importante tant pour l’entreprise que pour le salarié
de droit privé.
Pour l’entreprise, le fait de connaitre les dispositions applicables en droit du travail permet
d’instaurer une relation saine avec ses salariés. La notion de « bonheur au travail » est d’ailleurs un
leitmotiv dans notre société.
Par ailleurs, le chef d’entreprise doit connaître les dispositions applicables en droit du travail afin de
se prémunir risques de poursuites + condamnations devant juridictions.
Pour les salariés, droit du travail = droit social. Celui-ci assure une certaine
protection en faveur des salariés face aux pouvoirs de direction et disciplinaire reconnus au profit
de l’employeur. Pour autant et même si un salarié pense être dans son bon droit et en cas de
litige, le juge saisi recherchera toujours si la contestation est justifiée ou non, par exemple, si un
licenciement pour faute grave constitue est justifié ou non.
Il est à relever que le juge favorisera toujours un terrain d’entente entre les parties afin d’équilibrer
les responsabilités.
En définitive, le droit du travail est une matière importante du droit social et indispensable à
l’équilibre dans le domaine professionnel, en sachant que cette discipline est, de manière indirecte,
cruciale pour le développement social et économique d’un pays
1
,I – INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL
A. UN PEU D’HISTOIRE…
Le droit du travail est une discipline récente qui a progressivement pris son autonomie à l’égard du
droit civil au cours du 19ème siècle. La matière s’est ensuite considérablement développée,
notamment après la 1re guerre mondiale et jusqu’à l’époque contemporaine.
® Le monde du travail au lendemain de la Révolution :
Le socle du dispositif législatif révolutionnaire repose sur deux textes :
- Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, supprime les corporations et consacre la liberté
du commerce et de l’industrie ;
- La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 réitère l’interdiction des corporations mais, plus
fondamentalement, elle interdit toute forme d’associations entre individus d’un même
métier et le Code pénal de 1810 interdit toute coalition en vue d’une action concertée.
Le Code civil de 1804 constitue le socle juridique du droit des relations de travail mais il s’avère d’une
grande pauvreté sur cette question.
® Des premières lois sociales…
Dès 1830, les récriminations ouvrières vont se multiplier : demandes d’augmentation des salaires,
réduction de la durée de la journée de travail, suppression du travail de nuit.
Ces revendications entraîneront parfois des troubles graves (ex : Révolte des Canuts Lyonnais en
1831, Révolte des ouvriers Textiles dès 1835).
Finalement, la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants employés dans
les manufactures. Elle interdit notamment le travail des enfants de moins de 8 ans et le travail de
nuit ou dangereux des enfants jusqu’à l’âge de 13 ans, sauf dérogation.
Une loi du 25 mai 1864 supprime le délit de coalition : grèves et associations ouvrières ne sont plus
réprimées pénalement même si le droit de grève n’est pas encore reconnu.
® … A la naissance d’un droit du travail :
Les réformes de la dernière partie du XIXe siècle marquent la véritable naissance d’un droit du
travail.
® Une loi du 19 mai 1874 sur le travail des femmes et des enfants crée un corps spécial
d’inspection du travail, qui deviendra par une loi du 2 novembre 1892, le corps des
inspecteurs du travail.
® Une loi du 12 juin 1893 impose aux manufactures des prescriptions précises en matière
d’hygiène et de sécurité puis la loi dite Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît la
liberté syndicale.
® Par une loi du 9 avril 1898, le législateur adopte un régime de réparation spécifique aux
accidents du travail. Désormais, le salarié victime d’un accident du travail est dispensé de
prouver la faute de l’employeur à l’origine de l’accident et la réparation du préjudice est
forfaitaire sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur.
® Une loi du 13 juillet 1906 pose le principe d’un repos hebdomadaire…
® Une loi du 28 décembre 1910 porte codification des lois ouvrières. Naissance du Code du
travail : Promulgation du Livre 1er du Code du travail relatif aux « conventions relatives au
travail ».
