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Notes de cours

Notes de cours en SCHEMAS, Entreprises en difficultés

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Notes de cours en SCHEMAS, Entreprises en difficultés Cours de Marc Sénéchal, 2022/2023 Paris 1 Panthéon Sorbonne 10 pages Autres cours à venir sur le même format

Aperçu 2 sur 13  pages

  • 17 mai 2024
  • 13
  • 2022/2023
  • Notes de cours
  • Marc sénéchal
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LGBLN
PROCEDURES AMIABLES
MANDAT AD HOC ET CONCILIATION

JUDICIAIRE


Le dirigeant de l’entreprise signe la mesure Requête Président du tribunal de commerce


VOLONTAIRE
Ouverture par ordonnance
(Mission, durée, cadre, condition …)



1 Ouverture




2 Analyse (diagnostic par un expert indépendant)




3 Négociation




A Invitation des créanciers (Fournisseurs, Publics, Banques et assimilés)


L’entreprise demande un report d’exigibilité de la créance
B Négociation

Oui Non


Standstill Art L611-7 Ccom et 1343 -5 CC
Le délai peut être
Principe : UNANIMITE judiciairement imposé.



Rapport de force entre créanciers et actionnaires

• New monney
• Amend andextend
• Write off

Créanciers > Actionnaires = priorité juridique ET économique
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
• Privilège de new monney : Dans le cas2022/2023
d’une PC à la suite d’une conciliation avec homologation, les créanciers ayant
apporté de la new monney seront prioritaires.

, 4 Issues




A Accord de principe


B Formalisation à l’écrit


C Validation par la juridiction

➢ Mandat ad hoc → Ordonnance du Pdt du Tribunal

➢ Conciliation
1) Constatée – par Pdt du Tribunal → effet relatif

2) Homologuée (audience + publicité) – 3 conditions
1) Le débiteur n’est pas en cessation de paiement.
2) L’accord permet la pérennité de l’entreprise pendant au moins 2 ans
3) L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers.

Pas d’accord


J’ouvre une procédure collective

Je prépare le prepack cession



PREPACK CESSION

Demande du débiteur + Avis des créanciers



Le président du tribunal ajoute
+ Publie une ordonnance d’ouverture + Fixe une date limite pour la
comme mission à la conciliation
de la procédure réception des offres de repris
d’organiser la cession (Publicité pour concurrence)



3 critères :
1. Candidat sérieux
2. Sauvegarde de l’emploi
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
3. Proposition d’un prix
2022/2023

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