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Résumé chap11 droit social rémunération
- Cours
- DROIT SOCIAL
- Établissement
- Nice - Université Sophia Antipolis
rémunération. droit social
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DROIT SOCIAL - LA REMUNERATION ET LA PROTECTION DESSALARIÉS – fiche cours 11
Section I : La caractérisation de la rémunération
I. La fixation de la rémunération
A. Définition de la rémunération
Définition légale
Article L. 3221-3 du Code du travail :
Constitue une rémunération :
o Salaire ou traitement de base (fixe ou variable, horaire ou mensuel).
o Avantages ou accessoires payés (directement/indirectement, en espèces ou
nature) par l’employeur au salarié pour son emploi.
Types de rémunérations
1. Salaire
o Fixe ou variable.
o Horaire ou mensuel (mensualisation = forfait mensuel indépendant des jours
ouvrés ou heures travaillées).
, 2. Accessoires
o Primes, gratifications, avantages en nature (ex. : logement, nourriture).
o Les avantages en nature sont soumis à cotisations.
3. Pourboires
o Nature de salaire.
o Exonération de cotisations sociales en 2022-2023 si rémunération ≤ 1,6x SMIC.
4. Frais professionnels
o Non considérés comme salaire.
5. Exclusions
o Intéressement et participation (non considérés comme salaires).
Exercice - Définitions :
• Gratification : la gratification est une somme remise par l’employeur pour marquer au
personnel sa satisfaction du travail accompli ou parfois à l’occasion d’évènements familiaux
(par ex, un employeur peut verser à chaque salarié une somme si un des employés se marie
pour permettre à chacun de s’acheter une tenue, un cadeau de mariage..)
• Prime : c’est une somme versée pour inciter le salarié à l’augmentation des résultats ou le
fidéliser ou tenir compte des conditions d’exercice du travail.
• Pourboire : c’est une somme versée par un tiers que le salarié rencontre à l’occasion de ses
fonctions pour marquer sa satisfaction
B. Liberté contractuelle
• Principe : Contrats librement passés entre employeurs et salariés.
• Fixation de la rémunération :
o Peut-être individualisée, mais toute modification substantielle nécessite
l’accord du salarié.
o Peut être fixée par négociation collective (entreprise, branche ou profession).
Fixation par négociation
1. Entreprise
o Accord de méthode : négociation tous les 4 ans (sections syndicales).
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