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Résumé cours droit des sociétés
- Cours
- Droit Des Sociétés
- Établissement
- Toulouse I - Université Capitole
Résumé (environ 20 pages) sur les différents types de groupements et sociétés
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Société anonymeConstitution de la SA
Conditions de - conditions générales de création de la société
fond - société qui a une forme commerciale mais avec un objet commercial ou civil (rare
en pratique).
- les mineurs peuvent être associés (car ils ne sont pas commerçants).
- actionnaires peuvent être des personnes morales ou physiques
- pas de limité d’âge ou de nationalité
→ seule limitations : participation croisée entre sociétés par actions.
- Article L210-2 Ccom: les statuts déterminent la forme, la durée (pas plus de 99
ans), la dénomination sociale, le siège, l’objet de la société et le montant du capital
social.
→ complété par article R224-2 Ccom
- Prorogation de la durée de 99 ans par décision collective des associés
antérieurement à la date d’expiration.
Ou, saisie du président du tribunal dans un délai d’un an à compter de la date
d’expiration de la société (art 1844-6 code civil).
→ si prorogation, actes accomplis avant la prorogation sont réguliers.
- 2 actionnaires minimum dans les SA qui ne font pas offre au public. 7 actionnaires
pour les SA cotées ( L225-1 Ccom). Pas de maximum. En cas de non respect du
minimum, pas de nullité mais tout intéressé peut demander la régularisation de la
société dans un délai de 6 mois (L225-47 Ccom).
- Les associés sont des actionnaires et leurs titres sont des actions qui peuvent être
librement cédées.
- capital minimum de 37 000 euros ( aligné sur le droit commun de la SA)
→ si capital social inférieur, tout intéressé peut demander la dissolution si la société
ne régularise pas sa situation (article 224-2 Ccom)
- les apports en industrie sont interdits (apports en nature ou en numéraire)
- la totalité du capital social doit être souscrite avant la signature des statuts
- pour les apports en numéraire, ils doivent être libérés pour moitié lors de la
constitution (le reste dans les 5 ans). Si les apports ne sont pas libérés, intérêts
moratoires + dommages et intérêts compensatoires en cas de préjudice subi par la
société.
- pour les apports en nature, ils doivent être libérés immédiatement. Le bien doit faire
l’objet d’une évaluation par un commissaires aux apports désigné par le président du
TC ou par décision unanime des associés. Rapport communiqué aux actionnaires
avant la signature des statuts.
- les actions sont cédées par le procédé de l’inscription en compte (compte de titres
ouvert au nom de propriétaire, la transmission se fait par virement de compte en
compte entre le cédant et le cessionnaire)
, - en cas d’absence d’immatriculation alors qu’une partie des fonds est libérée,
procédure de retrait des fonds par la désignation à l’unanimité d’un mandataire qui
demandera le retrait des fonds au dépositaire.
Conditions de - la signature des statuts
formes - les dirigeants doivent être nommés
- pour les SA sans offre au public, peu de spécificités par rapport au droit commun
- pour les SA avec offre au public :
- dépôt du projet de statuts au greffe du TC
- notice d’information publiée au BALO
- réalisation d’un prospectus visé par l’AMF
- constatation de souscriptions publiques par un bulletin de souscription
- assemblée constitutive réunie visant à constater la souscription du capital, à
adopter les statuts et à nommer les organes sociaux.
Fonctionnement de la SA
Les organes de gouvernance
La SA à CA → le conseil d’administration et les administrateurs
Statut des administrateurs
La SA est administrée par 3 membres minimum et par 18 maximum (L225-17
Ccom). Pour les SA, une parité est imposée mais le non respect de cette règle
n’entraîne aucune sanction (sauf grosses sociétés par actions). Les administrateurs
peuvent être des personnes physiques ou morales (dans ce cas, la personne morale
est tenue de désigner un représentant permanent au CA). Les administrateurs ne sont
pas nécessairement des actionnaires (sauf si les statuts le prévoient). Les statuts
doivent prévoir une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble des administrateurs,
soit à un pourcentage d’entre eux(à défaut, ne doivent pas avoir plus de 70 ans plus
d’1/3 des admins).
