Fiches de révisions pour l'épreuve écrite du Droit des obligations au CRFPA 21 fiches pour couvrir tout le programme, tirées de différentes prépa privées, d'IEJ et de livres.
119 pages au total
Rédigé sous forme de protocole
THEME N°1 : INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS ET AU DROIT DES CONTRATS.......................... - 3 -
THEME N°2 : LES POURPARLERS ET LES AVANT-CONTRATS ......................................................................... - 5 -
THEME N°3 : LE CONSENTEMENT ............................................................................................................... - 12 -
THÈME N°4 : LA CAPACITÉ DE CONTRACTER .............................................................................................. - 21 -
THÈME N°5 : LE CONTENU DU CONTRAT .................................................................................................... - 27 -
THÈME N°6 : LES NULLITÉS ET LA CADUCITÉ............................................................................................... - 32 -
THÈME N°7 : LA FORCE OBLIGATOIRE......................................................................................................... - 38 -
THÈME N°8 : LA BONNE FOI ........................................................................................................................ - 43 -
THÈME N°9 : LA RELATIVITÉ DES CONTRATS .............................................................................................. - 45 -
THÈME N°10 : LES REMÈDES À L’INEXÉCUTION CONTRACTUELLE.............................................................. - 51 -
THÈME N°11 : LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, SES AMÉNAGEMENTS ET LA FORCE MAJEURE ...... - 55 -
THÈME N°12 : LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES RESPONSABILITES ......................................................... - 61 -
THÈME N°13 : LE FAIT PERSONNEL ............................................................................................................. - 63 -
THÈME N°14 : LE FAIT DES CHOSES ............................................................................................................ - 67 -
THÈME N°15 : LE FAIT D’AUTRUI ................................................................................................................ - 71 -
THÈME N°16 : LE PRÉJUDICE ....................................................................................................................... - 77 -
THÈME N°17 : LE LIEN DE CAUSALITÉ ......................................................................................................... - 83 -
THÈME N°18 : LES RÉGIMES SPÉCIAUX D’INDEMNISATION ET LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE................. - 85 -
THÈMES N°19 : LES QUASI-CONTRATS ........................................................................................................ - 95 -
THÈME N°20 : REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ................................................................................ - 101 -
THÈME N°21 : LA PREUVE ......................................................................................................................... - 117 -
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, THEME N°1 : INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS ET AU DROIT DES
CONTRATS
I. APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
En vertu de l’art.9 de l’ordonnance du 10 févr. 2016 et de l’art.16 de la loi du 20 avr. 2018 :
- Les contrats conclus avant le 1er oct. 2016 demeurent soumis au droit ancien issu du c.civ de
1804
- Les contrats conclus entre le 1er oct. 2016 et le 1er oct. 2018 sont soumis au droit transitoire issue
de l’ordonnance de 2016
- Les contrats conclus à partir du 1er oct. 2018 sont soumis au droit nouveau issu des textes de
2016 et 2018
Exceptions :
- Les actions interrogatoires sont d’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de
l’ordonnance de 2016 (elles s’appliquent aux contrats conclus antérieurement et
postérieurement)
- Les textes interprétatifs de la loi de 2018 s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er oct.
2016
II. QUALIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE
Une obligation est un lien de droit unissant un créancier et son débiteur, le second s’engageant à
l’égard du premier à exécuter une prestation.
Art. 1100 : l’obligation naît d’un acte juridique, d’un fait juridique ou de la loi.
A. OBLIGATION DÉCOULANT D’UN ACTE JURIDIQUE
Art. 1100-1 : les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des
effets de droit. Les contrats et les engagements unilatéraux de volonté sont des actes juridiques.
→ Application du droit des contrats (il faudra qualifier le contrat en question)
Engagement unilatéral : engagement né d’une manifestation de volonté d’une seule partie en vue
de créer des effets de droit (≠ contrat unilatéral)
ð QUALIFICATION DU CONTRAT
En vertu des art. 1101 et 1103 le contrat se forme par la rencontre des volontés.
Principes directeurs du droit des contrats : la liberté contractuelle (art. 1102) ; la force
obligatoire et principe d’autonomie de la volonté (art. 1103) ; l’obligation de bonne foi (art.
1104) ; l’irrévocabilité et l’intangibilité des contrats (art. 1193)
B. OBLIGATION DÉCOULANT D’UN FAIT JURIDIQUE
Art. 1100-2 : les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache
des effets de droit. Ils sont régis selon le cas, par les dispositions communes de la responsabilité
extracontractuelle ou par les dispositions s’appliquant aux quasi-contrats.
→ Application du droit du délit civil
→ Application du régime des quasi-contrats (art. 1300 et s.)
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, C. OBLIGATION NATURELLE
Art. 1100 al. 2 : l’obligation peut naître de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience
envers autrui. Il s’agit d’une obligation naturelle = dette détenue par un créancier sur son débiteur
mais dépourvue d’un quelconque pouvoir de contrainte.
En principe, elle n’est pas assortie d’une sanction SAUF si elle se transforme en obligation civile
= s’il est démontré la volonté du débiteur de soumettre son engagement au régime des
obligations.
Deux conditions :
- Il faut prouver l’existence d’une obligation naturelle préexistante
- Il faut démontrer la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile
→ Application du droit des contrats
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