Notes de cours
DROIT EURO
- Cours
- Droit de l\'union euro
- Établissement
- Paris I - Université Panthéon-Sorbonne
NIVEAU LICENCE DROIT EURO
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Introduction au droit de l’UEBien réviser la partie sur l’État de droit car ça va être au partiel
Bien apprendre comment on saisit la cour et ses compétences pour le partiel
Pour parler de la compétence de la cour faut dire 3 compétences + conditions de la saisine
(point le plus important)
Introduction générale
Organisation internationale : regroupements d’États qui décident souverainement de
s’associer a n de poursuivre des objectifs communs
⚠ elles n’ont pas de compétences illimités dans les domaines dans lesquelles elles
interviennent. Leurs compétences sont bien identi ées (ex : ONU → maintien de la
sécurité et de la paix dans le monde)
Une OI ne peut être crée que par des États. (→ les particuliers etc ne peuvent pas créer
de OI). L’OI sera crée par le biais d’un « traité constitutif ». Elles vont y préciser les
objectifs, compétences et organes de cet OI.
Deux familles d’organisations internationales
Organisations à vocation universelle Organisation régionales
→ ouvert à tous les États du monde peut importe → réservées à certains États se trouvant sur des
où ils se trouvent (ex: ONU) espaces géographiques déterminés (ex : l’UE)
UE : 27 États
Conseil de l’Europe : 46 États
Ces deux OI sont nées juste après WW2. Raison : choc de WW2 ont fait prendre
conscience aux États de la nécessité de s’associer, d’être dépendant les uns des autres
pour qu’il n’y ait plus de con its → PAIX
⚠ ⚠ 1948 : Congrès de La Haye (présidé par Churchill) → 700 représentants d’États
européens (de l’Ouest car Guerre Froide) ont discutés pour mettre en place la paix en
Europe, donc organisations capables de rassembler des États pour la paix
1946 : Discours de Zurich Churchill disait que pour paix, il fallait créer les « États-Unis
d’Europe » (≠ État fédéral comme USA mais veut créer une coopération entre les états
pour qu’il y ait une dépendance éco entre les états donc ≠ guerres)
A la suite du Congrès de La Haye → création du Conseil de l’Europe + CEE
→ objectif Conseil de l’Europe : protection des droits fondamentaux
→ objectif CEE : mettre en place un marché commun → libre circulations des
marchandises services personnes (= coopération économique)
Certains membres du conseil de l’Europe ne sont pas membres de l’UE (ex : Islande,
Turquie…)
Le seul état de l’Europe qui ne fait pas parti du conseil de l’Europe est le Belarus
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, Premi re partie : la « Grande Europe » : le Conseil de l’Europe
Propos introductifs : les origines du Conseil de l’Europe
• Le traumatisme de la Seconde guerre mondiale
1949 : Traité de Londres
• La signature du Traité de Londres
1949 : Traité de Londres → création du Conseil de l’Europe
Les institutions du Conseil de l’Europe sont basées à Strasbourg car se situe entre la
France et l’Allemagne (symbole de réuni cation franco-allemande)
Au départ, conseil de l’Europe ne formait que 10 États puis d’autres l’ont intégrés.
I. Les buts du Conseil de l’Europe
2 grands objectifs dans le traité :
- Protéger les DDH
- Promouvoir la démocratie et l’État de droit
Au sein du Conseil de l’Europe, des nouveaux traités seront signées pour mener à bien la
réalisation de ces deux objectifs.
→ aujourd’hui le Conseil de l’Europe a signé plus de 200 traités ⚠ le traité le plus
important est la CEDH
A. La protection des droits de l’Homme
1. L’adoption de la CESDH
• Le contexte historique de l’adoption de la Convention
1950 : signature du traité de Rome → révolution juridique car 1ère fois que des États
signent un traité qui protègent les DDH
→ avant on pensait que DDH n’étaient assurés que par droit interne (Constitution) : les
traités servait au commerce etc
Les traités ont une force juridique obligatoire : à partir du moment ou un état signe un
traité, il est obligé de le respecter
Après WW2, dans le cadre de l’ONU, les États voulaient un instrument qui protègent les
DDH
→ 1948 : signature de la DUDH (René Cassin a participé a sa rédaction)
• Quels droits on protège dans la DUDH ?
