Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien
logo-home
Notes de cours en SCHEMAS, Entreprises en difficultés 8,46 €
Ajouter au panier

Notes de cours

Notes de cours en SCHEMAS, Entreprises en difficultés

 6 vues  0 fois vendu

Notes de cours en SCHEMAS, Entreprises en difficultés Cours de Marc Sénéchal, 2022/2023 Paris 1 Panthéon Sorbonne 10 pages Autres cours à venir sur le même format

Aperçu 2 sur 13  pages

  • 17 mai 2024
  • 13
  • 2022/2023
  • Notes de cours
  • Marc sénéchal
  • Toutes les classes
Tous les documents sur ce sujet (1)
avatar-seller
LGBLN
PROCEDURES AMIABLES
MANDAT AD HOC ET CONCILIATION

JUDICIAIRE


Le dirigeant de l’entreprise signe la mesure Requête Président du tribunal de commerce


VOLONTAIRE
Ouverture par ordonnance
(Mission, durée, cadre, condition …)



1 Ouverture




2 Analyse (diagnostic par un expert indépendant)




3 Négociation




A Invitation des créanciers (Fournisseurs, Publics, Banques et assimilés)


L’entreprise demande un report d’exigibilité de la créance
B Négociation

Oui Non


Standstill Art L611-7 Ccom et 1343 -5 CC
Le délai peut être
Principe : UNANIMITE judiciairement imposé.



Rapport de force entre créanciers et actionnaires

• New monney
• Amend andextend
• Write off

Créanciers > Actionnaires = priorité juridique ET économique
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
• Privilège de new monney : Dans le cas2022/2023
d’une PC à la suite d’une conciliation avec homologation, les créanciers ayant
apporté de la new monney seront prioritaires.

, 4 Issues




A Accord de principe


B Formalisation à l’écrit


C Validation par la juridiction

➢ Mandat ad hoc → Ordonnance du Pdt du Tribunal

➢ Conciliation
1) Constatée – par Pdt du Tribunal → effet relatif

2) Homologuée (audience + publicité) – 3 conditions
1) Le débiteur n’est pas en cessation de paiement.
2) L’accord permet la pérennité de l’entreprise pendant au moins 2 ans
3) L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers.

Pas d’accord


J’ouvre une procédure collective

Je prépare le prepack cession



PREPACK CESSION

Demande du débiteur + Avis des créanciers



Le président du tribunal ajoute
+ Publie une ordonnance d’ouverture + Fixe une date limite pour la
comme mission à la conciliation
de la procédure réception des offres de repris
d’organiser la cession (Publicité pour concurrence)



3 critères :
1. Candidat sérieux
2. Sauvegarde de l’emploi
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
3. Proposition d’un prix
2022/2023

Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:

Qualité garantie par les avis des clients

Qualité garantie par les avis des clients

Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.

L’achat facile et rapide

L’achat facile et rapide

Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.

Focus sur l’essentiel

Focus sur l’essentiel

Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.

Foire aux questions

Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?

Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.

Garantie de remboursement : comment ça marche ?

Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.

Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?

Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur LGBLN. Stuvia facilite les paiements au vendeur.

Est-ce que j'aurai un abonnement?

Non, vous n'achetez ce résumé que pour 8,46 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.

Peut-on faire confiance à Stuvia ?

4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)

52355 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours

Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans

Commencez à vendre!
8,46 €
  • (0)
Ajouter au panier
Ajouté