Finances sociales = ensemble des moyens financiers consacrés à la protection sociale, c’est-
à-dire aux mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux
conséquences financières des risques sociaux.
Dépenses de protection sociale = les dépenses liées à la qualité de vie de la population en
matière de soins et santé, retraites, allocations familiales, aides au logement, aide à l’insertion
sociale et/ou professionnelle.
La protection sociale est le 1er poste de dépenses publiques en France avec 32,3% du PIB en
2022.
Historique finances sociales
La Sécurité sociale a été créée en 1945. Jusqu’à la révision de 1996, les finances sociales
étaient plutôt considérées comme des finances privées. A partir de la révision constitutionnelle
de 1996, on les fait vraiment entrer dans le giron des finances publiques avec l’article 47-1 de
la Constitution, qui modifie l’article 34.
Une exigence constitutionnelle
Les articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoient :
Un droit à la protection de la santé
Une solidarité nationale en faveur de la famille et des retraités
Une protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les 6 grands risques sociaux
Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent 6 catégories de
prestations correspondant à autant de risques :
▪ Vieillesse – survie : il est le plus important et représente chaque année près de la
moitié des prestations versées (43% des prestations de protection sociale en 2020,
soit 353,2 milliards d’euros et 15,3% du PIB) en raison du poids des retraites.
▪ Santé : inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies
professionnelles, et représente plus du tiers des prestations versées annuellement
(278 milliards d’euros en 2020)
▪ Famille : inclut les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la
garde d’enfant). Il représentait 6,8% des prestations en 2020
▪ Emploi : indemnisation au chômage, aides à la réadaptation et à la réinsertion
professionnelle, les préretraites, soit 9,5% des prestations en 2020
▪ Logement : différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses
de loyer ou de remboursement d’emprunt (16,8 milliards d’euros soit 2,1% des
prestations en 2020).
▪ Pauvreté-exclusion sociale : qui est essentiellement pris en charge par le revenu de
solidarité active (RSA) qui représente 4% des prestations
1
, • 2 postes de dépense en forte progression
Vieillesse / survie • Du fait des classes d'âge nombreuses "baby
boomers" et de l'allongement de la durée de
Madalie vie des retraités
• Poste de dépense stable
Famille / maternité
• Variation du poste de dépense en fonction des
Emploi aléas économiques
• On parle de prestations contracycliques
Pauvreté exclusion
Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale
On parle de loi de « financement » de la sécurité sociale, et non de loi de finances. En
effet pour les lois de finances il y a des plafonds de dépenses qui lient les administrations
(et des crédits supplémentaires ne peuvent être ouverts qu’avec des lois de finances
rectificatives votée par le Parlement). En revanche pour les lois de financement, ce ne sont
que des objectifs de dépenses, et si les dépenses sont plus importantes que prévu, la
possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires relève des administrations de la Sécurité
sociale et non du Parlement.
→ Illustration : on ne va pas refuser à une personne de lui rembourser une consultation
chez le médecin au mois d’octobre au motif que les crédits seraient dépassés.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi financière sui
generis qui détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Cette catégorie de loi a été créée par la révision constitutionnelle de 1996.
Une LFSS contient :
Les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches
Les objectifs de dépenses, notamment l’objection national de dépenses d’assurance
maladie (ONDAM).
Les plafonds d’avance de trésorerie.
Les LFSS donnent au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financer de la sécurité
sociale. Le contrôle du Parlement reste cependant limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de
fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des
recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le
Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
Procédure d’adoption de la LFSS
La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à la même période que la LFI déterminant
le budget de l’Etat.
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