Ordonnance février 2016 : réforme complète du droit des contrats
! Article 38 const : ratification
= 3 régimes de Droit des contrats
Section 1 – Les obligations
Paragraphe 1 : La notion d’obligation
Obligation : « Ob ligare » en latin ! Se lier, en vue de
Premier sens : L’obligation est un lien juridique
- Ce lien de droit va être soutenu par la contrainte étatique
- Il lit le débiteur et le créancier
o Débiteur s’engage à faire ce qu’il dit
o Créancier peut disposer d’une prestation
Deuxième sens : La dette, la phase passive du rapport d’obligations
- Dette = « debitum » en latin
- La phase active du rapport d’obligations est la créance = droit individuel
car c’est un droit que l’on a contre une personne
Paragraphe 2 : La classification des obligations
On peut classer les obligations :
A / D’après leur source
Les obligations naissent : D’actes juridique, de faits juridiques ou de
l’autorité seule de la loi :
- Acte juridique :
1
,Droit des contrats
o Article 1100-1 : « Les actes juridiques sont des manifestations de
volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être
conventionnels ou unilatéraux » (sont déterminés par la volonté
individuelle) = Définit l’acte juridique
! Cela renvoie au negocium = Le contenu de l’acte juridique
o 1980 : Article 376 : notion d’acte juridique dans la notion de la
preuve
! Renvoie à l’instrumentum = Le contenant
- Fait juridique :
o Article 1100-2 : « Les faits juridiques sont des agissements ou des
événements auxquels la loi attache des effets de droit ». = Définit
les faits juridiques
! 3 catégories de faits juridique :
Délits = tous actes illicite volontaire
Quasi-délit = actes illicite involontaire
Quasi-contrat = actes licites volontaire car pas
d’accord de volonté
- Autorité seule de la loi :
o Article 1100, paragraphe 1 : « Les obligations naissent d'actes
juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. » =
Définit les obligations
B / D’après leur objet
Classification abandonnée par la réforme de 2016
2 possibilités de les classer :
➔ Avant 2016
Article ancien Cc :
o Les obligations de faire
o Les obligations de ne pas faire
o Les obligations de donner = « dare » : transférer la propriété
2
,Droit des contrats
▪ Or : le transfert de propriété est un effet de la loi, c’est un
effet automatique
➔ Après 2016
o Obligation monétaire : sommes d’argent impliqués
o Obligations non-monétaires / en nature
! Dette de valeurs =
- Catégorie intermédiaire
- Dette monétaire car honorée via une somme d’argent mais son montant
n’est pas dès l’origine une somme
- Le montant est indexé sur la valeur d’un bien
- La dette de valeur est forcément liquidée au moment du paiement
C / D’après leur intensité
1) Distinction entre obligation civile et obligation naturelle
Distinction entre obligation civile et naturelle :
- Obligation naturelle = obligation morale non soumise à la contrainte
juridique
o On ne peut pas contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à
l’exécuter SAUF s’il promet de réaliser l’obligation
- Obligation civile = Obligation qui doit être impérativement exécutée sous
peine de sanction
2) Distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat
Distinction entre obligation de moyens et de résultat :
- Obligation de moyens = le débiteur s’engage de mettre tout en œuvre
pour exécuter son obligation
o Exemple : un avocat au tribunal
- Obligation de résultat = le débiteur s’engage à procurer un résultat
déterminé au créancier
o Exemple : un garagiste
3
, Droit des contrats
- Obligation de résultat atténué = le débiteur s’engage à procurer un
résultat déterminé, mais sa responsabilité n’est pas engagée en cas
d’inexécution totale ou partielle si ce manquement est dû à une cause
étrangère de force majeure ou qu’il n’a pas commis de faute
- L’obligation de garantie = le débiteur garantie un résultat et engage sa
responsabilité contractuelle
o Exemple : les assureurs
! Critère de l’aléa = permet au juge de déterminer le type d’obligation si elle
n’est pas mentionnée dans le contrat
= Si le débiteur maitrise tous les éléments qui permettent le résultat voulut
Section 2 – Le droit des obligations
Le droit des obligations repose sur le code civil, qui n’a pas été reformé durant 2
siècles
L’évolution du droit des obligations s’est développée en dehors du Code civil,
par la jurisprudence civile et par la loi hors Code civil
! Hyper spécialisation du droit des obligations = multitude de textes qui
régissent des situations particulières
o ≠ code Civil qui est libéral, il s’adresse à tous les citoyens ≠ les lois
s’adressent à un groupe de personne : des salariés, des
contractants…
Introduction au Droit des contrats
Section 1 : Le contrat
Article 1100-1 du Code civil
Contrat = un genre d’acte juridique conventionnel : accord de deux ou plusieurs
volontés produisant des effets de droit
Convention = contrat
Paragraphe 1 : La notion de contrat
A /L’acte juridique unilatéral
Acte juridique unilatéral ≠ contrat
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