2
, ® Du Front populaire à la fin du XXème siècle:
® En 1936, le Front populaire remporte les élections législatives et de vastes mouvements de
grève suivent.
® Dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, interviennent les accords de Matignon qui réduisent la
durée de travail hebdomadaire à 40 heures et instituent un droit à des congés annuels payés
de quinze jours. Ils rénovent également le cadre juridique de la négociation collective
regroupant les organisations syndicales les plus représentatives et instituent les délégués
ouvriers.
® Une ordonnance de 22 février 1945 crée les comités d’entreprise et une loi du 16 avril 1946
institue les délégués du personnel.
® Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle les droits civils et civiques et
affirme des droits sociaux et fondamentaux, qui ont désormais une valeur constitutionnelle,
en particulier le droit d’obtenir un emploi et d’accéder à la formation professionnelle, la
liberté syndicale, le droit des travailleurs de participer à la gestion des entreprises par
l’intermédiaire de délégués.
® En matière de protection sociale, l’ordonnance du 4 octobre 1945 crée un système de
sécurité sociale, géré par les partenaires sociaux et financé par des cotisations à la charge des
employeurs et salariés.
® La mise en place de la Vème République par la constitution du 4 octobre 1958 marque un
nouvel essor du droit du travail. L’idée centrale du Général de Gaulle et des gaullistes réside
dans l’association du capital au travail.
® L’État se dote également d’instruments lui permettant d’intervenir sur le marché du travail et
une ordonnance du 13 juillet 1967 crée l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).
B. DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL
1. Définition du droit du travail :
Droit du travail = Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives
entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail.
Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié
individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat
de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la
formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du
personnel.
® Attention, le droit du travail ne concerne pas les travailleurs soumis au droit public (par
exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions
libérales…), les bénévoles et les dirigeants d’entreprise.
2. Domaine du droit du travail
Le droit du travail opère une distinction entre la relation individuelle de travail et les relations
collectives de travail.
La relation individuelle concerne les parties au contrat de travail.
Les relations collectives de travail les relations entre le chef d’entreprise et la collectivité de salariés,
représentée ou non par un groupement (institution représentative du personnel, syndicats).
3
, 3. Les sources de droit du travail et leur hiérarchie
a. Les sources internes du droit du travail
Il s’agit de la Constitution, de la loi, des ordonnances et règlements, de la jurisprudence et des
conventions collectives et enfin les normes émanant de l’employeur.
Ø Les sources étatiques :
- La Constitution
Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen,
le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958,
ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, visés par le préambule
de 1946.
Consécration du droit de grève, le droit d’obtenir un emploi ou droit à l’emploi ou la liberté
syndicale.
- Les lois et les règlements
Les lois et règlements constituent la source essentielle du droit du travail et sont codifiés dans le
Code du travail dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er mai 2008.
- La jurisprudence
La jurisprudence a un pouvoir d’interprétation important en raison de la technicité des textes
adoptés. Il existe une autorité certaine des décisions de la Cour de cassation en particulier.
Le contentieux du droit du travail est dispersé entre de nombreuses juridictions judiciaires (conseils
de prud’hommes, tribunaux de commerce ou juridictions pénales notamment) et administratives
(contentieux des licenciements des représentants du personnel).
Apport de la jurisprudence considérable dans de nombreux domaines. Par exemple, le régime des
modifications des conditions de travail et d’emploi, faute de disposition en la matière, a été l’œuvre
de la chambre sociale de la Cour de cassation et parfois le législateur a repris le contenu de certaines
décisions.
Ø Les sources professionnelles :
- Les conventions et accords collectifs de travail
® La convention collective ou accord collectif de travail est un acte écrit, conclu entre une ou
plusieurs organisations d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs et une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives.
Niveaux de négociations : l’entreprise, le groupe, la branche d’activité, la profession ou à un niveau
interprofessionnel.
® Distinction convention collective et accord collectif :
Convention collective = Traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et
de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
Accord collectif = Ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés de l’ensemble des conventions
collectives. Les deux expressions sont cependant souvent utilisées indifféremment pour désigner
cette source du droit.
4
