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Les ordonnances de l’article 38Comme le note le Professeure Pierre DELVOLVE, « la loi n’apparait
plus comme le mode normal de législation, elle est de plus en plus
remplacée par des ordonnances. Leur multiplication est un signe de
changement et même de règlement juridique et politique. »
Dénommés « décrets lois » sous la IVème République, les
ordonnances sont une innovation introduite à l’article 38 de la
Constitution.
Cette procédure permet ainsi au Gouvernement de légiférer en vue
d’exécuter son programme. Empiétant sur les domaines réservés du
Parlement (Art 34), cette procédure est strictement encadrée par la
Constitution et nécessite une autorisation préalable. L’octroi de cette
autorisation se traduit par le vote d’une loi d’habilitation qui autorise
le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant
normalement de la compétence du Parlement et ce pendant une
durée limitée. Cette loi indique le délai d’habilitation, de ratification
ainsi que le programme.
Après vérification du Conseil d’État, les ordonnances sont délibérées
en conseil des ministres présidé par le Président qui les signe. Pour
entrer en vigueur, les ordonnances doivent être publiées au JO. Elles
doivent également faire l’objet d’un projet de ratification ;
ratification qui intervient avant ou après ces étapes de publication et
de signature. Cela permet, par exemple, au gouvernement
d’appliquer des ordonnances avant même leur ratification par le
Parlement.
Depuis 2008, la ratification ne peut être qu’express. Cette
ratification détermine de ce fait la nature des ordonnances : acte
législatif si elles sont ratifiées, acte réglementaire dans le cas
inverse. Sans ratification, les ordonnances peuvent faire l’objet d’une
modification, abrogation ou d’un complément par simple décret car
elles constituent encore un texte réglementaire. Elles sont au
demeurant soumises au contrôle du juge administratif ou
constitutionnel. Notons que les ordonnances sont des mesures
d’exécution de la loi et non de substitution à celle-ci.
La révision de la Constitution de 1958
La Constitution du 4 Octobre 1958 est de nature rigide. En d’autres
termes, sa révision obéit soit à une procédure de droit commun (Art
89) soit à une procédure dérogatoire (Art 11) à la différence des lois.
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