Examen
Cas pratique droit privé
- Cours
- Droit Constitutionnel
- Établissement
- Bourgogne (BSB)
Grâce à cet exemple de cas pratique, réussissez vos examens !
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Aperçu du contenu
Méthode : Cas pratiqueMéthode structure d’un arrêt
Avant 2019 :
Arrêt de rejet :
- Indication du moyen
- Exposé des faits
- Exposé de la critique
- Réponse du moyen
- Dispositif
Arrêt de cassation :
- Indication du moyen
- Visa
- Chapeau
- Exposé des faits
- Exposée de la décision attaquée
- Réfutation
- Dispositif
Depuis 2019 : pour tous les arrêts de la Cour de cassation
- Faits et procédure
- Examen des moyens du pourvoi
- Dispositif
Ordinaire : Rappel des faits
1. Problème de Droit
2. Question juridique
3. Syllogisme (la majeure doit être développé)
A. Majeur : « En droit… »
B. Mineur : « En l’espèce… »
C. Conclusion : « En conclusion… »
Plan type des Contrôles :
I. Contrôle de Constitutionnalité :
1. Procédure = le plan doit être apparent !!! = Il faut l’écrire :
A. Majeur : « En droit… » :
o 2 types de contrôle :
A priori, article 61 alinéa 2
A posteriori, article 61-1
Litige en cause QPC
o Transmission aux cours supérieures
o Filtrage :
La loi est-elle applicable au litige ?
1
, La question a-t-elle été déjà posée ?
Est-ce que la question est pertinente ?
B. Mineur : « En l’espèce… » :
o Loi déjà en vigueur ? Quel type de contrôle donc ?
o Quel type de contentieux ? Quelle juridiction est compétente ?
o Vérification des trois conditions ?
C. Conclusion : « En conclusion… » :
o Possibilité de poser une QPC ? Si oui, possibilité d’être transmise au C. Constit. ?
2. Analyse de l’issue = il faut l’écrire, le plan doit être apparent !!!
A. Majeur : « En droit… » :
o Est-ce que cela fait partie du bloc de constitutionnalité ? conseil constit 1971
B. Mineur : « En l’espèce… » :
o Analyse de l’article
C. Conclusion : « En conclusion… » :
o Est-ce que c’est constitutionnel ? Oui ou non
II. Contrôle de Conventionalité :
1. Procédure = il faut l’écrire, le plan doit être apparent !!!
A. Majeur : « En droit… » :
o Article 55 Constitution : traités supérieurs aux lois
o Définition contrôle de conventionalité
o C. Constit. Arret IVG : Refuse de contrôler de conv. (1975)
o C. Cass : arrêt Vabre 1975 : compétent pour contrôle conv. ; reconnaissance des
traités au dessus des lois
o C. d’Etat : arrêt Nicolo 1989 : compétent pour contrôle conv.
B. Mineur : « En l’espèce… » :
o Quel type de contentieux ? Quelle juridiction compétente ? Contrôle de conv. possible
o France signataire ou non ? Le citoyen peut-il s’en prévaloir ?
C. Conclusion : « En conclusion… » :
o Peut-il saisir le juge pour contrôler la conventionalité ?
2. Analyse de l’issue/Issue du contrôle = il faut l’écrire, le plan doit être apparent !!!
A. Majeur : « En droit… » :
o Quel texte de droit est-il question ?
B. Mineur : « En l’espèce… » :
o Analyse
C. Conclusion : « En conclusion… » :
o Texte constitutionnel ou non ?
Plan type de l’Application de la règle de droit dans le temps :
II. Application de la jurisprudence dans le temps = il faut l’écrire, le plan doit être apparent !!!
A. Majeur : « En droit… » :
o Rappel : « La jurisprudence est rétroactive, car il s’agit non pas d’une règle de droit
nouvelle mais de l’interprétation de règles préexistantes. »
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