- droit à la vie
- Interdiction torture esclavage
- Droit au juge
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,- Droit de propriété
- …
Pb de la DUDH : en 1948 les États décident que la DUDH n’aura qu’une valeur politique,
symbolique → ≠ valeur juridique obligatoire → on ne peut s’en prévaloir devant le juge
René Cassin a réussi a faire signer un vrai traité sur la protection des DDH → la CEDH
La CEDH est un vrai traité qui a une portée juridique obligatoire → les droits reconnus à
l’intérieur pourront être invoqués devant un juge
→ Si la DUDH n’avait pas existé, elle n’aurait pas impulsée la CEDH en 1950
1974 : France signe la CEDH (24 ans après son adoption par le Conseil de l’Europe à
cause de la réticence du gouvernement français à cause de la colonisation)
→ Alain Poher a permis sa rati cation
• Le contenu de la convention : les droits civils et politiques
La CEDH ne garantit que des droits civils et politiques (= droits de 1ère génération)
- liberté de manifestation
- D’expression
- De réunion
- Interdiction torture, (Article 3) esclavage (Article 4)
- Droit à la vie (Article 2)
- …
→ pas de droits sociaux, économiques, environnementaux etc dans la convention
Parmi la liste de ces droits, on considèrent que certains sont « indérogeables » (= les
États ne peuvent jamais y porter atteinte qu’importe le contexte)
- interdiction de la torture, esclavage
- Droit au juge
→ les autres peuvent faire l’objet de conditions, limitations (ex : liberté d’expression)
• Les premiers États signataires
• La signature des protocoles additionnels:
En 1950, accent a été mis sur droits civils et pol, parmi d pas protégés ds texte initial: d
eco et sociaux (ex d à l’éducation). -> les E étaient réticents à protéger les d de 2e
génération pcq les d eco et sociaux impliquent de la part de l’E des mesures qui coutent
cher.
Toutefois, cette convention de 1950 a été complétée au fur et à mesure par des
"protocoles" = désigne un traité international qui vient modi er ou compléter le traité
initial => plusieurs traités adoptés après 1950 pr compléter la ConvEDH.
-> 2 categories de protocoles:
• 1 qui vise à compléter la liste de d pas prévus ds le traité initial de 1950
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, ex: protocole n°1 en 1952 (droit de propriété, d’éducation), protocole n°6 1986 et
protocole n°13 2003 (abolition de la peine de mort, d’abord en temps de paix puis en
toute circonstance)
Certains E n’ont pas accepté de respecter ces protocoles (???)
• 2e vise à modi er les procédures permettant de saisir l’organe en charge de veiller
au respect de la ConvEDH (la CourEDH)
2. L’adoption d’autres conventions
But du conseil de l’Europe est protection des d fondamentaux -> traités pr accéder aux
obj, traité principal ConvEDH, mais ds cadre du conseil de l’Europe d’autres ont été
signés: + de 200 aujourd’hui
ex: la Charte sociale européenne CES (1961) -> vise à protéger droits sociaux, (ex : droits
des travailleurs (par ex liberté syndicale, droit d’accès à une SS, d de grève).
Ajdui rati é que pr 27 (sur 46) E membres du conseil de l’Europe. ex: Convention
d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes (2011) -> vise catégorie de
personnes particulière: on protège les f c/ un type de violation de d fondamental, la
violence. Pr les E qui le rati e: obligations de mettre mécanismes pr former des policiers
lors des interrogatoires de victimes de violence + obligation de pénalisation + mise en
place d’une enquête obligatoire
On considère que la ConvEDH est traité général des DDH car s’adresse à tous les
individus + reconnait pluralité de droits. ≠ d’autres traités pcq traités spéci ques des DDH
(pcq soit catégories de personnes ou catégories de droits particuliers).
Par ailleurs la convention d’Istanbul (adoptée en Turquie), or en 2021 la Turquie a dénoncé
la convention d’Istanbul, cad que l’E se désengage du traité, il n’est plus partie au traité.
B. La promotion de la démocratie et de l’État de droit
= 2e obj du conseil de l’Europe.
Etat de droit : Etat soumis au respect du droit, dans lequel on va veiller à lutter contre
l’arbitraire.
Plusieurs éléments vont permettre d’identi er existence d’un E de droit:
• l’accès à une justice indépendante = aucune pression de la part des organes pol) //
avec actualité sur Dupont-Morretti
• Principe de l’égalité devant la loi
• Principe de sécurité juridique (l’ensemble des sanctions soit dé ni, prévu dans la
loi)
• Comment le Conseil de l’Europe va faire pour promouvoir la démocratie et l’État de
droit?
• 1er instrument: La signature de traités.
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