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Résumé chap8/9 contrats précaires
- Cours
- DROIT SOCIAL
- Établissement
- Nice - Université Sophia Antipolis
contrats précaires droit social francais
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DROIT SOCIAL - LES CONTRATS PRECAIRES – fiche cours 8/9Les contrats précaires sont des formes de contrats de travail ayant une durée limitée et/ou des
modalités particulières, et ne confèrent pas la stabilité d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ils sont réglementés par le Code du travail et ne peuvent être utilisés que dans certaines
situations pour répondre à des besoins temporaires de l'entreprise.
I. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
1. Définition
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail limité dans le temps, utilisé pour
un besoin temporaire de l’employeur. Il est strictement encadré pour éviter les abus et limiter la
précarité des salariés.
2. Conditions de recours
Le recours au CDD est limité aux cas prévus par le Code du travail, tels que :
• Remplacement d’un salarié absent ou dont le poste est momentanément vacant ;
• Accroissement temporaire d’activité ;
• Emplois saisonniers ;
• Emplois d’usage dans certains secteurs comme l’hôtellerie, le spectacle, etc.
3. Forme et contenu
• Le CDD doit être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires : motif
de recours, nom et qualification du salarié remplacé (en cas de remplacement), date de
fin ou durée minimale, etc.
• En l'absence de mention écrite, le contrat est requalifié en CDI.
4. Durée
• La durée maximale d’un CDD est de 18 mois (avec exceptions, comme le remplacement
d’un salarié absent).
• Le renouvellement est possible, dans la limite de deux renouvellements pour la
même durée totale.
5. Fin de contrat et rupture
• Le CDD prend fin à la date prévue, mais peut aussi être rompu par consentement
mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude pro ou embauche du salarié en CDI.
, • À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité de précarité (10 % de la
rémunération brute totale), sauf dans certains cas (embauche en CDI, refus de
renouvellement).
II. Contrat à Temps Partiel (CTP)
1. Définition
• Contrat pour une durée inférieure à la durée légale (35h/semaine).
• Peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
• Ne peut être imposé au salarié. Refus ≠ faute/licenciement.
2. Formalisme
• Contrat écrit obligatoire.
• Mentions obligatoires :
o Qualification, rémunération, durée prévue (hebdomadaire ou mensuelle).
o Répartition des heures, cas de modification des horaires, limite des heures
complémentaires.
• Absence d’écrit : présomption simple de contrat à temps plein (employeur peut prouver
le temps partiel).
3. Heures complémentaires
1. Définition : heures eVectuées au-delà de la durée prévue au contrat, sans dépasser
35h.
2. Limites :
, o 1/10ᵉ de la durée prévue (accords de branche peuvent étendre à 1/3).
3. Majoration :
o 10 % jusqu’à 1/10ᵉ, 25 % au-delà.
4. Refus : Possible si hors limites ou prévenu < 3 jours.
4. Rémunération et droits
1. Rémunération : proportionnelle à celle d’un salarié à temps plein de qualification
équivalente.
2. Congés payés : mêmes droits que les salariés à temps plein.
3. Représentation du personnel : électeur et éligible comme les salariés à temps plein.
5. Modifications du temps de travail
• Modifications possibles avec accord du salarié et notification ≥ 7 jours avant (3 jours
minimum).
• Refus d’une modification non prévue au contrat ≠ faute/licenciement.
6.Priorité d’emploi
• Salariés à temps partiel : priorité pour passer à temps plein, et inversement.
• L’employeur doit informer sur les postes disponibles.
III. Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) ou Intérim
1. Définition
Le contrat de travail temporaire (CTT), aussi appelé intérim, est une relation triangulaire
impliquant l’entreprise de travail temporaire (ETT), l’entreprise utilisatrice et le salarié
intérimaire. Le salarié est embauché par l’ETT pour eVectuer une mission dans une entreprise
utilisatrice.
L’ETT embauche et rémunère le salarié mis à disposition auprès d’un utilisateur.
Relation tripartite :
Contrat de mise à disposition (ETT ↔ Entreprise utilisatrice).
Contrat de mission (ETT ↔ Salarié).
2. Conditions de recours
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