Les administrateurs sont nommés par l’AGO ou l’assemblée générale constitutive.
La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder 6 ans.
Ils sont rééligibles sans limitation de durée, sauf clause contraire des statuts. Par
exception, les membres du CA peuvent désigner eux mêmes un membre par la
procédure de cooptation si les conditions de recours à cette procédure sont réunies.
Il y a une limitation dans le cumul des mandats d’administrateurs : pas plus de
5 ; 3 dans les sociétés cotées. Le mandat peut cesser par l’âge, par démission ou par
décision des actionnaires (AGO). C’est une révocation ad nutum (sans motif et sans
indemnisation, sauf abus).
Question : intégration des clauses qui prévoient une indemnisation ?
→ Cass, Com, 2 juin 1992, Fournier c/ Mesly d’Arloz : l’indemnité ne doit pas avoir
pour effet de restreindre ou d’entraver la révocation ad nutum d’un administrateur ou
DG d’une SA, sinon la clause est nulle.
Même principe pour le pacte d’actionnaire qui prévoit que la révocation de
l’administrateur est soumise à l’autorisation du CA.
, Par principe, un administrateur ne peut jamais devenir salarié de la société dont il est
administrateur (sinon, contrat de travail nul). Exception pour les admins des PME.
Mais un salarié peut devenir administrateur à condition que son contrat de travail soit
effectif, qu’il corresponde à un emploi réel et qu’il y ait un lien de subordination
vérifié avec l’employeur. Seul 1/3 des administrateurs en fonction peut être titulaire
d’un contrat de travail. Si non respect de ces conditions → nullité de la nomination.
Le contrat de travail est suspendu pendant les fonctions du dirigeant.
La rémunération n’est pas obligatoire mais elle est courante en pratique. Les admins
sont généralement rémunérés par jetons de présence, votés par l’AG et répartis par le
CA. L’AG fixe chaque année une rémunération globale que le CA répartit entre ses
membres.
Pouvoirs du CA
→ article L225-35 Ccom
Les deux principaux pouvoirs des admins sont la fixation de l’orientation de la
société et le pouvoir d’évocation.
+ édiction des règles relatives à la convocation et à la délibération des AG
+ comptes et rapports de gestion
+ autorise les conventions réglementées, cautions, avals et garanties
+ autorise les émissions d’obligations
+ nomme le président du CA, directeur général et directeur général délégué
+ mission de surveillance (contrôles et vérifications qu’ils jugent opportuns)
Les statuts peuvent limiter ces pouvoirs mais cette limitation n’est pas opposable aux
tiers, sauf s’ils en avaient connaissance.
Le CA doit se réunir pour prendre ses décisions et les statuts prévoient les règles
relatives aux convocations à ces réunions et aux délibérations. Une réunion peut être
provoquée si le CA ne s’est pas réuni depuis 2 mois. Le CA ne délibère valablement
que si la moitié des membres sont présents (règle d’OP). Les décisions se prennent
à la majorité des présents ou représentés, chaque administrateur possédant une voix.
Responsabilités des administrateurs
- la responsabilité civile :
C’est la responsabilité pour faute de l’article L225-251 du Ccom, car ils sont
considérés comme des dirigeants de la société. Engagée en cas d’infractions aux lois
et règlements ou en cas de faute commises dans la gestion. La responsabilité est
individuelle par principe. Elle peut être mise en œuvre par un actionnaire seul ou par
la société. Cette responsabilité ne peut être éludée ou amoindrie par les statuts. Délai
de prescription de 3 ans avec un point de départ mouvant (L225-253 Ccom). Les
administrateurs ne sont pas par principe tenus du passif solidaire (sauf décision du
TC, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de
la société).
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